M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'examen du projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale.
En effet, ce texte a été amendé et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février 1997. Transmis à M. le président du Sénat et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Marcel Deneux, mais son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat.
Or, devant l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour faire aboutir ce texte, qui vise à renforcer la réglementation et le contrôle de l'hygiène des produits alimentaires, les instances agricoles, notamment celles de mon département, la Saône-et-Loire, sont inquiètes.
Ayant dû réagir à la crise de 1996 en adaptant leur mode d'organisation, elles sont aujourd'hui de plus en plus déterminées à défendre la production d'une viande de qualité et à combattre et à condamner toute pratique délictueuse.
Aussi, devant la poursuite de certaines de ces pratiques non conformes, elles souhaitent vivement que des mesures rapides et fermes soient prises en matière de contrôle de la salubrité et de la qualité des produits alimentaires, spécifiquement en matière de contrôle des produits anabolisants et des substances prohibées.
Par conséquent, il nous paraît important de connaître l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte et de savoir quelle politique il entend mener pour renforcer le dispositif de lutte contre l'utilisation d'anabolisants et, d'ailleurs, de toute autre substance prohibée.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, le projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires a été transmis à la présidence du Sénat en février 1997.
Ce projet vise à moderniser la réglementation relative à la qualité sanitaire des aliments. Il met en place un encadrement strict de la filière agroalimentaire, depuis les pratiques agricoles susceptibles de constituer des points critiques pour la qualité sanitaire des aliments jusqu'à la distribution et la restauration. Il propose aussi de mettre en place un ensemble de mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques pour la santé publique, ainsi qu'un certain nombre de sanctions pénales.
Ce texte, qui permet également de transposer en droit national de nombreuses directives communautaires, s'articule avec la proposition de loi d'origine sénatoriale relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, tout en la complétant.
En effet, l'amélioration de la sécurité alimentaire passe par deux moyens distincts et complémentaires : d'une part, par la création d'une agence d'évaluation scientifique des risques qui n'interfère pas avec les contrôles prévus par la proposition de loi sénatoriale ; d'autre part, par le renforcement de la réglementation et des contrôles confiés à l'administration qui est prévu par le projet de loi sur la qualité sanitaire.
Ce projet de loi reste donc d'actualité pour le Gouvernement, et il devrait faire l'objet d'un examen par le Sénat dans les prochains mois.
Le Gouvernement déposera toutefois des amendements à ce projet, afin de l'enrichir sous certains aspects. Je pense notamment au dispositif de « biovigilance » nécessaire au suivi des disséminations à grande échelle des organismes génétiquement modifiés.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie, madame le ministre, des indications que vous venez de nous donner.
Je voudrais insister sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que soit inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour des travaux du Sénat l'examen de ce projet de loi, qui est attendu tant par les consommateurs que par l'ensemble des instances du monde agricole.
En effet, les agriculteurs veulent pouvoir commercialiser des produits sur lesquels ne pèse aucun doute, de telle sorte que les consommateurs puissent les acheter et, surtout, les consommer en toute confiance.
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