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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 36, M. Bimbenet propose d'insérer, avant l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris au plus tard le 30 juin 1999, déterminera les règles de priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun d'enfants. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Je reviens ici sur un thème que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder au cours de la discussion générale, le transport en commun des enfants.
L'amendement que j'ai déposé sur ce sujet constitue, en réalité, un appel lancé au Gouvernement, le Parlement n'ayant, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, aucun pouvoir en ce domaine.
En 1995, j'avais déposé, je le rappelle, une proposition de loi visant à conférer aux autocars transportant des enfants une priorité particulière afin d'éviter des accidents malencontreux.
Le principe que je propose est simple. Sur les routes de campagne, les autocars s'arrêtent pour laisser les enfants monter ou descendre. Il arrive trop fréquemment que ces derniers cherchent à traverser la route alors que l'autocar n'a pas redémarré. C'est à ce moment que des accidents surviennent : en effet, les enfants peuvent être fauchés par des véhicules qui doublent ou croisent le car à l'arrêt. Cela s'est produit à deux reprises dans ma commune, et c'est sans doute pour cette raison que je suis sensibilisé à cette question.
Les conducteurs n'ont pas, en fait, la possibilité de voir les enfants traverser, puisque ceux-ci sont cachés par leur bus.
La solution que je propose est fort simple et constituerait, en fait, une adaptation des mesures de sécurité qui sont déjà appliquées dans les villes, où des personnels municipaux stoppent la circulation afin que les enfants puissent traverser.
On peut parfaitement imaginer qu'en province, comme cela se pratique dans d'autres pays du monde, ces autocars soient dotés, à l'avant et à l'arrière, d'un panneau « stop » lumineux. Le conducteur l'allumerait lorsqu'il arrête son véhicule, puis l'éteindrait au redémarrage, après s'être assuré que tous les enfants sont hors de danger.
Lorsque le panneau « stop » est allumé, il prend la valeur d'un panneau de signalisation classique, et interdiction est alors faite aux automobilistes, de croiser ou de doubler l'autocar.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, la mesure que je vous propose d'adopter est simple et de bon sens. Le précédent gouvernement m'avait fait connaître son intérêt pour celle-ci. Mais, depuis 1995, hélas ! rien ne s'est produit.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé aujourd'hui cet amendement, visant à ce que, d'ici à un an ou plus, le Gouvernement s'engage à mettre en place une mesure de cet ordre.
Toutefois, j'ai bien entendu la réponse que vous m'avez faite, monsieur le ministre, lors de la discussion générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. M. Bimbenet a sensibilisé la commission aux préoccupations évoquées par son amendement et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement nous indique ce qu'il envisage de faire en cette matière. En effet, il n'est pas tellement souhaitable, aux yeux de la commission, de surcharger la loi en y inscrivant des dispositions qui auraient davantage leur place dans divers règlements, même lorsque l'intention est aussi louable que celle-là, puisqu'il s'agit de protéger les enfants.
Aussi, monsieur Bimbenet, en fonction des réponses que vous fera le Gouvernement, peut-être serez-vous rassuré, et peut-être retirerez-vous votre amendement si M. le ministre vous confirme ce que vous souhaitez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Chaque jour, quatre à cinq millions d'enfants empruntent les transports scolaires. La sécurité de ces transports est donc une préoccupation majeure des autorités organisatrices que sont les conseils généraux et certaines communes.
Cependant, nous déplorons, chaque année près de dix décès d'enfants, les accidents ayant le plus souvent lieu à la montée ou à la descente des véhicules.
Je sais que des mesures très strictes existent dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis et au Canada. Il s'agit, dans ces deux cas, d'une interdiction absolue de dépassement des véhicules spécifiquement affectés au transport scolaire, véhicules qui sont par ailleurs très facilement reconnaissables.
Je ne suis pas sûr qu'il soit aujourd'hui opportun de réglementer sans avoir préalablement engagé la concertation, notamment avec l'association des présidents de conseils généraux, puisque lesdits conseils sont les autorités organisatrices. Il me semble cependant indispensable que toutes les autorités concernées localement accentuent sans attendre leurs efforts d'aménagement et de signalisation des arrêts.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Bimbenet, mais il en mesure l'intérêt. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que nous agirons dans le sens que vous souhaitez afin de réduire l'insécurité concernant les transports d'enfants.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bimbenet ?
M. Jacques Bimbenet. Je remercie M. le ministre de ses propos. J'ai pris bonne note de son intention d'examiner ce dossier avec fermeté et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

Article 8




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