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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 15, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-11 du code de la route :
« Art. L. 29-11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 15 tend à prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent chapitre. En effet, il est apparu à la commission des lois qu'il était dépourvu d'intérêt d'inscrire dans la loi ce que prévoira notamment le décret d'application. Il ne faut pas, c'est l'avis constant de la commission, surcharger les lois de mentions inutiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Puisque nous arrivons au terme de l'examen de l'article 2, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur la modernisation que j'entends engager en matière de fonctionnement de l'administration.
Les agents des services de répartition et les inspecteurs du permis de conduire sont des agents de l'Etat. Malheureusement, ils travaillent souvent dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. Il importe donc d'améliorer le fonctionnement des services afin de rendre un meilleur service à l'usager.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article L. 29-11 du code de la route est ainsi rédigé.
Pesronne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3




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