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SÉANCE DU 22 AVRIL 1998




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel. Je voterai contre ce projet de loi, que je considère comme intrinsèquement pervers car il consacre la perte d'indépendance de la Banque de France, l'abandon par la souveraineté nationale de son pouvoir monétaire, une démission dont l'Histoire prouvera qu'elle sera dramatique pour l'avenir national, pour l'emploi, pour le progrès social et pour l'idée de l'Europe que se font les Français. En effet, par l'abandon de notre souveraineté nationale en matière monétaire, nous construirons une Europe fédérale où la France cessera de pouvoir être elle-même, de répondre aux espoirs de son peuple et d'assumer sa mission dans le monde.
Je crains que l'Europe soumise aux puissances de l'argent et la Banque centrale européenne de Francfort ne nous conduisent à l'explosion sociale, au déclin et à la guerre civile européenne.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous devions réviser les statuts de la Banque de France avant le 1er mai pour nous conformer au traité sur l'Union européenne, qui prévoyait l'indépendance des banques centrales. C'est ce que nous allons faire dans quelques instants par notre vote.
Les remises en cause, les réticences et les retours sur les débats passés sur la monnaie unique ne sont plus de mise puisque l'euro sera la monnaie de la France le 1er janvier 1999 et la monnaie des Français dans trois ans.
Il nous faut plutôt regarder en avant et discuter des questions que pose la gestion de la monnaie unique. C'est ce que nous avons fait en partie aujourd'hui et je voulais souligner la qualité des débats. C'est également ce que nous ferons demain. Mais il nous faut maintenant parachever l'édifice de la monnaie unique en adoptant ce projet de loi.
Je regrette néanmoins que la majorité sénatoriale, ou tout au moins une partie d'entre elle, soit revenue sur les clarifications importantes apportée par l'Assemblée nationale concernant les missions d'intérêt général de la Banque de France.
Mais, comme nous espérons que ces regrets seront dissipés par le vote de l'Assemblée nationale et comme, maintenant, nous voulons avant tout marquer notre volonté d'inscrire clairement la France dans cette étape historique de la construction européenne, le groupe socialiste adoptera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai été particulièrement intéressé par les interventions de tous les orateurs d'opinion contraire à la mienne, et tout spécialement par la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne le savais pas - je le prie de m'en excuser - si habile dans l'escrime et le jiu-jitsu juridique ! (Rires). De ce point de vue, monsieur le ministre, votre intervention était excellente et vous eussiez fait, si vous ne l'avez été, un excellent avocat d'assises.
M. Henri de Raincourt. Et M. Delfau ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. M. Delfau a été très bien aussi, notamment à propos des succursales.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Ceccaldi-Raynaud, ne vous laissez pas interrompre.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pour ma part, je n'ai pas été convaincu, en dépit de l'excellence de vos exposés et de la persuasion dont vous avez fait preuve pendant tout l'après-midi et une partie de la nuit. Vous avez sans doute lu le livre, excellent d'ailleurs, que vient de rédiger M. Jean-Denis Bredin sur l'art de convaincre. Mais je n'ai pas été convaincu parce que mon opposition ne porte pas sur des dispositions techniques, qui ont été, me semble-t-il, trop longuement étudiées et exposées et qui masquent l'essentiel, à savoir l'abandon de la souveraineté. Certains l'ont reconnu, notamment M. Cabanel, dont j'ai apprécié l'intervention.
J'en arrive au second point de mon intervention.
A la question « dans quel sens toutes ces réformes vont-elles faire évoluer l'Europe sur le plan politique ? », la réponse a été clairement apportée : elle évoluera vers le fédéralisme. Nul en effet ne peut garantir qu'elle n'évoluera pas dans ce sens. Par conséquent, ce sera non pas l'Europe des nations, l'Europe des Etats, mais une Europe fédérale. Cela est précisément contraire à mes convictions et je ne peux l'accepter. Je ne veux pas dramatiser, mais, alors que de nombreux orateurs ont parlé de journées historiques, je pourrais parler de journées de deuil.
