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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Cabanel, pour explication de vote.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir du climat dans lequel ce texte va être adopté. Déjà, l'Assemblée nationale, à la quasi-unanimité, s'était prononcée en faveur du texte que vous avez présenté, monsieur le ministre. Au Sénat, un effort particulier a été fait, qui a trouvé sa traduction dans nombre d'amendements, en particulier de mon collègue M. Hérisson, et dans l'excellent rapport de notre collègue M. Le Grand ; tout cela a conduit à faire des propositions concrètes.
Nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire ait retenu l'essentiel des propositions du Sénat. Dans ces conditions, nous pensons que ce texte est exemplaire au regard de la nécessité du bicaméralisme. En effet, il démontre bien que, par un travail patient, on peut améliorer et aboutir à une convergence au sein d'assemblées qui ont des opinions politiques parfois divergentes. C'est un bon exemple.
Ce texte est-il bon pour la profession ? Il semble que ce soit le cas parce que ce texte apparaît dans un moment d'accord sur l'essentiel, à savoir améliorer la vie des transporteurs routiers et moderniser, sur le plan social, les structures des entreprises de ce secteur qui sont confrontées à une concurrence très forte, et alors que va s'ouvrir le vaste champ de la déréglementation. En effet, le 1er juillet prochain, les Européens pourront faire librement du cabotage à travers le territoire français.
Monsieur le ministre, vous avez été une partie prenante très active dans ce consensus, et je tenais à le dire ici.
Désormais, quelle est votre tâche ? Il faut parvenir à faire appliquer ce texte, qui sera d'ailleurs complété par un décret que vous nous avez annoncé voilà un instant dans votre intervention. Mais vous rencontrerez peut-être quelques difficultés à le faire appliquer car vous ne disposez sans doute pas de personnels en nombre suffisant.
Les douaniers, dont le rôle va peut-être diminuer en raison de la disparition des frontières au sein de la Communauté, ne pourraient-ils pas collaborer au contrôle de l'application de ce texte, c'est-à-dire représenter un appoint, en quelque sorte, pour les inspecteurs des transports routiers ? En effet, les douaniers connaissent bien les différents documents concernant le transit des marchandises.
Par ailleurs - ce sera ma conclusion - la modernisation sociale des transports routiers en France et l'assainissement de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui est si difficile à réaliser dans notre pays en ce domaine, nécessitent une action très forte sur le plan européen.
Vous avez déposé un mémorandum d'harmonisation sociale auprès de vos collègues ministres des transports de l'Union européenne. C'est bien ! Il faut faire le maximum pour que le modèle français soit compris et pris en considération, au moins partiellement, dans ce qui sera la structure du transport routier européen.
Enfin et surtout, il faudra engager une réelle négociation sur les transports longue distance à travers la France.
Compte tenu de notre position au sein de l'Union européenne, nous ne pourrons supporter longtemps une surcharge considérable de nos routes et autoroutes. Le transport combiné, le transport à longue distance à travers la France nécessiteront un effort de la SNCF en équipement, mais aussi la compréhension de nos partenaires de la Communauté.
Monsieur le ministre, votre tâche est donc importante. Il est heureux de constater aujourd'hui que nous allons voter, je l'espère, à l'unanimité, ce texte consensuel. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen s'était exprimé favorablement sur ce projet lors de son examen en première lecture, tout en regrettant la mise à l'écart de certaines dispositions.
Nous ne pouvons que nous féliciter du travail de la commission mixte paritaire, qui a rétabli l'équilibre du texte.
Tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, ce texte me conduit à formuler trois observations.
D'abord, s'il est vrai que le récent conflit des chauffeurs routiers portait essentiellement sur la question des salaires et du temps de travail, les salariés ont tout à gagner à l'assainissement de la profession du transport routier.
En effet, si la réglementation que nous mettons en place se fera, bien sûr, au profit de toute une profession et de son développement, force est de constater que la dérégulation, elle, se fait toujours contre les salariés. Grâce à votre dispositif, monsieur le ministre, le rapport de forces au sein de ce secteur sera, selon nous, réajusté en faveur des salariés.
