M. le président. « Art. 62. - Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
Par amendement n° 69, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, après les mots : « d'une arme chimique », d'insérer les mots : « ou d'un produit chimique mentionné au troisième alinéa de l'article 5 ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli.
L'article 5 prévoit la saisie des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection. Il est donc normal de prévoir une sanction à l'égard de la personne qui s'oppose à cette saisie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Article 63