M. Emmanuel Hamel. Eh oui !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous verrons avec le temps les conséquences néfastes qui résulteront de cette réforme et qui conduiront le peuple français à exiger d'être consulté. C'est aussi ce que je réclame sans être entendu, même si je ne suis pas partisan d'un référendum par semaine.
J'espère, après ces propos, ne pas être transformé en statue de sel. D'après l'Ancien Testament, on est transformé en statue de sel quand on désobéit au Dieu unique...
M. Jean-Luc Mélenchon. Non, c'est lorsqu'on se retourne sur Sodome et Gomorrhe.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... et non pas à la monnaie unique. (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne connaissez pas les Ecritures !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je les connais mieux qu'un juif ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je ne résiste pas au plaisir d'expliquer à notre collègueM. Ceccaldi-Raynaud que ce n'est pas ce qui figure dans les Ecritures. On est transformé en statue de sel quand on se retourne sur Sodome et Gomorrhe. Nous n'en sommes pas là, vous en conviendrez !
Plus sérieusement, monsieur le président, j'ai souligné tout à l'heure, et je n'y reviens pas, la posture singulière dans laquelle je me trouve en cet instant, et le regret que j'en éprouve.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous allez être transformé en statue de sel ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Sur cet ensemble de mesures que constituent le nouveau statut de la Banque de France, le passage à l'euro et la ratification du traité d'Amsterdam, je me trouve séparé de mes amis, de mes camarades.
Monsieur le ministre, je ne vous dirai qu'une chose : le Premier ministre a, devant l'Assemblée nationale, proposé qu'à l'issue de ce cycle le Gouvernement et sa majorité se mobilisent pour donner un nouveau souffle à la construction européenne. Soyez bien certain que, lorsque nous en serons à cette bataille, ma voix et mon énergie ne vous feront pas défaut.
Quoi qu'il en soit, avec votre permission, je juge opportun, à cet instant, d'apporter deux éclairages à la démarche qui m'anime. Je crois nécessaire de rappeler, parce que, tout à l'heure, il y a peut-être eu un instant de confusion, que je vote de ce côté-ci de l'hémicycle et que je me trouve, de coeur et d'esprit, de ce côté-ci.
Je voudrais souligner deux points.
En premier lieu, au fond, quel pari faisions-nous, nous la gauche de cette assemblée ? C'est un vieux pari. C'était le pari que, à mesure que l'on obtiendrait de l'intégration économique, on en recevrait le dividende en intégration politique. C'est le schéma de la construction des nations tout au long de l'histoire, et en particulier au xixe siècle - je fais référence à l'exemple particulier du Zollverein, qui a conduit assez directement à l'émergence et à l'unité allemandes.
C'est ce raisonnement qui nous a animés et qui nous conduit à faire un certain nombre de compromis, y compris avec ceux qui sont - je ne sais si aujourd'hui on a encore le droit de les qualifier ainsi - nos adversaires dans l'histoire, en tout cas à des compromis extrêmement avancés avec le capitalisme de notre époque. En effet, nous pensions que cette intégration économique serait profondément facteur de paix, et la recherche de la paix est au centre de la doctrine socialiste.
Les exemples sont, je crois, présents à l'esprit de nous tous ici, que l'on évoque les mânes de Jaurès ou, de manière plus contemporaine, celles de Yitzhak Rabin, ou même, de façon encore plus magnifique puisque nous concernant plus directement, ce qui est entrepris avec tant de brio en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Voilà le raisonnement : l'intégration économique, et on recevra de l'intégration politique en dividende. C'est encore le raisonnement qui vous anime, monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, comme il anime l'essentiel de mes amis.
Sur ce point, nous avons manqué d'aller au bout d'une analyse que, pourtant, nous avons formulée publiquement : celle qui concerne la nature du capitalisme de notre époque. Celui-ci s'est affranchi des frontières, il est dans cet état, que décrivent les deux sociologues, Smouth et Badie, de retournement du monde. Il s'est transnationalisé, et vous avez évoqué tout à l'heure sa puissance considérable, qui excède les moyens que les banques centrales et les nations peuvent lui opposer pour faire valoir leurs raisons.
Les peuples sont désarmés et, curieusement, par un retournement de l'histoire, les frontières qui étaient hier plutôt les prisons des peuples liés à leurs capitalismes nationaux qui s'affrontaient, se sont aujourd'hui transformées, et c'est le cadre qui permet, au contraire, à un capitalisme transnationalisé de jouer les uns contre les autres.
