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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 227, 1997-1998) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier s'est réunie le 21 janvier dernier et est parvenue à un accord.
Il convient de s'en féliciter, d'autant que la commission mixte paritaire a retenu sur de nombreux points la rédaction du Sénat.
Il faut d'ailleurs noter, avant d'aborder la lecture des articles, qui s'est engagée au sein de la commission mixte paritaire une véritable concertation. De même, l'élaboration du texte de loi a été précédée d'un dialogue approfondi dans lequel nos collègues tant de l'Assemblée nationale que du Sénat ont fait preuve d'une volonté d'écoute sans a priori des professionnels. De ce fait, la commission mixte paritaire est très facilement parvenue à un consensus.
J'ajoute que ce consensus n'est pas le résultat de la recherche d'un compromis pour le principe du compromis à tout prix : il est le fruit d'une recherche constante visant à l'amélioration de l'encadrement législatif d'un sercteur économique fondamental pour notre pays.
J'en viens aux articles restant en discussion.
A l'article 1er, relatif à la généralisation de l'obligation de formation professionnelle à l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier, la commission mixte paritaire a retenu le texte adopté par le Sénat, qui précise que les actions de formation relèveront des types d'actions définis à l'article L. 900-2 du code du travail.
A l'article 2, relatif à la modification du régime des autorisations applicables en matière de transport routier, la commission mixte paritaire a également retenu la rédaction du Sénat, qui prévoit que le décret d'application du présent article tiendra notamment compte des spécificités de chaque type de transport.
A l'article 3, relatif à la création d'une sanction administrative d'immobilisation du véhicule, la commission mixte paritaire a, là encore, retenu le texte du Sénat, qui prévoit, en particulier, que le préfet désignera le lieu dans lequel sera exécutée l'immobilisation administrative.
A l'article 3 bis, la commission mixte paritaire a accepté la précision introduite par le Sénat : les commissions des sanctions administratives se réuniront donc au moins une fois par trimestre et, bien sûr davantage, en tant que de besoin.
A l'article 3 ter, relatif à la question primordiale de l'immobilisation immédiate des véhicules et de leur chargement en cas d'absence à bord du document de suivi ou de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mars 1956, la commission mixte paritaire a adopté, à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale, un texte qui précise que cette immobilisation interviendra dans l'une des trois situation suivantes : dépassement de plus de 20 kilomètres à l'heure de la vitesse maximale autorisée ; dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Après l'article 3 ter, la commission mixte paritaire a adopté, toujours à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale, un article additionnel 3 quater A visant à insérer dans le code de la route un article L. 9-3 prévoyant que, en cas de contravention ou de délit constatés sur le territoire national et concernant les conditions de travail dans les transports routiers, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger, ce qui tend, monsieur le ministre, à l'harmonisation européenne que nous appelons, à l'Assemblée nationale et au Sénat, de tous nos voeux.
A l'article 3 quater, relatif à l'extension aux transporteurs du privilège des commissonnaires, la commission mixte paritaire a retenu le texte du paragraphe II dans la rédaction que lui a donnée le Sénat.
La commission mixte paritaire n'a, par ailleurs, pas rétabli l'article 3 quinquies, qui est relatif à l'immobilisation immédiate des véhicules en cas d'infraction à l'article 223-1 du code pénal et que le Sénat avait supprimé.
Conformément à la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a supprimé l'article 3 sexies, relatif au délit de rupture d'immobilisation.
Avant l'article 5 bis, la commission mixte paritaire a adopté, sur proposition du rapporteur pour le Sénat, un article 5 bis A tendant à introduire à l'article 101 du code du commerce une action directe du voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire des marchandises en paiement de ses prestations.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis aux termes duquel la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable aux opérations de transport.
Elle a également adopté un article 5 ter complétant l'article 34 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - la LOTI - et incluant le contrat de location de véhicule industriel avec conducteur dans les dispositions régissant les contrats de transport.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 6 bis dans le texte du Sénat, qui prévoit que, pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
Un second alinéa précise qu'à compter du 31 décembre 1998 un décret fixera en tant que de besoin - c'est-à-dire si l'on ne parvient pas à un résultat consensuel auparavant dans le cadre des réunions prévues à cet effet - les conditions dans lesquelles sera opérée ladite identification. Je crois, pour ma part, que l'on trouvera un consensus.
Il s'agit donc d'un texte équilibré, sous-tendu par la volonté constante d'améliorer la situation des professionnels du transport routier en prenant en compte leurs diverses situations et les difficultés qu'ils ont exprimées à travers les conflits.
Certes, le présent projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais il améliore très sensiblement les conditions d'exercice du transport routier. En conservant cet esprit, on devrait tendre à la perfection.
L'une des principales questions qui reste en suspens est celle de l'harmonisation européenne, tant sociale qu'économique et environnementale. Il importe, monsieur le ministre, de répondre aux attentes, exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, que cette harmonisation suscite.
