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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 10, M. Lanier, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-9 du code de la route, de remplacer les mots : « code de la route » par les mots : « présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Lanier, au nom de la commission, propose :
I. - De compléter in fine le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-9 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. »
II. - En conséquence, de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 29-9 du code de la route.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article L. 29-9 du code de la route prévoit deux séries de cas qui peuvent donner lieu à une suspension de l'agrément par le préfet. Il est nécessaire que, dans tous les cas, cette suspension cesse lorsque l'autorité judiciaire s'est prononcée. Cela me paraît l'évidence même. Ainsi, si l'obligation relative à la nécessité d'un contrat entre les élèves et l'établissement n'est pas respectée, une mesure de suspension est possible ; elle doit naturellement cesser lorsque l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Notre amendement tend à déplacer un alinéa, afin de couvrir tous les cas envisageables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 29-9 du code de la route.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 29-10 DU CODE DE LA ROUTE




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