Ainsi, nous aurons contribué à responsabiliser les acteurs de la profession et à protéger les salariés des pressions qui sont exercées par les donneurs d'ordre.
Deuxième observation, l'un des mérites de ce projet de la loi est d'être réaliste, équilibré et applicable rapidement. Il s'agit non pas d'un texte supplémentaire sans lendemain, mais d'une réelle tentative de réponse aux attentes de l'ensemble de la profession du transport routier.
La crédibilité de ce texte repose sur un certain nombre de mesures efficaces, telles que les sanctions d'immobilisation de véhicule et, plus précisément, les sanctions à caractère immédiat qui impliquent l'ensemble de la filière, et non plus le seul transporteur.
Encore faut-il, bien entendu, que la volonté existe de faire respecter le droit ; je ne doute pas, monsieur le ministre, qu'elle vous anime.
Ma troisième observation vise à souligner la qualité et la profondeur de la concertation engagée par votre ministère à l'occasion de la préparation de ce texte. Bien sûr, nous ne pouvons que nous satisfaire de constater qu'il existe autour de celui-ci un consensus en faveur de la réglementation. Cela illustre l'échec de la déréglementation qui prévaut depuis 1986. C'est, selon moi, un début de victoire contre le libéralisme sauvage et le dumping social et économique.
Si les chauffeurs routiers ont ainsi réussi à gagner une première bataille contre la flexibilité et la précarisation de leur profession, nous savons tous que la guerre contre l'ultralibéralisme, qui structure la construction européenne, sera difficile. Le mérite vous revient, monsieur le ministre, d'oser la mener avec les moyens dont vous disposez.
Malgré les avancées que j'ai évoquées, je me dois d'attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point. En effet, nous savons tous que la réglementation représente inéluctablement un coût pour l'employeur. Or la tentation sera forte, si nous n'y prenons garde, de répercuter ce coût sur la masse salariale. C'est aussi sur ce plan que l'Etat doit prendre ses responsabilités, en se portant garant des acquis qui ont été obtenus par les chauffeurs routiers, dans le domaine social notamment.
C'est dire si le chemin est encore long vers la modernisation et la moralisation du secteur routier. Comme vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, ce texte ne réglera pas tout, loin s'en faut. Cependant, il montre la direction à suivre et fixe le cadre des futures négociations qui auront lieu entre les professionnels. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et l'Assemblée nationale a ratifié ses conclusions, comme le Sénat va sans doute le faire.
Vous aurez tenu, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, un engagement de plus en moins de trois mois. On comprendra donc que le groupe socialiste vote ce texte.
Le débat parlementaire a bien mis en évidence la nécessité absolue d'améliorer les conditions d'exercice de cette profession, mais aussi la difficulté de cette tâche dans l'environnement européen. Nous savons, monsieur le ministre, les efforts que vous avez entrepris dans cette direction. Nous sommes certains que vous les poursuivrez et nous tenons à affirmer que c'est maintenant, en ce domaine, la première des priorités : nous devons dépasser notre débat franco-français.
