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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. « Art. 5. - Il est ajouté au titre premier du code de la route (partie législative) un article L. 4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »
Sur l'article, la parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet article 5 tend à créer un délit en cas de récidive de dépassement égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure de la vitesse maximale autorisée.
Des études effectuées au cours des vingt dernières années ont permis de cerner les principaux facteurs concourant à la fréquence des accidents de la route : dans 95 % des cas, ceux-ci trouvent leur origine dans le comportement des usagers de la route, 5 % étant dus à des défaillances techniques ou à des événements imprévisibles. En outre, la moitié des accidents mortels sont liés à une vitesse excessive ou inadaptée.
Aujourd'hui, si la gradation de la répression est réelle pour ce qui est de la suppression des points et de la suspension du permis de conduire, elle est, en revanche, inexistante en ce qui concerne la nature des infractions, puisque tous les excès de vitesse constituent des contraventions de quatrième classe.
Vous proposez donc, monsieur le ministre, d'instaurer cette gradation des infractions.
La première étape a été le décret du 26 mars dernier, qui prévoit de sanctionner par une contravention de cinquième classe tout dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure, quel que soit le réseau considéré.
A cette disposition réglementaire, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ajoute une disposition législative qui prévoit que, lorsque le dépassement est supérieur à 50 kilomètres à l'heure et qu'il y a récidive, le conducteur sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende.
Au passage, j'attire votre attention sur le fait que, effectivement, des propriétaires peuvent se trouver condamnés à des amendes d'un montant tout à fait extraordinaire, et ce même s'ils ne sont pas les conducteurs du véhicule.
J'accepte effectivement cette nouvelle mesure, mais j'insiste sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de prévention et de réviser la réglementation de la vitesse autorisée sur bien des axes routiers de France. En effet, chacun de nous a pu le constater, il existe en France des routes nationales, départementales, mais aussi communales sur lesquelles la limitation de la vitesse est tout à fait drastique. De la sorte, quand survient un accident grave dans une commune, le maire est sollicité par ses concitoyens pour instaurer des zones de limitation de vitesse à 30 kilomètres à l'heure, sans même que soit prévue une consultation du directeur départemental de l'équipement ou du préfet, qui pourraient se prononcer sur le bien-fondé d'une telle limitation. L'élu n'étant pas en position de résister à l'élan populaire qui veut que l'on restreigne la vitesse, je demande que l'on fasse tout pour que ces réglementations de vitesse trop importantes soient revues dans bien des lieux de France.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par MM. Hérisson et Cantegrit.
L'amendement n° 25 est déposé par M. Plasait.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Lesein.
Tous trois tendent à supprimer l'article 5.
Par amendement n° 39, Mme Dusseau propose, dans le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 4-1 du code de la route, de remplacer les mots : « d'un an » par les mots : « de trois ans ».
Par amendement n° 26, M. Plasait propose :
A. - De compléter in fine l'article 5 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Dans le délai de dix-huit mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application du délit créé au I, en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h, et formulera, le cas échéant, des propositions de modulation. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Cantegrit, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Point central du projet de loi, la disposition contenue dans l'article 5 est fortement critiquable, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, la procédure utilisée par le Gouvernement ne peut que choquer le législateur. En effet, il y a quelques jours, un décret a été publié afin de requalifier l'excès de vitesse en contravention de cinquième classe.
Quelle en est la raison ? Il s'agit tout simplement de rendre légal le dispositif de cet article, c'est-à-dire de faire bénéficier du régime de la récidive comme cause d'aggravation de la pénalité les excès de vitesse.
Cette méthode nous paraît tout à fait anormale, parce qu'elle intervient avant même la discussion du projet de loi par le Parlement. Le Gouvernement inaugure une méthode consistant à prendre des décrets avant le vote de la loi, décrets que l'on peut qualifier de textes d'opportunité. Comment ne pas y voir le signe que tout est joué d'avance ?