Voilà la grande modification fondamentale, radicale, de notre époque, et voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous n'aurons plus jamais d'union politique mécaniquement produite par l'intégration économique et que, en ce sens, notre pari ne peut qu'échouer.
Il y faut une condition de plus, qui est la volonté politique et l'art du politique.
Il ne suffit pas que nous ayons une monnaie forte qui nous permette de contrebalancer la puissance des Etats-Unis ; il faut encore que cette monnaie soit au service d'un objectif et d'un modèle de civilisation, et cela ne dépend pas du mouvement mécanique de l'intégration économique, puisque celui-ci peut parfaitement trouver des développements dans des arrangements transatlantiques qui ruineraient et réduiraient à néant tous les efforts que nous avons entrepris. Et il faut bien que sir Leon Brittan ait trouvé quelque part, dans la logique des événements, assez d'assurance pour aller négocier, de son propre chef, je ne sais quelle initiative de marché transatlantique, que notre Gouvernement et le Président de la République ont eu tôt fait de « retoquer ».
M. Christian Poncelet, président de la commission. Heraus !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il fallait bien qu'il la trouve quelque part, cette assurance : elle est dans la logique des faits. Voilà pourquoi l'intégration économique ne suffit pas, pas plus que la monnaie unique.
Tout au contraire, celle-ci peut se retourner contre nous.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle doit !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je dis « elle peut » !
Mes chers collègues, je n'ai qu'un souhait ce soir : me tromper !
Elle peut se retourner contre nous, car elle donne l'illusion de la puissance, alors qu'elle est, au contraire, le moyen d'un enfermement.
Cela m'amène à mon second point. Je serai bref.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est normal !
M. Jean-Luc Mélenchon. Comment peut-on être profondément Français et hautement Européen ? Je veux le redire, car trop souvent nous sommes l'objet de caricatures qui, à la fin, nous excèdent : l'identité de la France ne réside ni dans la couleur de la peau, ni dans la religion, ni même dans la langue que nous partageons sur cette planète avec 140 millions d'individus de plus de trente nationalités. Elle n'est pas dans une ethnie ; elle n'est même pas dans une unité des terroirs et des paysages. Elle est politique...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... et ce, j'ai presque envie de le dire, depuis l'Ancien Régime. Elle fait exception parmi tous les peuples, de par la constitution d'abord d'un royaume centralisé, qui a progressé grâce aux vertus du fisc, de la justice d'appel et... du vin. En effet, pour faire du bon vin, il faut la paix, et pour avoir la paix, il faut un Etat fort, et pour avoir un Etat fort, il faut une nation et une souveraineté. On est Français quand on est républicain. Là où il n'y a point de République, il n'y a point de France, et cela a déjà été rappelé pour caractériser la période que nous avons connue à partir de 1940.
On est républicain, on est Français. On est Français parce qu'on est républicain. Par conséquent, la contribution particulière du peuple français au génie universel, c'est de porter ce petit bout de l'histoire de l'humanité qu'il a reçu en partage et qui est un bout extraordinaire ; c'est de proposer la République.
Pour un socialiste, la République ce n'est pas la démocratie, c'est la démocratie plus ce petit quelque chose qui s'appelle la volonté collective.
Voilà qui me ramène à ce que je disais tout à l'heure, à ce que je dénonce. Tel est l'état du capitalisme de notre époque : il peut vouloir l'intégration économique, mais il ne l'accepte qu'à la condition qu'il n'y ait pas de régulation collective, donc qu'il n'y ait pas de république. C'est pourquoi il vous concédera la démocratie, si c'est lajuxtaposition de pouvoirs et de contre-pouvoirs qui ne sont unis par aucune règle générale et qui sont censés, par leur mouvement spontané, produire l'harmonie et le bienfait général. Il peut vous la concéder, mais il ne vous concédera jamais la République, parce que la République, c'est tout ce qui va avec la volonté collective, l'intérêt général opposé aux intérêts particuliers, le service public, la volonté délibérée en commun. Voilà pourquoi il ne nous la concédera jamais et pourquoi il faudra la lui arracher. (M. Ceccaldi-Raynaud s'exclame.)
