DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle
Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer,
Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert
Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi
pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et
de l'utilisation des mines antipersonnel.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 403, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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