M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner le projet de loi relatif à la partie législative du titre VII du code rural, qui a pour objet de rassembler dans un seul instrument juridique toutes les dispositions sociales applicables au monde agricole.
Nous poursuivons donc un travail important, qui s'inscrit dans la refonte totale du code rural et qui devrait être achevé avant l'an 2000.
Cette refonte permettra une lecture plus aisée du droit social applicable au monde agricole et facilitera la compréhension des règles juridiques par les citoyens, les praticiens et l'administration.
Grâce à un plan clair et structuré, on pourra dorénavant distinguer dans ce code les dispositions applicables aux non-salariés et celles qui sont applicables aux salariés.
Notons aussi que ce code inclut des mesures nouvelles, que ce soient celles qui ont été votées le 18 novembre dernier en faveur des pêcheurs maritimes à pied professionnels, lesquels entrent dorénavant dans le champ d'application du régime agricole, ou celles qui sont issues de la loi de finances pour 1998. On a également évoqué celles qui autorisent les caisses de la mutualité sociale agricole à conclure des conventions avec des entreprises d'assurance sur la vie et des caisses autonomes mutualistes pour la gestion de contrats d'assurance de groupe.
A ce propos, la discussion de ce projet de loi aura permis de redéfinir plus strictement les compétences des membres des caisses de la MSA, d'une part, et des caisses d'assurances mutuelles agricoles, d'autre part, et de leur signifier plus clairement les incompatibilités de fonctions au sein de ces organismes. Ces mesures aideront sans aucun doute à dissiper le malaise ressenti voilà quelques mois quand ont été connus les résultats désastreux de la gestion de la MSA.
Le groupe socialiste votera donc ce texte, oeuvre utile de clarification et de rationalisation du droit social.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en examinant ce projet de loi, la Haute Assemblée accomplit un travail, certes, fastidieux, mais nécessaire à la cohérence et à la transparence de notre législation. Ainsi, nous facilitons l'accès de tous les citoyens au droit et, par là même, nous leur donnons les moyens matériels d'intervenir pour le faire évoluer. Notre propre travail de législateur s'en trouvera également facilité.
Bien que nous codifiions à droit constant, je compte formuler, comme j'ai déjà pu le faire, quelques critiques de fond sur telle ou telle disposition du livre VII nouveau du code rural. Du reste, l'occasion nous en sera certainement donnée bientôt avec l'examen du projet de loi d'orientation agricole mais, surtout, au travers du processus de codification du code rural, qui n'est pas encore achevé.
Pour l'heure, j'ajouterai simplement qu'il faut se réjouir de voir ainsi le Parlement être en mesure d'examiner, article par article, un tel projet de loi, plutôt que d'avoir à donner son aval à un texte déjà « ficelé ». Cela nous a permis d'intervenir et de débattre sur la question du cumul des fonctions d'administrateur de la MSA et de l'assurance mutuelle agricole, sur le problème des cumuls d'exécutifs, ce que nous n'aurions pas pu faire voilà quelques années.
Les problèmes ont donc été soulevés. Puisse notre sagesse de législateur, sous votre autorité, monsieur le ministre, faire évoluer le droit pour éviter de nouveaux scandales qui rejailliraient sur l'ensemble de la profession. Mais nous savons qu'il s'agit d'une profession qui, dans son immense majorité, contribue au développement économique de notre pays.
Souhaitons que ce processus de codification se poursuive et s'achève le plus rapidement possible.
Vous aurez compris - mais vous n'en aurez pas douté un seul instant - que le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Pluchet.
M. Alain Pluchet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire notre satisfaction de voir achevée la codification du livre VII du code rural, livre qui est important dans le domaine de la législation sociale pour l'agriculture.
Ce travail de codification était absolument nécessaire et je tiens à remercier M. le rapporteur de l'avoir mené à bien, en particulier en faisant adopter les deux amendements qui clarifient la question de la compatibilité entre certaines fonctions. La pratique du cumul des fonctions dans l'agriculture est imposée dans nombre de régions par l'insuffisance de volontaires pour exercer ces fonctions.
Je souhaite ajouter que la codification du code rural va dans le bon sens. D'ailleurs, la semaine prochaine, je présenterai devant la commission des affaires économiques le rapport sur le livre VI, avant la deuxième lecture au Sénat qui interviendra avant la fin du mois. Il ne restera plus, monsieur le ministre, que le livre IX, qui devrait pouvoir être examiné dans les meilleurs délais.
Ainsi disposerons-nous d'un code rural tout à fait moderne et lisible, ce qui rendra service à tout le monde.
Nous voterons, bien entendu, le présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera ce texte. Certes, son examen a pu, par moment, surtout en commission, être fastidieux, mais il était absolument nécessaire. La démocratie a besoin de tels textes. (M. Madelain applaudit.)
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le chef de l'Etat et le Premier ministre ont tenu, l'an dernier, à souligner solennellement l'importance qu'ils attachaient à la tâche de codification de notre droit. Il importait que justice soit rendue. Ils ont tenu à souligner la contribution qu'apporte la codification non seulement à la modernisation, mais également à l'accessibilité croissante du droit pour le citoyen.
Je souhaite me joindre à ce concert de louanges et vous dire combien je suis admiratif devant ceux qui assument cette tâche aussi ingrate qu'éminente. C'est l'occasion de remercier, par delà la commission supérieure de codification, le rapporteur, pour le suivi vigilant qu'il a assuré, le Sénat et sa commission des affaires sociales qui, lors de cette première lecture, ont effectué un travail très important.
Certes, aujourd'hui, nous avons légiféré à droit constant, mais d'autres adaptations législatives s'imposent ; certaines ont été soulignées devant votre Haute Assemblée. Vous serez donc de nouveau appelés à moderniser notre droit et à marquer ainsi une nouvelle étape du progrès social. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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