Sur le fond, le délit proposé en cas de récidive - six mois de prison et 50 000 francs d'amende - apparaît comme très excessif compte tenu de la faute commise et vise à classer le conducteur parmi les délinquants sérieux.
Après avoir requalifié l'excès de vitesse en contravention de cinquième classe, pourquoi ne pas respecter les prescriptions de l'article 132-11 du code pénal prévoyant qu'en cas de récidive le maximum de la peine d'amende est porté à 20 000 francs ? A la limite, ce maximum aurait pu être fixé à 50 000 francs, ce qui aurait été suffisamment dissuasif ! Cela aurait évité la qualification correctionnelle de l'excès de vitesse, c'est-à-dire la peine d'emprisonnement.
Rappelons que les cas dans lesquels une contravention se transforme en délit en cas de récidive sont excessivement rares. Le système proposé, en consacrant les « contraventions-délits », ajoutera à la complexité du régime des contraventions de cinquième classe par l'introduction d'une nouvelle dérogation au droit commun.
En outre, ce nouveau délit ne connaît aucune nuance. Il ne fait pas la différence, on l'a dit, entre l'excès de vitesse en milieu urbain et sur autoroute.
Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles qu'a évoquées la commission des lois, il convient donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Bernard Plasait. Notre collègue M. Cantegrit ayant admirablement développé, à l'instant, les arguments que je voulais présenter, je n'ajouterai rien à son propos.
M. le président. La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° 32.
M. François Lesein. Je propose, moi aussi, de supprimer l'article 5 parce que l'arsenal répressif aujourd'hui en vigueur me paraît suffisant pour éviter la réalisation de telles infractions.
L'introduction d'une disposition de cet ordre fausse le débat. Si l'intention des pouvoirs publics est réellement de limiter la vitesse et de faire respecter les limitations, la seule solution qui s'impose consiste alors à limiter la vitesse intrinsèque du véhicule, c'est-à-dire à limiter sa puissance !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais non !
M. François Lesein. Enfin, nombreux sont les Français qui, parfois à juste titre, ont le sentiment que les infractions au code de la route sont sanctionnées plus sévèrement que les infractions de droit commun. Introduire un tel article ne ferait que renforcer ce sentiment.
Je ne voudrais pas que l'on imagine que je traite le problème par dessus la jambe. Ma carrière, vous le savez, m'a amené à « ramasser » des morts et des blessés graves sur la route, et je puis donc dire que ce que j'ai proposé tout à l'heure - ce sera ma conclusion en fin de séance - est le fruit d'une très longue expérience. Je crois beaucoup plus, je le répète encore, à la pédagogie qu'à la punition.
Dans l'exposé des motifs du projet, il est question de vitesse excessive ou inadaptée. La vitesse excessive, nous y reviendrons. Quant à la vitesse inadaptée, elle l'est peut-être aussi au regard de l'état des routes ; cela, on ne le dit jamais dans les comptes rendus de gendarmerie ! Elle l'est peut-être en raison de la marque du véhicule, qui n'est jamais signalée. On ne sait donc pas quels sont les véhicules les plus dangereux. Parce qu'il ne faut pas pénaliser nos industries, ce sont là autant de petits secrets qu'il serait bon de mettre sur la place publique.
J'en viens au dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure, en rappelant que, précisément, je n'ai pas voté, tout à l'heure, l'amendement n° 38.
Si donc dans un village, où la vitesse est limitée à 50 kilomètres à l'heure, vous roulez à 90 kilomètres à l'heure, on ne vous dira pas grand-chose. Mais vous savez tout comme moi que, dans un village, un gosse qui surgit derrière un véhicule en stationnement peut être tué par un véhicule roulant à 40 kilomètres à l'heure.
Qu'est-ce que cela signifie ? Ainsi, on va pouvoir rouler à 90 kilomètres à l'heure dans un village sans être sévèrement puni, alors qu'on le sera à 180 kilomètres à l'heure sur une autoroute où, dans bien des véhicules, à l'heure actuelle, on est plus en sécurité qu'avec une vieille 4L qui roule à 90 ou à 100 kilomètres à l'heure !
