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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 38, Mme Dusseau propose d'insérer, avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté au titre premier du code de la route (partie législative) après l'article L. 4, un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Est puni d'une peine d'amende de 25 000 francs tout conducteur d'un véhicule à moteur, lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de plus de 50 kilomètres-heure la vitesse maximale fixée par l'autorité compétente. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Tout d'abord, je voudrais féliciter l'ensemble du Sénat pour le vote qu'il vient d'émettre. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Mes chers collègues, je comprends vos réactions, mais je vous assure que vous avez bien fait globalement de voter comme vous l'avez fait.
M. le président. Madame Dusseau, le vote a eu lieu. Présentez votre amendement n° 38, je vous prie.
M. Louis Moinard. Vous pourriez respecter les parlementaires, madame !
Mme Joëlle Dusseau. Je respecte tout le monde !
Par cet amendement n° 38, je propose que soit considéré comme délictuel le premier grand excès de vitesse dépassant de plus de cinquante kilomètres-heure la vitesse légale, passant ainsi de la notion de contravention, fût-elle de cinquième catégorie, à la notion de délit.
Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, ce point a fait l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée en 1995.
Je propose que ce délit soit puni non de prison, mais de 25 000 francs d'amende.
Mes chers collègues, j'ai bien entendu la déclaration générale de M. le ministre, et je sens bien l'ambiance de notre Haute Assemblée. (Murmures sur les travées du RPR.) Si je présente malgré tout cet amendement, c'est parce qu'il me semble qu'en matière de conduite le symbole est important et peut jouer sur les comportements.
On publie régulièrement les statistiques faisant état du nombre de tués sur la route. Ce n'est pas ce qui fait baisser les chiffres ou qui modifie la conduite ! Si les gens étaient vraiment confrontés à l'idée que, s'ils commettent un grand excès de vitesse, il s'agit non plus d'une contravention mais d'un délit, cela pourrait, je pense, modifier en profondeur leur comportement dans la conduite automobile ou dans la conduite des deux-roues.
Voilà pourquoi je propose cet amendement, tout en étant bien consciente qu'il n'a pas une chance exceptionnelle d'être adopté par notre assemblée.
M. le président. Ne préjugez pas le vote du Sénat !
M. Jean-Pierre Cantegrit. L'automobiliste est un coupable qui s'ignore !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois est formellement défavorable à cet amendement, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, madame Dusseau.
En effet, cet amendement vise à faire du grand excès de vitesse, que nous avons maintes fois défini ici, un délit même en l'absence de récidive. Vous alourdissez ainsi, madame, la répression avec un marteau-pilon.
La commission des lois n'est pas favorable à la multiplication des mesures répressives. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé liminaire, nous devons travailler à la responsabilisation des individus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'étais opposé tout à l'heure aux amendements n° 21 et 31.
Le texte du Gouvernement prévoit une sanction lourde - nous le verrons dans un instant - en cas de récidive de grand excès de vitesse. Il est inutile d'en rajouter !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Un jour ou l'autre, notre pays sera amené à prendre ce genre de mesures.
J'ai enregistré avec satisfaction la décision de M. le ministre, qui nous a annoncé qu'il réunirait tous les ans le comité interministériel de sécurité routière. Ce dernier sera sûrement conduit à évaluer la politique mise en place, ce qui me paraît nécessaire. Je regrette d'ailleurs fortement que le principe de ces réunions annuelles ait été abandonné depuis 1994.
Cela dit, je maintiens cet amendement pour vous rappeler, mes chers collègues, que l'on compte actuellement 8 000 morts par an sur les routes de France et que, derrière ces chiffres, ce sont des vies brisées, notamment des vies de jeunes et des vies de parents qui ne pourront jamais se remettre de la mort de leur enfant. Il y a, derrière ces chiffres, tant de situations si injustes et si abominables à vivre que nous devrons bien un jour prendre des mesures fortes et symboliques.
Je ne suis pas obsédée par la répression,...
M. Hilaire Flandre. Supprimez les voitures !
Mme Joëlle Dusseau. ... mais je suis, je vous l'assure, obsédée par le fait qu'il faut impérativement transformer en profondeur la manière dont nos concitoyens conduisent leur voiture.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5




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