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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 9, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-7 du code de la route :
« Art. L. 29-7. - Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
« - soit à une peine criminelle,
« - soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Justifier de son aptitude professionnelle. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Hoeffel et Cantegrit, et tendant à compléter in fine le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 29-7 à insérer dans le code de la route par les mots : « ainsi que de la capacité de gérer et de l'expérience de l'enseignement de la conduite. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même : la commission souhaite que l'enseignant n'ait pas fait l'objet d'une condamnation et qu'il puisse justifier de son aptitude professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel, pour défendre le sous-amendement n° 37 rectifié. M. Daniel Hoeffel. Il nous paraît utile de préciser l'aptitude professionnelle requise, en particulier que l'exploitation d'une auto-école nécessite une expérience suffisante de l'enseignement de la conduite.
Cet après-midi, dans votre intervention liminaire, vous affirmiez, à juste titre, monsieur le ministre, que les concurrences tarifaires dans la profession se faisaient parfois au détriment de la qualité, que la moralisation et l'assainissement de la profession étaient nécessaires, qu'il fallait obtenir une formation fiable et que la profession d'auto-école devait être revalorisée.
Nous savons - cela a été rappelé tout au long du débat - que la formation est un élément fondamental de la politique de prévention dans ce domaine. Elle ne doit pas être destinée à la seule obtention du permis de conduire. Il s'agit aussi, et surtout, d'une éducation aux réflexes, au comportement responsable des conducteurs.
C'est la raison pour laquelle notre sous-amendement tend à renforcer les dispositions qui sont prévues dans l'amendement n° 9 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Permettez-moi d'ajouter qu'il serait souhaitable, monsieur le ministre, que les décrets d'application soient pris dans des délais raisonnables, de façon que les auto-écoles puissent travailler dans de bonnes conditions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 37 rectifié ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 37 rectifié, je vous précise, monsieur le rapporteur, que le décret d'application, qui est d'ores et déjà en préparation, prévoit l'exigence d'une expérience professionnelle de deux ans et une formation à la gestion similaire à celle qui a été adoptée en matière de transport routier.
S'agissant d'une question de nature plus réglementaire que législative, le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 29-7 du code de la route est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 29-5 DU CODE DE LA ROUTE (suite)




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