Tout cela, il faut le savoir. Moi, je ne suis pas d'accord, monsieur le ministre.
Une solution serait de ne plus construire de voitures aussi puissantes. Mais alors, que deviendrait la « vache à lait » de l'Etat ? Je pose tout de même la question parce qu'il ne faut pas être hypocrite. On construit des grosses voitures, on nous incite à les acheter, à payer des vignettes fort chères, des cartes grises onéreuses, à user beaucoup d'essence - on sait la proportion des taxes sur l'essence ! - et l'on ne veut peut plus qu'on roule ! Il faut être raisonnable !
Ou bien alors, qu'on me réponde que je dois rouler en 4 CV, comme tout un chacun ! Ainsi, tout le monde sera content.
Pourquoi payer une grosse vignette ? Il faut la même vignette pour tous puisque l'on ne pourra pas rouler au-dessus d'une vitesse donnée !
Certaines personnes n'ont jamais acheté d'appartement ou de maison parce qu'elles ont eu envie d'avoir une voiture puissante. C'est leur droit de se faire plaisir en achetant une telle voiture. Pourquoi les brimer ? Cela ne va plus du tout !
Monsieur le ministre, je sais quelles sont vos responsabilités et je comprends vos soucis. Mais je sais bien aussi que ceux qui préparent ces réglementations que vous nous proposez - M. Bérard, M. Gérondeau, d'autres aujourd'hui - ne conduisent plus depuis des années parce qu'ils ont un chauffeur. Ils ne savent donc plus de quoi il s'agit. Je regrette, notamment, qu'ils ne fassent pas la différence, on l'a dit, entre le grand excès de vitesse sur autoroute et le même grand excès dans un village, où c'est très dangereux.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 39.
Mme Joëlle Dusseau. Chacun aura compris que mon amendement va dans un sens légèrement différent de celui que vient de présenter l'honorable collègue de mon groupe.
Monsieur Lesein, je crois que vous n'avez pas étudié suffisamment à fond la question. Je suis sûre qu'en réfléchissant un peu...
M. le président. Je vous prie de ne pas interpeller vos collègues, madame.
Mme Joëlle Dusseau. ... vous devriez arriver à une position différente.
Le délai d'un an pour récidive me paraît un peu court. Je préférerais, pour ma part, que ce délai soit aligné sur la durée nécessaire, dans le code de la route, pour récupérer les points qui ont été retirés à la suite d'une infraction, c'est-à-dire trois ans.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Bernard Plasait. Le délit ainsi créé reposant sur un barème unique de 50 kilomètres à l'heure, il serait utile de pouvoir apprécier, au vu des premières données statistiques, son adéquation aux différentes situations rencontrées.
En effet, il y aura, me semble-t-il, une très grande différence selon que le grand excès de vitesse aura été constaté, par exemple, sur une autoroute très dégagée ou en zone habitée, ville ou village.
Il serait donc très utile de voir comment les choses se seront passées concrètement sur le terrain pendant une année afin d'envisager ensuite la modulation éventuelle du barème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 22, 25 et 32, ainsi que sur les amendements n°s 39 et 26 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 22, 25 et 32 visent, en fait, à supprimer ce qui est tout de même le coeur du dispositif législatif qui nous est proposé, à savoir la création d'un délit en cas de récidive de grand excès de vitesse.
La commission des lois, qui en a très longuement débattu, n'est pas favorable à ces amendements. Peut-être s'agit-il beaucoup plus d'une question de principe que d'un problème juridique.
En effet, ce que l'on peut attendre d'une telle mesure, c'est qu'elle ait un effet dissuasif sur certains conducteurs qui se laissent réellement griser par la vitesse. Oserai-je dire que je ne leur en veux pas ? Quel est celui d'entre nous qui n'a pas quelquefois été pris par la volonté de puissance du conducteur ou de son véhicule ? Il faut donc être modeste, dans cette affaire.
Il est exact que le Gouvernement a déjà publié le décret créant une contravention de cinquième classe en cas de grand excès de vitesse. Ce sont ses prérogatives ; nous ne pouvons que le constater.
