M. le président. Nous en revenons à l'article L. 29-5 du code de la route, précédemment réservé.
Par amendement n° 43, M. Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-5 du code de la route, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les organismes sans but lucratif régis par la loi de 1901, qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, l'agrément est délivré par l'autorité administrative sous réserve que les conditions prévues aux articles L. 29-7 et L. 29-8 soient remplies.
« Un décret détermine les caractéristiques de ces associations. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 43 pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 29-5 du code de la route, à remplacer les mots : « aux articles L. 29-7 et » par les mots : « au 1° de l'article L. 29-7 et à l'article ».
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 47 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission n'a pas pu délibérer sur ce point. Cela dit, j'estime que le sous-amendement présenté par le Gouvernement complète, à juste titre, l'amendement déposé par M. Mahéas.
En conséquence, je m'en remets à la sagesse du Sénat, avec un avis plutôt favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 47.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition du Gouvernement de bien distinguer l'enseignement à titre onéreux et la formation sans but lucratif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 47, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Lanier, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-5 du code de la route, après les mots : « véhicules terrestres à moteur », d'insérer les mots : « d'une catégorie donnée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 29-5 du code de la route.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 29-8 DU CODE DE LA ROUTE