M. le président. Par amendement n° 6, M. Nachbar, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le début du texte présenté par l'article 2 pour l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 :
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la présente ordonnance, les entreprises... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Cet amendement répond au souci que j'exprimais voilà quelques instants, celui de ne pas faire peser sur les collectivités locales l'obligation de contrôler elles-mêmes - la quasi-totalité d'entre elles, à l'exception des très grandes communes, en serait d'ailleurs bien incapable ! - si les entreprises de spectacles sont à jour de leurs obligations légales et réglementaires.
Il s'agit en fait de surbordonner l'octroi de subventions publiques à l'existence d'une licence. Il revient aux services de l'Etat - à eux seuls et non aux collectivités locales - de vérifier si l'entrepreneur, le producteur ou le diffuseur de théâtre vivant remplit les conditions légales.
Le texte, dans sa « mouture » initiale, pouvait laisser peser une telle obligation sur les collectivités organisant des activités culturelles.
La commission a donc souhaité de manière très ferme que l'Etat - il en a les moyens ! - contrôle que l'entreprise de spectacles a bien sa licence et qu'elle est par conséquent à jour des cotisations et des droits d'auteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. M. le rapporteur a beaucoup insisté sur la nécessité de rendre le texte cohérent. Ses propositions sont très intéressantes mais l'objectif politique du Gouvernement est de rappeler, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le respect de la législation du travail.
En conséquence, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 6 et 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Nachbar, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. L'amendement n° 7, qui tire les conséquences de l'amendement n° 6, est de pure forme. Le Sénat, qui a adopté l'amendement n° 6, ne peut donc qu'émettre le même vote sur l'amendement n° 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 1er-2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles 3 et 3 bis