L'auteur d'un des amendements regrette que l'on n'ait pas fait de distinction entre milieu urbain, autoroute, voire encore réseau départemental - que sais-je ? Il est certain que c'était tentant et qu'une telle distinction aurait pu se justifier, certains grands excès de vitesse étant plus dangereux que d'autres. Reste à savoir s'ils sont vraiment plus dangereux en ville que sur autoroute ! Je n'en sais rien. En effet, sur autoroute, ils provoquent parfois des carambolages de cinquante voitures, avec un incendie monstre, alors qu'en ville, c'est vrai, la circulation dense nous impose parfois de rouler à vingt kilomètres à l'heure. Cela m'arrive très souvent lorsque je rentre dans mon département à dix-huit heures trente.
En fait, si l'on acceptait une telle distinction, la mesure serait peu lisible et difficilement applicable.
Toutefois, la commission des lois n'a pas été sans ressentir qu'il y avait effectivement, comme l'a indiqué M. Cantegrit, quelque chose d'un peu excessif dans les pénalités qui sont proposées. Telle est la raison pour laquelle elle ne s'opposerait pas à ce qu'on demande à M. le ministre de diminuer les pénalités qui sont prévues au départ. Au cas où il l'accepterait, je demanderais à MM. Hérisson, Plasait et Lesein de retirer leurs amendements. La réponse est donc entre les mains de M. le ministre.
L'amendement n° 39 vise à fixer à trois ans la période durant laquelle s'apprécie la récidive du grand excès de vitesse. Mme Dusseau estime qu'il en résulterait une plus grande efficacité en termes de sécurité et une cohérence avec le fonctionnement du permis à points.
En réalité, l'amendement vise à durcir, et ce dans des proportions extrêmement importantes, les dispositions relatives au grand excès de vitesse.
Est-il véritablement opportun de développer, dès ce projet de loi, une politique du « tout-répressif », voire de brutalité répressive ?
Tel n'est pas l'avis de la commission des lois, qui préfère nettement mieux former les enfants, former les jeunes, les aider à avoir un comportement de citoyen responsable.
Durcir les textes entraînerait non seulement la peur du gendarme, mais également la peur que ressentirait finalement tout automobiliste dès qu'il prendrait le volant, ce qui pourrait être la cause d'une mauvaise conduite de sa part.
C'est donc à l'unanimité que la commission des lois s'est prononcée contre cet amendement.
L'amendement n° 26 vise à demander que, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'application du délit que la loi tend précisément à créer.
La commission des lois n'est pas très favorable à la multiplication, qui se fait jour, des demandes de rapports d'évaluation au Gouvernement. Finalement, ces rapports d'évaluation sont un peu comme les réponses orales : on vous donne une belle réponse dans laquelle il n'y a pas grand-chose.
Faut-il, dès lors, surcharger l'exécutif en lui demandant encore des rapports d'évaluation ? Je ne peux, me faisant l'interprète de la commission, que traduire sa grande réserve sur l'intérêt de ces rapports sous lesquels nous avons un peu tendance à crouler et que très peu de gens lisent, en définitive, parce qu'ils n'en ont guère le temps.
Si de graves difficultés surgissent dans l'application de cette disposition, nous nous en rendrons compte, me semble-t-il, sans que le Gouvernement ait à nous soumettre un rapport qui risquerait, alors, d'être un rapport en défense.
S'agissant de la modulation du délit, l'idée est certes intéressante, mais elle rendrait la mesure peu lisible et difficilement applicable.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 26, et je demande à M. Plasait de bien vouloir le retirer si mes arguments l'ont convaincu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22, 25, 32, 39 et 26 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je ne suis pas insensible à la proposition de M. le rapporteur, mais je demanderai au préalable aux auteurs des amendements identiques n°s 22, 25 et 32, visant à supprimer l'article 5, de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Cantegrit, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, indubitablement mon collègue M. Hérisson et moi-même ne pouvons qu'être sensibles à l'appel que nous a lancé notre excellent rapporteur M. Lanier, qui considère que les peines prévues sont excessives. Il a repris mon propos et je l'en remercie.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de faire un effort, car nous considérons que ces peines sont excessives. Des peines diminuées de moitié, soit 25 000 francs d'amende au lieu de 50 000 francs, et trois mois de prison au lieu de six mois de prison ne seraient-elles pas suffisamment dissuasives ? J'espère d'ailleurs que les juges accorderont le sursis, je le dis très nettement à mes collègues.
