M. le président. La parole est à M. Roujas, auteur de la question n° 103, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, sans remettre en cause les principes mêmes de la décentralisation, je voudrais attirer votre attention sur les effets négatifs de la fixation, par chaque département, du montant de la vignette automobile.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Gérard Roujas. Nous sommes bien obligés de constater que les écarts sont très importants pour un même véhicule d'un département à l'autre.
Cela pose, certes, la question de l'égalité de nos concitoyens devant l'impôt. Il s'agit là, je le conçois, d'un problème particulièrement difficile à résoudre.
Mais ce système présente un autre inconvénient majeur. Il contribue, en effet, à creuser l'écart entre départements riches et départements pauvres, et participe ainsi à un certain déséquilibre du territoire.
Les départements dont les ressources sont les plus faibles et les moins diversifiées se voient contraints, pour assurer l'équilibre de leur budget, de revoir chaque année à la hausse les tarifs de la vignette automobile.
Nous entrons ainsi dans un cercle vicieux qui fait qu'une société dont le parc automobile est important préférera faire en sorte d'immatriculer ses véhicules dans un département où le montant de la vignette est faible, département la plupart du temps riche, au détriment d'un département où la vignette est chère, département le plus souvent pauvre.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Gérard Roujas. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les solutions qui pourraient être prises afin de préserver les départements les plus défavorisés d'un inévitable déclin.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous venez de poser une question très intéressante.
L'article 1599 J du code général des impôts dispose que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule. Cette règle est la seule qui permette la localisation de cette taxe, qui est perçue, depuis 1984, au profit des départements.
La référence aux seules indications figurant sur le certificat d'immatriculation est, en effet, un critère simple et incontestable pour déterminer le taux de la taxe due et le département destinataire de la recette, qui est celui de l'immatriculation où doit être acquise la vignette.
Il s'agit, je le rappelle, d'une ressource des départements qui est essentielle au succès de la décentralisation.
S'agissant des véhicules appartenant à des sociétés dont le parc automobile est important ou à des sociétés de location, celles-ci ont la possibilité de les immatriculer au lieu de leurs établissements principaux ou secondaires, à la condition que ces derniers soient effectivement inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules pris en location de longue durée ou avec option d'achat, la carte grise est établie au nom de la société de location propriétaire, mais elle est normalement revêtue de la mention des nom et adresse du locataire et délivrée dans le département de ce dernier qui est, aux termes de l'article 1599 E du code général des impôts, redevable de la taxe différentielle au lieu et place du propriétaire.
Le Gouvernement, conscient des possibles effets pervers d'un tel système, examine, sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des solutions. Je ne pense pas que le sénateur de la Haute-Garonne prône une recentralisation jacobine ou un mode de redistribution qui, naturellement, porterait atteinte à la liberté de collectivités locales de fixer le taux de leurs impôts.
Par conséquent, nous nous acheminons vers d'autres possibilités. Toutefois, le sujet est assez difficile. De plus, c'est au sein du ministère de l'économie et des finances qu'il est actuellement traité. J'espère que je serai en mesure de vous apporter des éléments plus complets d'ici à quelques mois.
M. Gérard Roujas. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de cette communication.
D'après la fin de votre propos, je comprends que le Gouvernement est soucieux de ce problème et que peut-être, dans les mois à venir, des propositions seront faites qui iront dans le bon sens.
M. Raymond Courrière. Très bien !
CONDITIONS D'INCORPORATION
DANS LES ÉCOLES DE POLICE