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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je dépose un amendement à l'article 5 pour modifier les peines maximales encourues afin de les porter à trois mois d'emprisonnement au lieu de six mois et à 25 000 francs d'amende au lieu de 50 000 francs. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43, présenté par le Gouvernement et tendant à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 4-1 du code de la route :
« Art. L. 4-1. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande que l'amendement n° 48 soit mis aux voix par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 48 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. François Lesein. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Je ne suis pas d'accord avec cette façon de procéder. Cet amendement aurait été acceptable, monsieur le ministre, si vous aviez supprimé la peine de prison.
Prévoir une telle peine pour quelqu'un qui a bu, soit ! encore qu'il n'en existe même pas. Nous examinerons ce problème tout à l'heure pour les personnes qui sont sous neuroleptiques ! Mais pour quelqu'un qui a fait un excès de vitesse, fût-il récidiviste, non ! On ne met pas les gens en prison pour cela. Je trouve que c'est une atteinte à la liberté individuelle.
Le conducteur prend ses responsabilités. On peut décider, lors du procès, de lui retirer son permis pendant un an, deux ans même, si l'on veut, mais on ne peut pas mettre les gens en prison pour un excès de vitesse ! Cela paraît hors du commun !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Un peu pour les mêmes raisons que notre collègue M. Lesein, monsieur le ministre, je ne peux pas accepter cet amendement.
De surcroît, voter une disposition qui condamne les récidivistes d'excès de vitesse à une peine de prison à laquelle, nous, parlementaires échapperions du fait de notre immunité, ne me paraît pas tellement juste vis-à-vis de nos concitoyens.
Je préfère effectivement que nous adoptions purement et simplement des sanctions extrêmement fortes comme le retrait de permis de conduire pendant deux ans, trois ans, quatre ans et même cinq ans.
Plusieurs sénateurs du RPR. Du calme !
M. Philippe Arnaud. D'accord pour la symbolique que vous souhaitez, mais pas pour la prison.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, le ministre et le rapporteur ayant fait un effort important, mon collègue M. Hérisson et moi-même retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
M. Bernard Plasait. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Je retire également l'amendement n° 25, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 32, 39 et 26 deviennent sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6




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