Nous pensons également que l'urgence déclarée pour ce projet de loi nécessitée par les engagements pris et par la situation de la profession, n'a pas permis au débat parlementaire et à la navette d'aboutir à la rédaction d'un texte juridiquement tenable pour renforcer la sanction de l'immobilisation immédiate du véhicule. Celle-ci est pourtant nécessaire pour toucher réellement les donneurs d'ordre et certains chargeurs, et donc pour modifier en profondeur l'exercice de la profession. C'était le sens du premier texte proposé par les députés. Il posait, nous le savons, des problèmes juridiques. La sortie imaginée par certains pénalisait par trop les salariés du secteur. Elle était difficilement acceptable. Je crois, monsieur le ministre, que notre position vous a plus aidé que gêné. Il faudra bien que ce problème soit posé de nouveau, car cette immobilisation dûment encadrée est nécessaire à une réforme profonde, seule à même d'éviter de nouveaux conflits à plus long terme.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes inquiets du développement anarchique de certaines formes de transport touchant plus particulièrement les petits colis. Sous le statut de l'entreprise unipersonnelle, de la sous-traitance ou encore de la franchise, des conditions d'exploitation inacceptables sont imposées, dans les faits, à de petites entreprises, souvent créées par des chômeurs qui y voient un espoir dans ce qui n'est qu'un miroir aux alouettes. Cela fausse également la concurrence pour les entreprises saines. Il s'agit, en réalité, de remplacer le salariat par l'entreprise unipersonnelle. Cette pratique est inacceptable et devient trop fréquente. Nous souhaitons de nouveau attirer votre attention sur ce problème.
Il reste encore beaucoup à faire, monsieur le ministre. Vous avez prouvé votre détermination et tracé le bon chemin. Vous pourrez compter sur notre soutien dans vos actions de demain. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Nous nous félicitons à notre tour du consensus qui s'est dégagé sur ce projet de loi. Pour la première fois depuis ces derniers mois, l'Assemblée national a accepté quelques-uns des amendements adoptés par le Sénat. C'est un geste que nous devons noter. Si cela se déroulait de la même façon pour d'autres textes, notre travail en serait enrichi et les résultats deviendraient plus positifs.
En l'occurrence, les deux chambres du Parlement ont pu se concerter et s'entendre pour améliorer un projet de loi. Le principe du bicamérisme a été respecté. C'est donc un travail exemplaire qui a pu être accompli.
Il faut en féliciter tout d'abord notre rapporteur Jean-François Le Grand, dont nous connaissons la compétence - et la passion - pour le problème des transports, sur lequel il a fait nombre d'interventions.
Mais nous devons aussi remercier le Gouvernement, tout particulièrement M. le ministre des transports, qui a montré à cette occasion son sens de la concertation, et avec lequel un accord a pu être réalisé sur plusieurs points.
Certes, il subsiste quelques problèmes, dont celui qu'a souligné à juste titre M. Cabanel : il importe, en effet, de mettre en place, maintenant, une harmonisation européenne, ce qui sera probablement difficile.
Mais, dans l'état actuel des choses, nous devons nous féliciter du consensus obtenu. Par conséquent, la conclusion des débats sur ce projet de loi étant tout à fait positive, les sénateurs siégeant de ce côté-ci de l'hémicycle (l'orateur désigne la droite de l'hémicycle) voteront également le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà effectivement, avec ce texte, au bout d'un long parcours. Comme chacun ici a pu s'en féliciter, le dispositif issu des travaux de la commission mixte paritaire, en dépassant les clivages politiques et en reprenant de nombreuses suggestions de notre assemblée, tend à mieux réguler l'exercice de la profession de transporteur routier, ce dont nous nous réjouissons.
Bien que ce texte ne remédie pas aux problèmes structurels de la profession - je pense, notamment, à l'absence de véritable politique globale des transports, au peu de structuration des entreprises de transport, à l'inadéquation entre l'offre et la demande, aux exigences de plus en plus fortes des chargeurs, en termes tant de prix que de délais, ou encore au manque d'harmonisation sur le plan européen - il répond néanmoins aux revendications issues des conflits de novembre 1996 et de novembre 1997, et marque en cela une avancée.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous exprimer notre regret devant le flou de la politique autoroutière.
En effet, le transport routier emprunte non seulement des routes, mais aussi - et de plus en plus - des autoroutes. Par conséquent, on ne peut parler de politique de transport européenne sans évoquer la politique autoroutière européenne.