Pour un socialiste, on ne peut parler autrement, me semble-t-il, et je crois que mes collègues seront d'accord avec moi.
« Nous croyons que la république politique conduit essentiellement à la république sociale », disaitJaurès.
Il n'y aura pas d'Europe sociale s'il n'y a pas d'Europe politique, et il n'y a pas d'Europe politique s'il n'y a pas de république européenne ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. On pourrait nous reprocher une certaine constance dans nos positions. En effet, nous adoptons, à l'issue de ce débat, une position proche - pour tout dire identique - de celle que nous avons défendue en 1993, lors de la discussion tant de la loi du 4 août modifiant le statut de la Banque de France que de celle du 31 décembre, qui en constituait, si l'on peut dire, pour le gouvernement de l'époque, la session de rattrapage.
Nous ne sommes toujours pas convaincus du bien-fondé d'une indépendance des banques centrales vis-à-vis du pouvoir politique, c'est-à-dire en dernier lieu du peuple lui-même, indépendance qui est d'ailleurs inversement proportionnelle à la dépendance à l'égard de la logique des marchés financiers.
De même, nous ne sommes pas convaincus que la politique monétaire ait pour raison d'être d'assurer une stabilité des prix qui agit comme un rouleau compresseur sur toute action en faveur de l'emploi et de la croissance et qui met en lambeaux les légitimes garanties que les salariés peuvent attendre de l'exercice de leur activité.
Au début de ce débat, au cours de nos interventions dans la discussion générale, nous avons tenté d'illustrer avec netteté ces enjeux fondamentaux.
La monnaie n'est pas un juge de paix de toute politique économique ; elle ne peut et ne doit être qu'un instrument au service de l'emploi et du développement durable, au service des intérêts mêmes de la société humaine dans son ensemble. Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale comportait quelques petites avancées qui ne pouvaient être tenues pour négligeables.
Que les choses soient claires : si l'essentiel du projet de loi, c'est-à-dire le devenir même des missions de notre banque centrale, et la conception du rôle d'une banque centrale que véhicule la mise en place du Système européen de banques centrales est, pour nous, tout à fait discutable et est demeuré enserré dans le double carcan du traité de Maastricht et des lois de 1993 - nous avons relevé en ces matières les homonymis de rédaction entre ces textes - le texte adopté au Palais-Bourbon consacrait, dans des proportions très modestes mais néanmoins réelles, une certaine forme d'exception française.
Cette exception, c'est en quelque sorte l'exercice entier et précis des dix-sept métiers de notre banque centrale, sa présence de place, ses fonctions déterminantes dans l'accomplissement de nombreuses missions d'intérêt général qu'elle est en situation de remplir, que cela lui fût confié par la voie législative - ce que nous souhaitons, sans qu'il y ait en cette matière de limitation arbitraire - ou réglementaire.
Force est de constater que, sous le prétexte de la non-adéquation de ces avancées avec ce qui constituerait l'essence du présent projet de loi, la majorité du Sénat, suivant la majorité de la commission des finances, a jugé utile de revenir sur certaines de ces dispositions.
La vérité des positions est tout autre : il s'agit, en fait, de faire coïncider le projet de loi avec la conception étriquée du rôle d'une banque centrale qu'ont les libéraux, qui préfèrent de loin et par tradition l'opacité de la loi des marchés à la transparence des missions de service public.
Et tant pis si, en fin de compte, l'emploi en souffre, que ce soit dans les structures mêmes de la banque centrale et dans le champ de l'activité économique où les critères de rentabilité financière prédominent.
Dans nos interventions au cours de la discussion générale, nous avons indiqué les raisons de notre opposition au présent projet de loi. Bien entendu, nous ne voterons pas le texte qui résulte des travaux du Sénat et qui aggrave encore le projet de loi initial.
Cette opposition du groupe communiste républicain et citoyen, composé, je le rappelle, du Mouvement des citoyens et des communistes, n'a pas de rapport avec une position nationaliste frileuse et passéiste. Nous ne vous permettons pas, monsieur le ministre, de l'assimiler à la position prise par ceux qui, à droite, comme M. deVilliers, combattent toutes les mesures sociales et de progrès.
