M. le président. Les articles 12 ter et 14 bis ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 15
SÉANCE DU 31 MARS 1998
M. le président. Les articles 12 ter et 14 bis ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 12 ter et 14 bis ont été supprimés par l'Assemblée nationale.