La France est, en effet, une plaque tournante de l'Europe - de la Grande-Bretagne à l'Italie, de l'Allemagne à l'Espagne, de l'Espagne à l'Italie - et elle doit jouer ce rôle. Or, nous sommes depuis plusieurs mois dans une incertitude quant à la politique routière et autoroutière que vous souhaitez mener. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous évoquions la question à l'occasion de la discussion d'un texte relatif au transport routier. En effet, des sections entières d'autoroutes - l'A 28, l'A 51, l'A 89 - ainsi que des liaisons transversales telles que l'autoroute entre Nantes et Mulhouse - Atlantique-Rhin-Rhône - ou l'autoroute entre Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon et l'Italie sont suspendues à des décisions qui ne sont pas prises, quand des décisions négatives n'ont pas été retenues.
Or, monsieur le ministre, les transporteurs utilisent dans 75 % des cas les routes et les autoroutes, les autoroutes étant actuellement l'axe majeur du transport de marchandises.
Certes, vous avez évoqué l'éventualité d'une politique intermodale ; nous l'attendons. Mais nous sommes persuadés que ce sont la fluidité, la rapidité et la sécurité qu'attendent les routiers français et européens. Or, seules les autoroutes peuvent les leur offrir.
Mais j'en reviens au texte qui nous est soumis, monsieur le ministre. Préparé et présenté voilà près d'un an par vos prédécesseurs, M. Bernard Pons et Mme Anne-Marie Idrac, ce projet de loi, enrichi notamment par le travail tout à fait remarquable de MM. Lucien Lanier et Jean-François Le Grand, tend à renforcer les contrôles et à améliorer les conditions d'exercice de la profession. C'est un acquis dont nous nous réjouissons.
Pour toutes ces raisons, et même si le groupe du RPR ne comprend toujours pas pour quelles raisons ce texte n'a pas été présenté devant le Parlement dès le mois de juin 1997,...
M. Guy Fischer. Ah ! bien sûr ! Tout de suite !
M. Jacques Oudin. ... il votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous donne acte et vous remercie de votre réponse quant à l'organisation d'Etats généraux du transport que j'avais suggérée.
Il est inutile de revenir sur la question, déjà largement et excellemment développée par nos collègues, de la nécessaire harmonisation européenne.
Le 1er juillet 1998, le cabotage sera totalement libéré. Nous ne pourrons alors laisser subsister une cacophonie normative intra-européenne. Il est donc indispensable d'organiser d'urgence ces Etats généraux sur le plan franco-français, tout d'abord, pour que les différents modes de transports soient confrontés les uns aux autres et qu'une harmonisation puisse être trouvée entre eux, mais aussi, bien évidemment, sur le plan européen, de manière que l'ensemble des quinze pays de l'Union européenne puissenr eux aussi s'entendre.
Monsieur le ministre, comme je vous l'avais dit dans mon propos liminaire, lorsque nous avions entamé la discussion de ce projet de loi, il ne faut pas oublier les pays d'Europe centrale et orientale, les périphéries de l'Union européenne, sous peine de voir s'opérer des délocalisations, qui percuteraient de plein fouet ce secteur économique auquel nous sommes tant attachés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des propos que vous avez tenus, notamment sur l'esprit de concertation qui a animé la démarche du Gouvernement et sur l'efficacité de cette dernière, lorsque tout le monde a pour objectif l'amélioration de la situation par le futur texte de loi.
Je souhaite répondre en quelques mots à différents aspects soulignés par les uns et les autres.
Monsieur Cabanel, vous avez insisté sur la nécessité d'une application rapide de ce texte. Pour ce faire, un décret en Conseil d'Etat doit être pris. Je m'engage donc, au nom du Gouvernement, à transmettre ce texte dans les meilleurs délais au Conseil d'Etat. L'idéal serait que le décret intervienne dans les deux mois.
Monsieur Lefebvre, vous avez mis l'accent sur la nécessité de responsabiliser les acteurs de la profession la réglementation en ce qui concerne le droit. Pensez bien que je soutiens cette démarche, tout en reconnaissant comme vous que le texte ne règle pas tout - je l'ai d'ailleurs déjà dit - qu'il y a d'autres aspects et que le chemin sera long.