Si vous acceptiez notre proposition, monsieur le ministre, mon collègue M. Hérisson et moi-même serions prêts à retirer notre amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 25 est-il maintenu, monsieur Plasait ?
M. Bernard Plasait. Je ne suis pas convaincu par les arguments de notre excellent rapporteur, qui a d'ailleurs quelque peu ironisé sur les modulations qu'il faudrait introduire entre les chemins vicinaux ou départementaux et les voies urbaines.
Franchement, monsieur le rapporteur, je ne peux pas comprendre qu'on considère aussi grave de rouler à 180 kilomètres à l'heure en plein jour, dans d'excellentes conditions, sur une autoroute, et à 90 kilomètres à l'heure dans un village où un enfant peut surgir à tout instant derrière une voiture ou d'une ruelle. Cela n'a rien à voir. Je ne suis pas convaincu par ces arguments et je maintiens mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur Lesein ?
M. François Lesein. Au risque de faire beaucoup de peine à mon excellent ami M. Lanier, je maintiens mon amendement.
Le simple fait d'envisager une peine de prison parce qu'on a roulé un peu vite sans avoir eu d'accident n'est pas pensable. On a vu pire quand les gendarmes arrêtent un voleur de voiture, et qu'ils le présentent au procureur : le voleur est rentré chez lui avant les gendarmes !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je voudrais apporter une précision. Il est bien certain que les pénalités évoquées, y compris d'ailleurs si elles étaient diminuées, sont des maxima qui ne sont pas applicables systématiquement. C'est une réponse que je voulais vous faire, monsieur Plasait.
Il serait bon que nous arrivions sur ce point à un accord, car la commission des lois croit que sa position est juste.
M. le président. Monsieur le ministre, les amendements de suppression étant maintenus, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements. J'ai entendu de nombreux arguments et je répète qu'il s'agit, pour la lisibilité du texte, de considérer qu'un délit est constitué lorsqu'il y a récidive dans l'année d'un excès de grande vitesse, supérieur ou égal à 50 kilomètres à l'heure par rapport aux vitesses prescrites.
On me dit parfois : pourquoi ne demandez-vous pas que l'on bride les véhicules ? L'un des membres de cette assemblée avait l'air très compétent sur ce point, et j'aimerais qu'il m'indique comment il convient de brider les moteurs des véhicules pour la traversée des villages. Expliquez-moi combien de véhicules différents il faudrait mettre en circulation eu égard aux limitations de vitesse existantes ! La vitesse est limitée à 50 kilomètres à l'heure dans les villages ; 50 kilomètres à l'heure de plus, cela fait 100 kilomètres à l'heure. Avec un moteur bridé à 150 kilomètres à l'heure, sous prétexte de ne pas dépasser les 130 kilomètres à l'heure sur autoroute, vous pouvez traverser un village, rouler sur une départementale ou sur une nationale à une vitesse bien supérieure à celle qui est prescrite. Tout cela n'est pas raisonnable.
Nous proposons ici un dispositif simple, lisible, de surcroît pédagogique puisqu'il s'agit, comme le disait M. le rapporteur, non pas de frapper dur dès le premier dépassement de grande vitesse, mais d'alerter le conducteur du risque qu'il encourt s'il recommence dans l'année, et de lui faire prendre conscience qu'alors la nouvelle infraction se transformera en délit passible non seulement d'une amende, mais aussi d'une peine d'emprisonnement. Cela étant, vous avez l'air de penser, mesdames, messieurs les sénateurs, que les juges qui seront appelés à se prononcer vont systématiquement prononcer les maxima prévus dans la loi. Mais enfin ! cela ne se passe jamais ainsi !
