M. le président. « Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des cotisations d'assurances maladie versées en application de l'article 1031 du code rural, est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. »
Par amendement n° 1, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la phrase présentée par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « soins infirmiers » par le mot : « santé ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Ainsi que je viens de l'expliquer, il s'agit de répondre à un souci de cohérence et d'égalité de traitement entre tous les centres de santé, qu'ils relèvent du régime général ou du régime agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable puisqu'elle a choisi de ne viser, dans cette proposition de loi, que les centres de soins infirmiers eu égard à la nécessité de préserver les finances publiques, étant entendu que, en milieu rural, on trouve essentiellement des centres de soins infirmiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai écouté avec attention l'intervention de M. Fischer et j'ai pris bonne note des remarques qu'il a formulées. Je souscris à une grande part des motifs qui justifient son soutien au texte en discussion.
Il reste que, à mes yeux, la portée de son amendement va au-delà du rédactionnel, et le Gouvernement ne peut y être favorable car il étendrait considérablement, s'il était adopté, le champ de la mesure envisagée en visant l'ensemble des centres de santé, ce qui la rendrait, à l'évidence, infiniment plus coûteuse.
Eu égard à l'impératif de maîtrise des dépenses de santé, je demande donc à M. Fischer de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, maintenez-vous l'amendement n° 1 ?
M. Guy Fischer. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement mais il me paraissait essentiel que le débat sur le problème des centres de santé, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, puisse avoir lieu, notamment au lendemain de la présentation au conseil des ministres du projet de loi sur la prévention et la lutte contre les exclusions.
Chacun perçoit bien le rôle fondamental joué par ces centres de santé sur l'ensemble du territoire de notre pays, notamment en matière de prévention et d'accès aux soins. C'est pourquoi nous tenions à poser ce problème.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu accéder au souhait du Gouvernement, créant ainsi les conditions d'une approbation par l'ensemble de la Haute Assemblée des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur les deux propositions de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2