M. le président. Par amendement n° 31, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Cet amendement vise à la publication d'un rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la commission consultative. Cela pourrait en effet constituer un outil précieux.
D'autres autorités administratives indépendantes, telle la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sont également tenues de remettre au Premier ministre un rapport d'activité chaque année. Pourquoi l'exclure a priori pour la présente commission du secret défense ?
Naturellement, ce rapport, conformément à l'article 5, ne pourrait contenir des éléments menaçant la nécessaire protection d'informations relevant de la sécurité du pays.
Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, compte tenu du peu de susbtance qu'aurait un tel rapport. La commission aura en effet peu d'avis à rendre, et l'on peut penser que la publication du sens des avis de la commission répond au souci de transparence souhaité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il peut être utile que la commission rende compte publiquement du volume de son activité et, éventuellement, des problèmes généraux soulevés, sur lesquels elle peut souhaiter attirer l'attention.
Inversement, ainsi que l'a dit M. le rapporteur, la commission ne pourra pas faire état de la teneur de ses débats sur l'utilité de lever le secret défense dans telle ou telle affaire individuelle.
Par conséquent, les arguments favorables et défavorables à la publication d'un tel rapport, forcément limité mais qui peut être indicatif, s'équilibrent.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10