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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 43, M. Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-5 du code de la route, deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les organismes sans but lucratif régis par la loi de 1901, qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, l'agrément est délivré par l'autorité administrative sous réserve que les conditions prévues aux articles L. 29-7 et L. 29-8 soient remplies.
« Un décret détermine les caractéristiques de ces associations. »
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Pour tous les jeunes, l'accès au permis de conduire est une ouverture vers l'indépendance. Pour les jeunes en situation d'échec, il peut en outre constituer un passeport professionnel, une porte ouverte vers un processus de formation. Non seulement c'est parfois leur premier diplôme, mais c'est aussi une possibilité de reconnaissance sociale.
Or les établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux ne s'adressent pas nécessairement à ce type de public.
D'une part, les tarifs qu'ils pratiquent sont souvent prohibitifs pour ces jeunes, même s'ils ne le sont pas dans l'absolu.
D'autre part, nous avons affaire à des jeunes qui, après un parcours scolaire difficile, rejettent les modes d'enseignement traditionnels. De ce fait, ils sont inaptes à profiter des formations à la conduite et à la sécurité routière dispensées par les circuits commerciaux, d'où l'utilité, voire la nécessité des auto-écoles associatives, qui disposent d'équipes pluridisciplinaires aux compétences éducatives et techniques validées. Leur rôle social est fondamental. Elles travaillent en étroite collaboration avec les institutions sociales et les instances qui interviennent dans le champ de la sécurité routière. Non seulement leur approche est conforme aux exigences du programme national de formation, mais en outre elles dispensent une formation adaptée, avec des moyens pédagogiques adéquats, destinée à favoriser la réinsertion professionnelle de personnes en difficulté.
Il suffit de souligner que le nombre d'heures consacrées à l'apprentissage du code de la route peut aller jusqu'à soixante et que le temps alloué à la formation à la conduite peut dépasser quarante ou cinquante heures, pour apprécier l'effort d'adaptation. Dans la mesure où ces auto-écoles participent pleinement à la lutte contre l'insécurité routière et développent à cet effet des actions de préparation au permis en tant que vecteur privilégié d'insertion professionnelle, elles méritent d'être reconnues comme partenaires à part entière. Leur objectif, qui consiste à faciliter l'insertion par la sécurité et par l'obtention du permis de conduire en contribuant à créer de nouveaux comportements chez les conducteurs débutants, s'inscrit parfaitement dans la philosophie du présent projet de loi.
J'ajoute que ces jeunes avait souvent, à l'occasion de leur service militaire, la faculté de passer à la fois leur permis « transport en commun » et leur permis « poids lourd ». C'était un « plus » qui leur était apporté, mais cette possibilité va disparaître pour beaucoup avec la réforme du service militaire, et le relais ne pourra à mon avis qu'être pris par ces auto-écoles associatives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois a étudié longuement cet amendement. J'avoue que je n'en comprends pas très bien la finalité. En effet, si une chose a été clairement dite en commission des lois, c'est que toutes les associations régies par la loi de 1901 qui délivrent des formations à la conduite sans aucun but lucratif - et ces associations sont nécessaires, sans aucun doute - doivent être dégagées d'un certain nombre d'obligations auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement à titre onéreux tels que l'on vient de les préciser à l'amendement précédent.
Le projet de loi s'applique aux établissements à titre onéreux. Vous étiez présent, monsieur Mahéas, en commission des lois, quand il a été décidé de faire préciser à M. le ministre que les associations sans but lucratif n'étaient pas assujetties à toutes les contraintes administratives que l'on impose aux établissements d'enseignement à titre onéreux.
Cet amendement risque donc, sauf erreur de compréhension de ma part, d'aller à l'encontre du texte.
J'en profite pour demander à nouveau à M. le ministre, mais il m'a déjà en partie répondu dans la discussion générale, de bien nous préciser que les associations sans but lucratif restent en dehors du dispositif contraignant que l'on impose aux établissements d'enseignement à titre onéreux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai indiqué, dans mon exposé liminaire, l'importance que j'attache au secteur associatif, qui représente une grande diversité. Il faut poursuivre les concertations indispensables pour progresser sur cette question.
J'émets donc quelques réserves sur l'amendement n° 43. Cependant, il me semble qu'il pourrait être retenu s'il était assorti d'un sous-amendement. Par conséquent, je vous propose de réserver l'article L. 29-5 jusqu'après l'examen de l'article L. 29-7. Je présenterai alors un sous-amendement tendant à mentionner que l'agrément est délivré sous réserve que les conditions prévues au 1° de l'article L. 29-7-1 et de l'article L. 29-8 soient remplies.
Le Gouvernement serait alors favorable à l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

ARTICLE L. 29-6 DU CODE DE LA ROUTE




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