Notre opposition, vous le savez bien, monsieur le ministre, résulte de notre attachement à la conception d'une Europe sociale démocratique : celle des peuples.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient, en cet instant, d'exprimer la position du groupe des Républicains et Indépendants.
Tout d'abord, je dirai que ce débat nous a paru d'excellente qualité, notamment au cours de la discussion générale où ont été posés les principes politiques, les principes de politique économique et les principes techniques qui inspirent cette réforme, cette adaptation nécessaire du statut de la Banque de France.
Le débat a été bien préparé par la commission des finances - je le dis bien que j'en sois membre - et c'est ce que reflètent les amendements et les arguments qu'elle a présentés.
De plus, un dialogue constructif a eu lieu avec le Gouvernement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Effectivement !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Certains de nos amendements ayant été accueillis favorablement, c'est une justification supplémentaire de l'efficacité du travail du Sénat...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... et du bicamérisme. Grâce à notre sagesse, à notre équilibre et au contrepoids de nos propositions, une nouvelle fois un texte a été amélioré.
Cela étant dit, si le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte, c'est parce que ce dernier s'intègre en effet complètement dans notre conception libérale et moderne de la politique économique. Nous osons l'affirmer, car cela est à l'opposé des propos qui ont été tenus sur les travées de la gauche de cet hémicycle, notamment par les représentants du groupe communiste républicain et citoyen, et selon lesquels le libéralisme, c'est la jungle et le marché.
Il s'agit, selon nous, d'une conception moderne du libéralisme. Cela suppose l'indépendance des banques centrales et, en l'occurrence, de la Banque centrale européenne. Les banques centrales sont plus performantes dans les pays dans lesquels elles sont indépendantes. La politique monétaire sera, certes, l'un des éléments de la politique économique, mais les gouvernements, notamment le gouvernement français, garderont la maîtrise des autres éléments de cette politique, notamment de l'instrument budgétaire. Nous sommes convaincus qu'il n'y aura durablement croissance et emploi que si les conditions de la stabilité économique sont réunies.
Je le dis souvent : la stabilité économique est à la fois la condition et la garantie d'une croissance durable et de qualité.
Voilà pourquoi, au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons dit, comme nous l'affirmerons demain, dans le courant de la discussion sur l'euro, que la réforme nécessaire, l'adaptation, l'européanisation du statut de la Banque de France étaient une étape indispensable, qui s'inscrit dans notre vision moderne et libérale de la politique économique. Elle s'inscrit aussi dans notre projet européen, qui, pour nous, membres du groupe des Républicains et Indépendants, est important.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui marque une étape historique, et il était bien que le débat se situe à ce niveau-là.
Nous qui sommes républicains, cher ami Mélenchon, mais qui, peut-être, n'avons pas les accents de Jaurès que vous savez souvent trouver ici, au Sénat, nous disons que nous n'avons de leçon à recevoir de personne.
Ainsi que l'a rappelé Valéry Giscard d'Estaing, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale, nous avons été, depuis trente ans, des moteurs majeurs de la construction européenne,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ah oui !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... et les étapes successives sont le fait de gouvernements de tendances différentes, aussi bien en France qu'en Allemagne, en Grande-Bretagne ou dans les autres pays européens. A cet égard, le texte d'aujourd'hui marque une étape importante, une étape historique. Nous considérons en effet que ce transfert de souveraineté va renforcer, par cette mise en commun, notre pouvoir monétaire à l'échelle européenne. A ce titre, ce texte nous paraît un bon instrument, et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe de l'Union centriste sont très européens ; ils croient en l'Europe.
M. Paul Loridant. Mais nous aussi !
M. Jacques Machet. Et si, de temps en temps, des difficultés surviennent, comme on l'a vu au cours de ce débat, c'est en discutant respectueusement les uns avec les autres que nous pourrons en venir à bout, et donc progresser.
J'ai foi en l'Europe, et je confirme donc, après Denis Badré, qui l'avait annoncé dans la discussion générale, que le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
M. Paul Loridant. C'est un problème de foi !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 277
Contre 35

8




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