M. le président. La parole est à M. Vallet, auteur de la question n° 198, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. André Vallet. Madame le secrétaire d'Etat, je tiens à attirer votre attention sur les autorisations d'ouverture des grandes surfaces commerciales qui sont délivrées.
Le précédent gouvernement ayant gelé ces autorisations pour un temps, j'aimerais savoir si vous envisagez aujourd'hui d'autoriser à nouveau de telles ouvertures.
Que comptez-vous faire, notamment, pour la région que je représente, la région PACA, qui, sur les cinq millions de mètres carrés que représente la surface totale des centres commerciaux en France, compte 1,5 million de mètres carrés de grande surface, alors que, bien évidemment, sa population est loin d'atteindre le tiers de la population de notre pays.
Vous n'ignorez pas, madame le secrétaire d'Etat, les conséquences très graves qu'une telle politique entraîne sur nos centres villes. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des élus de la région, et notamment ceux du département des Bouches-du-Rhône, poussent un cri d'alarme et demandent que des dispositions soient prises afin que des autorisations de ce type ne soient plus accordées.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, le droit d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail, instauré par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, a été assez profondément modifié par la loi du 5 juillet 1996.
Ces nouvelles dispositions ont été précisées par un décret et un arrêté du 26 novembre 1996. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des textes d'application, les commissions départementales d'équipement commercial ont été amenées à suspendre leurs travaux pendant le second semestre de l'année 1996.
Les premiers mois d'application de ces nouvelles dispositions n'ont pas semblé se traduire, dans la pratique des commissions d'équipement commercial, par une motivation plus complète et argumentée de leurs décisions.
Nous venons de faire le même type de constat en analysant les autorisations qui ont été données depuis cette époque.
C'est pourquoi, par un arrêté du 12 décembre 1997, qui a abrogé et qui remplace l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, le Gouvernement a entendu renforcer la consistance de l'étude d'impact et assurer une meilleure transparence des projets au regard, notamment, de l'aménagement du territoire, de la qualité de l'urbanisme, ainsi que de leurs conséquences sur l'emploi et donc de la prise de décision des commissions d'équipement commercial.
Dans la nouvelle circulaire que j'ai eu l'occasion de signer et de transmettre aux préfets, j'ai bien insisté sur le fait que les conséquences des projets sur l'emploi ne se mesurent pas simplement en termes de créations mais également en termes de suppressions. J'espère que les préfets n'accepteront les dossiers que lorsque ceux-ci prendront en compte cette donnée.
Par cette circulaire du 19 décembre 1997, nous avons donc invité tous les préfets à tirer l'ensemble des conséquences de ces nouvelles dispositions en matière d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de conduite des réunions des commissions départementales d'équipement commercial et de motivation de leurs décisions, mais aussi à organiser les études d'impact dont il a si souvent été question mais qui n'ont pas été engagées.
Vous le savez, monsieur le sénateur, dans de nombreux cas, les participants aux commissions départementales d'équipement commercial font état de la grande difficulté qu'il y a à faire la part des choses dans des dossiers si épais et qui ne brillent pas par la transparence. Dans la majorité des cas, ce sont les mêmes bureaux d'études qui interviennent pour l'ensemble des demandeurs. J'espère que, grâce à la nouvelle circulaire, nous pourrons avoir plus de précision sur les différents dossiers.
En 1997, vingt-sept projets ont été autorisés par la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône : neuf ont été adoptés à l'unanimité des six membres présents et huit l'ont été par cinq voix sur six, alors que la loi n'exige que quatre voix pour. Je ne puis donc que prendre acte du fait que la quasi-unanimité des projets ont recueilli un très large consensus. Aussi, lorsque la circulaire a été distribuée à l'ensemble des préfets, j'ai dit que j'étais obligée de faire confiance à l'ensemble des participants locaux. Lorsque cinq ou six membres sur six votent un projet, je ne vois pas au nom de quoi je demanderais aux préfets d'introduire un recours.
Le problème est donc extrêmement délicat.
Pendant la même période, six projets ont été refusés, avec une répartition nettement plus partagée des votes.
Qu'allons-nous faire maintenant ? Nous allons d'abord analyser très précisément le bilan global de l'année 1997 sur le plan national pour avoir une juste vision des choses. Nous voulons savoir si nous devons aller plus loin dans la mise en place de nouvelles mesures d'adaptation du régime applicable aux créations de magasin de commerce de détail.
En tout cas, lorsque, selon le système mis en place par mon prédécesseur, l'ensemble des élus locaux, les représentants des organismes consulaires se réunissent autour d'une table avec les consommateurs pour mettre en place les schémas d'équipement commercial, peu de dossiers prennent un tour litigieux.
Je reste persuadée que le schéma d'équipement commercial ne doit pas être un plan d'occupation des sols en mètres carrés commerciaux. Il ne ferait qu'ajouter une surcharge à la législation foncière et n'aurait pas d'impact.
Je pense que le schéma d'équipement commercial doit être l'occasion, pour l'ensemble des partenaires économiques concernés par ces projets qui mettent en danger la vie de nos centres-villes ou de nos centres-bourgs, de faire une analyse approfondie du système commercial dans la zone de chalandise, en considérant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. C'est uniquement s'il existe un manque que la commission d'équipement commercial pourrait être amenée à le combler. C'est ainsi que nous devons voir les choses. C'est un travail difficile.
Je ne suis pas persuadée que cela demande un moratoire, mais je reste ouverte à l'ensemble des suggestions, celles des parlementaires en particulier.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Madame la secrétaire d'Etat, puisque vous faites appel à nos suggestions, je me permets de vous demander d'organiser le plus rapidement possible un débat sur les centres-villes.
Je peux vous assurer que, dans un département comme le mien, où les surfaces commerciales ont tout envahi, il n'est plus possible de maintenir la vie dans nos centres-villes. Peu à peu, dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône, des magasins ferment alors que les supermarchés fleurissent.
Pour ma part, je pense que la composition des commissions d'équipement commercial devraient être revue.
Il est exact que bon nombre d'élus locaux donnent des autorisations et sont favorables à des implantations sur leur commune. C'est pourquoi la représentativité de ces commissions réduite à l'arrondissement n'est pas assez large.
Permettez-moi de donner un exemple. Je suis maire de Salon-de-Provence. Or, à cinq kilomètres du centre-ville, dans un autre arrondissement, va se construire un centre commercial énorme, et je n'aurai pas un mot à dire. Ce n'est pas normal. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous considériez le problème très sérieusement.
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