C'est un signal d'alerte qui est donné, c'est une démarche qui est proposée pour s'attaquer à l'excès de grande vitesse, de sorte que l'on aille vers une conduite apaisée.
En ce qui concerne les rapports et tout ce qui devra être fait, au bout d'une année nous pourrons voir où nous en sommes et faire évoluer ce qu'il sera nécessaire de faire évoluer.
L'amendement n° 29 vise à alourdir fortement le caractère répressif de la disposition prévue par le Gouvernement. Je tiens à insister sur l'objectif, qui est essentiellement pédagogique. Il me semble donc suffisant de s'en tenir à la récidive dans l'année pour avoir un effet dissuasif. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J'en arrive à l'amendement n° 26. Le Gouvernement a fixé un objectif quantifié, il évaluera l'évolution de la situation et les effets des différentes mesures qui ont été prises à l'occasion d'un comité interministériel qui se réunira chaque année sous la présidence du Premier ministre. L'évaluation demandée sera donc faite. Je laisse à la sagesse de la Haute Assemblée le soin de se déterminer sur cet amendement n° 26.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 22, 25 et 32.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je veux attirer l'attention sur la contradiction qu'il y a entre la volonté affirmée de faire baisser de manière significative le nombre de morts et de handicapés lourds déplorés chaque année à la suite d'accidents de la route et le fait de vider le texte de ce qui est, on le sait bien, peut-être son élément le plus important.
Si le texte était vidé de cet élément, que resterait-il ? Pas grand-chose : des stages pour les jeunes en cas d'infractions graves ; des dispositions relatives aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Je voudrais insister aussi, mes chers collègues, sur le changement d'attitude de l'être humain, calme quand il se promène dans la rue, et empreint de violence et d'agressivité quand il prend le volant d'une voiture.
Je crois donc très fortement qu'au niveau de la symbolique - j'insiste bien sur ce terme - il est important que la récidive d'un excès de grande vitesse de plus de cinquante kilomètres à l'heure devienne effectivement dans notre droit un délit.
M. Louis Moinard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Comme tout un chacun, je déplore l'insécurité routière et le manque de civisme d'un certain nombre de conducteurs.
Vous présentez, monsieur le ministre, un projet de loi qui, dans l'ensemble, va, selon moi, dans le bon sens ; je n'en ai d'ailleurs rejeté qu'un seul article.
Formation des conducteurs, oui ; garanties exigées pour les professionnels des écoles de conduite, oui ; dans quelques instants, proposition d'un dépistage de la drogue chez les conducteurs en infraction, oui ; répression en cas d'infraction, oui.
Sachons cependant garder la mesure. Evitons, monsieur le ministre, les pièges à nos concitoyens. Combien de maires, sous la pression de leurs concitoyens, repoussent leurs panneaux de limitation de vitesse en agglomération pour faire plaisir à trois propriétaires isolés ? Les conducteurs doivent dans ces circonstances, sans présignalisation et alors qu'ils ne sont pas encore dans un bourg, passer de 90 kilomètres à l'heure à 50 kilomètres à l'heure ; et s'il y a une descente, un radar est placé juste derrière le panneau, le dépassement de vitesse est inévitablement sanctionné : 10 000 francs, 50 000 francs d'amende !
Qui va payer ? Certaines personnes insolvables s'en moqueront. Mais dans d'autres cas, comme les familles à revenus modestes, ce seront des enfants qui manqueront du nécessaire pour que les parents puissent payer de telles amendes, et je ne parle pas de l'emprisonnement.
Avertissement, amende, oui ; mais à la mesure de la faute. C'est pourquoi je voterai les amendements identiques n°s 22, 25 et 32.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants afin que nous remettions un peu d'ordre dans nos idées.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, j'allais formuler la même demande.
M. le président. Nous allons interrompre quelques instants nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)




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