Je me suis donc rendu sur le terrain le 23 janvier dernier à cinq heures du matin, pour voir comment les choses se passaient concrètement. Je me suis ensuite fait communiquer le bilan, et je vais vous en donner lecture, car il est quand même significatif.
De cinq heures à sept heures du matin, soixante-trois véhicules dont vingt-quatre véhicules étrangers ont été contrôlés sur le boulevard périphériques parisien, porte de Montreuil. Quinze véhicules, dont huit véhicules étrangers, étaient en infraction.
Les infractions portaient tout d'abord sur les conditions d'exercice de la profession : un exercice illégal et trois défauts de documents.
S'agissant des infractions au code de la route, il a été enregistré une surcharge de plus d'une tonne et demie, soit le double de ce qui était permis au véhicule en cause, un défaut de visite technique et trois circulations sur voie interdite.
Vingt-quatre infractions à la réglementation sociale ont été constatées : dix-sept défauts de disque, quatre dépassements de temps de conduite, deux insuffisances de repos et une utilisation irrégulière de l'appareil de contrôle.
J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que l'ensemble de la profession a tout à gagner à un assainissement pour faire face au dumping économique et social.
Monsieur Bellanger, vous avez souligné les engagements tenus par le Gouvernement, ce dont je vous remercie, et vous avez insisté avec d'autres sur la question de l'Europe.
Je suis tout à fait de votre avis : c'est l'un des enjeux essentiels qui nous est posé, et il nous faut vraiment faire à cet égard, dans les prochains mois, tous les efforts nécessaires. Je ne désespère pas que, même si la bataille s'annonce difficile, nous puissions avancer dans le sens d'une meilleure harmonisation sociale. Je l'ai d'ailleurs vérifié lors du dernier conseil des ministres des transports.
S'agissant de la requalification du contrat de travail, je vais saisir Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, pour que les inspecteurs du travail soient sensibilisés à ce problème.
Monsieur Habert, vous avez souligné, vous aussi, l'esprit de concertation. Je soulignerai que mon souci dominant a été, dès le départ, non pas la défense coûte que coûte du projet de loi initial mais l'enrichissement du texte par l'intégration de tous les apports. Tel est l'esprit qui m'a animé.
Monsieur Oudin, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte.
Vous avez soulevé le problème des transports, et notamment delui des autoroutes. Je ne veux pas développer ce point, car, comme vous le savez, j'aurais beaucoup de choses à dire à cet égard.
M. Jacques Oudin. Et nous aussi ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement. Justement !
Le Sénat a décidé de mettre en place une commission d'enquête sur les infrastructures.
M. Jacques Oudin. Elle siège en ce moment !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pour ma part, j'ai pris l'engagement d'intégrer tous les éléments qui me seront donnés, d'où qu'ils viennent en l'occurrence - de la commission d'enquête - afin de définir la politique à mener dans l'ensemble de ces domaines.
Cette commission d'enquête travaille. Je sais qu'elle procède à des auditions, y compris auprès de l'administration. Tout cela est positif. Je rappelle d'ailleurs que j'ai donné toutes les consignes pour que l'ensemble des informations disponibles lui soient communiquées.
A l'issue de ce travail, je souhaite pouvoir intégrer tous ces éléments en vue de préciser encore les conditions actuelles et nouvelles en matière de transports, notamment en ce qui concerne le financement des autoroutes concédées ; la réglementation et les directives européennes créent en effet une situation inédite. Cela nous permettra d'atteindre l'objectif que vous avez avancé et auquel j'adhère, à savoir faire en sorte que notre pays s'oriente vers une meilleure complémentarité des différents modes transports : routes, voie ferrée, voies navigables, transport aérien et transport maritime.
Ainsi, et parce que cette politique engage les dix, quinze ou vingt ans à venir, il nous faut mettre en place tous les éléments - qu'il s'agisse des aspects financiers ou des choix stratégiques - nécessaires à une bonne politique des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

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