QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Politique de l'emploi en faveur des handicapés
229.
- 2 avril 1998. -
M. Jacques Machet
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le taux d'emploi des handicapés. En effet, dix ans après la loi relative à
l'insertion professionnelle des handicapés, il lui indique que le taux d'emploi
des handicapés stagne à environ 4 % dans les entreprises publiques et privées
de vingt salariés et plus assujetties au quota légal, que ce taux d'emploi des
handicapés est limité à 3 % dans la fonction publique d'Etat et qu'il a atteint
ou dépasse légèrement les 5 % dans les collectivités locales et les hôpitaux
publics, selon les chiffres du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon
la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le taux minimal obligatoire est de 6 %. Il
lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte créer une nouvelle et
réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société, le bilan
mitigé pour l'emploi des handicapés nécessitant un nouvel élan en la
matière.
Aménagement de la RN 20
entre Tarascon/Ariège et Ax-les-Thermes
230.
- 2 avril 1998. -
M. Germain Authié
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
que la transformation en autoroute de la RN 20 entre Paris et Toulouse va être
prochainement achevée. Au Sud de Toulouse, en direction de l'Espagne et de
l'Andorre, les travaux sont programmés jusqu'à Foix. La mise à 2 x 2 voies de
la RN 20 doit être poursuivie vers le sud entre Tarascon/Ariège et
Aix-les-Thermes. L'ouverture récente du tunnel du Puymorens, l'accroissement
des échanges entre la France, l'Espagne et l'Andorre rendent indispensable dans
les plus brefs délais cette mise à 2 x 2 voies dans la vallée de la
Haute-Ariège. Un flux de véhicules et notamment de poids lourds en constante
progresion emprunte cet itinéraire et traverse chaque jour les bourgs et les
villages de montagne dans la vallée sinueuse et encaissée de la rivière Ariège.
La population de cette zone et les élus constatent les multiples accidents de
circulation et redoutent chaque jour davantage que se produise une catastrophe
comme celle survenue en Andorre. Il lui indique que les services de la
direction départementale de l'équipement ont établi depuis plusieurs années un
projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 20 dans le secteur concerné. Ce projet a
recueilli à deux reprises au moins un accord global des élus et des milieux
socio-économiques. Il semble cependant que ce projet fasse l'objet de multiples
aller et retour entre Paris et la préfecture de l'Ariège et que de ce fait la
procédure de mise en oeuvre ne puisse toujours pas être lancée. Il lui demande
de bien vouloir lui faire connaître à quelle date M. le préfet de l'Ariège sera
autorité à lancer la procédure d'enquête publique concernant la mise à 2 x 2
voies de la RN 20 entre Tarascon/Ariège et Ax-les-Thermes et à quel moment les
travaux pourront alors être entrepris.
Réglementation des constructions
à proximité des bâtiments d'élevage
231. - 2 avril 1998. - M. Désiré Debavelaere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée, à un certain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés « élevage laitiers ou bovins à viande » de plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas, l'obtention par des particuliers ou des promoteurs de permis de construire des habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage. Alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure en effet dans loi n° 76-66 du 19 juillet 1976 et dans le code de l'urbanisme.