Je vous avais suggéré de cette tribune d'organiser des états généraux du transport associant des représentants de l'ensemble des modes de transport afin de développer l'intermodalité et de favoriser leur complémentarité dans un esprit d'harmonisation, avec le souci de tirer la norme vers le haut dans l'optique d'un développement durable.
Je ne veux pas achever cette présentation sans remercier nos collègues de l'Assemblée nationale et tout particulièrement leur rapporteur, car je me félicite de l'état d'esprit qui a prévalu dans cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la lecture au Sénat du texte adopté en commission mixte paritaire va s'achever le processus d'élaboration de la loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
L'adoption de ce texte à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le 22 janvier dernier, témoigne qu'au-delà des sensibilités ou des nuances d'appréciation il y a une perception très largement partagée des difficultés de cette profession et une volonté d'y répondre sur le fond.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je veux insister sur l'écoute et la concertation qui ont prévalu lors de l'élaboration de ce texte : écoute, par le Gouvernement et le Parlement, des demandes fortes de la profession en matière de transparence, d'assainissement et de contrôle des règles ; concertation entre parlementaires et Gouvernement ayant permis d'améliorer très sensiblement le projet de loi initial, ce dont je me félicite.
Je veux profiter d'ailleurs de cette occasion pour confirmer à M. Le Grand mon accord quant à la tenue d'états généraux dans les prochains mois. Nous en définirons ensemble les modalités.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme je l'ai relevé à l'Assemblée nationale, le texte qui vous est soumis en nouvelle lecture présente deux qualités très importantes à mes yeux : la mesure et l'efficacité.
Le résultat obtenu est satisfaisant. Bien évidemment, il peut laisser les uns ou les autres insatisfaits sur tel ou tel point, mais l'équilibre global permet d'avancer, d'améliorer le niveau de qualification des professionnels et de doter l'administration des moyens de contrôle et d'intervention nécessaires.
Je crois à l'efficacité du dispositif retenu, que ce soit en matière de formation et de suivi administratif de la profession, ou en matière de contrôles et de sanctions. La responsabilité de l'Etat dans la régulation du secteur des transports sort renforcée.
Grâce aux dispositions qui ont été retenues, l'Etat pourra jouer son rôle de façon plus satisfaisante, en se plaçant à la hauteur des exigences exprimées par les professionnels du transport routier eux-mêmes. Il ne serait ni efficace, ni juste à leur égard de chercher à administrer toujours plus leur profession : il paraît préférable de rechercher une bonne articulation entre la régulation par l'Etat et l'autorégulation de la profession.
Le présent texte ne constitue cependant qu'un des éléments du dispositif d'ensemble que le Gouvernement s'était engagé à mettre en place pour améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Je rappelle brièvement qu'après avoir, par décret du 6 novembre 1997, renforcé les conditions d'accès à la profession j'ai obtenu, dans la loi de finances pour 1998, un accroissement des effectifs affectés au contrôle des transports terrestres.
Par la suite, conformément aux engagements du Gouvernement, l'abattement de 800 francs sur la taxe professionnelle pour les poids lourds de plus de seize tonnes a été intégré à la loi de finances rectificative pour 1997.
J'ai également déposé, au nom du Gouvernement, le 19 novembre 1997, un mémorandum auprès de la Commission de Bruxelles en vue d'une harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers.
Le Sénat avait fort justement insisté sur la nécessité de cette harmonisation. Je vous confirme au nom du Gouvernement l'engagement que, dès ce semestre, nous mettrons tout en oeuvre pour avancer en ce sens.
Sur les mesures d'ores et déjà prises, je terminerai en rappelant ma décision d'étendre, par arrêté du 15 novembre 1997, le protocole salarial du 7 novembre 1997 à toutes les entreprises de transport.
D'autres engagements restent à mettre en oeuvre ; ils le seront prochainement. Il s'agit, d'abord, de la tenue de la table ronde sur les relations entre transporteurs et chargeurs programmée pour le 13 février 1998. Il s'agit, ensuite, de la création de l'observatoire des conditions économiques et sociales de fonctionnement des transports routiers auprès du Conseil national des transports. Il s'agit, enfin, de l'extension au transport de zone courte des dispositions du contrat de progrès applicables à la longue distance pour le décompte des temps de travail. Le décret concernant ce dernier point a été adopté hier, sur ma proposition, en conseil des ministres.
Ainsi, l'Etat tient ses engagements et, comme je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, je suis très attaché à ce que tout le monde tienne les siens. Je serai très vigilant en ce qui concerne la progression des négociations qui sont en cours sur un grand nombre de points : congé de fin d'activité - CFA - pour les transports de voyageurs, classifications, exercice du droit syndical notamment.
Enfin, je voudrais encore féliciter l'ensemble des sénateurs et vous-même, monsieur le rapporteur, pour le travail accompli. J'approuve les résultats de la commission mixte paritaire. Je souhaite que cette loi contribue à faire avancer positivement la profession de transporteur routier. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - M. le rapporteur et M. Cabanel applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :




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