M. le président. Par amendement n° 4, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-1-1 du code pénal, de remplacer le mot : « surveillance » par le mot : « contrôle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 131-36-1-1 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 131-36-1-2 DU CODE PÉNAL