ADAPTATION DU CODE MINIER
AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi
(n° 296, 1996-1197), modifié par l'Assemblée nationale, portant extension
partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. [Rapport
n° 367 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lors
de la séance du 27 février 1997, vous avez bien voulu adopter un projet de loi
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer, projet préparé par mon prédécesseur, M. Borotra.
Je tiens tout d'abord à remercier vivement M. le rapporteur pour l'excellente
qualité du travail qu'il a réalisé avec la commission des affaires économiques
et du Plan afin d'améliorer la précision et la qualité rédactionnelle d'un
texte d'un abord quelque peu austère. Le vote du projet de loi en première
lecture en a sans nul doute été facilité.
De son côté, l'Assemblée nationale, un mois plus tard, a également adopté le
projet, moyennant quelques modifications, qui motivent son retour devant vous
aujourd'hui.
Le changement de gouvernement et l'actualité parlementaire ne nous ont pas
donné la possibilité de vous présenter rapidement le texte en seconde lecture
pour en permettre le vote, si j'ose dire « dans la foulée », qu'aurait autorisé
le consensus qui s'était dégagé à son sujet.
Plus d'un an s'étant écoulé, il me paraît nécessaire de vous rappeler les
grandes lignes du projet de loi.
La réglementation minière des départements d'outre-mer est ancienne et
doublement inadaptée.
D'une part, elle ne satisfait pas aux exigences actuelles que doivent
respecter les procédures applicables à la recherche et à l'exploitation
minières, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la
consultation du public et des élus locaux, les droits des opérateurs.
D'autre part, elle méconnaît gravement les spécificités du département
intéressé au premier chef par la réforme, le département de la Guyane. A cet
égard, je citerai la situation des artisans mineurs, également appelés
orpailleurs, qui, par l'effet d'une réglementation mal conçue, sont en quelque
sorte contraints de travailler sans véritable titre minier.
L'économie générale du projet de loi est tout entière résumée par son libellé
: extension partielle du code minier aux départements d'outre-mer, compte tenu
de certaines adaptations justifiées par la situation particulière de l'activité
minière en Guyane.
La première partie du texte tend à remédier à l'inadaptation aux exigences
actuelles que je viens de citer. Etant rappelé que la loi du 15 juillet 1994
avait, en partie, la même ambition pour le code minier appliqué en métropole,
il a semblé plus judicieux d'étendre ce code aux départements d'outre-mer
plutôt que de recréer
ex nihilo
un ensemble de règles autonomes qui
n'aurait de toute façon pas satisfait le principe constitutionnel concernant
l'applicabilité directe des lois de la République dans les départements
d'outre-mer. Vous avez bien voulu approuver sur ce point la démarche du
Gouvernement, ce dont je vous remercie.
Le second volet du texte, sans doute le plus intéressant, a trait aux
innovations destinées à l'adapter aux réalités guyanaises.
Les mesures d'adaptation portent notamment sur : la création d'un titre
spécifiquement dédié à l'orpaillage, titre qui s'appellera « l'autorisation
d'exploitation » ; la possibilité d'accorder une autorisation d'exploitation à
l'intérieur du périmètre d'un titre minier préexistant, sous certaines
conditions, bien sûr, notamment l'accord du détenteur de ce titre ; la dispense
de concurrence pour les petits permis de recherches - le seuil en sera fixé par
décret en Conseil d'Etat ; le maintien du permis d'exploitation, qui a été
supprimé en métropole par la loi du 15 juillet 1994 mais qui paraît bien adapté
aux gisements de moyenne importance, fréquents en Guyane ; enfin, la création
d'une commission départementale des mines permettant la consultation directe
des élus locaux, de la profession et des associations de défense de
l'environnement.
Ces mesures vous ont paru justifiées. Vous avez donc, mesdames, messieurs les
sénateurs, bien voulu les approuver, moyennant une série d'amendements préparés
par M. le rapporteur et la commission. Je tiens à vous en remercier à
nouveau.
La plupart des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont eu pour
effet, je le crois, d'améliorer le texte et d'en compléter certaines
dispositions. Votre rapporteur en a fait la revue de façon tout à fait
pertinente ; je n'y reviens donc pas à cette tribune.
Toutefois, deux modifications méritent d'être soulignées : d'une part,
l'augmentation de la durée de l'autorisation d'exploitation, qui est portée de
trois à quatre ans, et, d'autre part, la fixation à un kilomètre carré de la
superficie maximale visée par ladite autorisation.
La première modification a pour objet de prendre en compte l'intense saison
des pluies en Guyane, qui limite considérablement la période pendant laquelle
les travaux peuvent être effectués.
La seconde tend à fixer par la loi, et non par un décret en Conseil d'Etat, la
superficie concédée par l'autorisation d'exploitation.
J'ajoute que cette superficie de un kilolmètre carré devrait apaiser les
craintes exprimées ici même par M. Othily en février 1997. M. Othily a été
entendu, et nous avons inscrit dans le marbre du projet de loi - j'espère que
le Sénat nous suivra - la superficie qu'il souhaitait voir retenue.
Cette superficie paraît bien adaptée aux exploitations artisanales, permettant
l'exécution des travaux avec des moyens semi-mécanisés tout en préservant
suffisamment d'espace pour installer les bassins de décantation nécessaires à
la clarification des boues avant leur rejet.
En conclusion, je tiens à signaler l'excellent climat de confiance dans lequel
la réforme du code minier guyanais a été conduite et je puis vous assurer,
mesdames, messieurs les sénateurs, que je m'attacherai à préserver ce climat,
d'abord pour préparer les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de cette
importante réforme, puis pour l'appliquer dans l'esprit qu'auront souhaité et
le Sénat et l'Assemblée nationale.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le sécrétaire d'Etat, mes chers collègues, le jeudi 27
mars 1997, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le présent
projet de loi, que le Sénat avait lui-même examiné le jeudi 27 février 1997.
Rappelons que ce texte, qui doit permettre de donner un nouveau cadre
juridique à l'exploitation de l'or en Guyane, vise à étendre le code minier
métropolitain aux départements d'outre-mer, tout en l'adaptant à leurs
spécificités.
Eu égard à l'ampleur de la consultation effectuée par le précédent
gouvernement sur ce projet de loi, l'Assemblée nationale avait, avant la
dissolution du printemps 1997, jugé, comme le Sénat, qu'il constituait un
compromis satisfaisant entre les intérêts en présence. La nouvelle
réglementation minière devrait, en effet, permettre le développement de
l'activité et la coexistence des différentes catégories d'opérateurs miniers
présents en Guyane : les groupes internationaux, les PME et les artisans.
L'Assemblée nationale avait alors adopté conformes neuf des dix articles que
comporte le projet de loi. Elle avait modifié sept des vingt articles que
l'article 5 du projet de loi tend à insérer dans le code minier et introduit
dans ce dernier deux nouveaux articles, dans le but de reprendre certaines
dispositions du code minier qui n'étaient que visées par le texte.
Outre quelques amendements formels, l'Assemblée nationale n'avait, en réalité,
adopté que deux modifications de fond, tendant à porter de trois à quatre ans
la durée de l'AEX, l'autorisation d'exploitation, et à en préciser dans la loi
la surface maximale, fixée à un kilomètre carré, alors que le projet de loi
prévoyait de fixer cette limite par décret.
La commission approuve ces modifications, qui ré pondent aux souhaits des
petites et moyennes entreprises guyanaises.
Elle vous propose, par conséquent, mes chers collègues, d'adopter le présent
projet de loi, en deuxième lecture, sans modification.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 5