M. le président. L'article 6 a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais, par amendement n° 5, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré dans le titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle un article L. 331-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4. - Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La directive ouvre aux Etats membres la possibilité d'introduire une exception aux droits d'auteur et aux droits des producteurs de bases de données pour les procédures juridictionnelles ou administratives et à des fins de sécurité publique.
Certes, il a toujours été admis que les nécessités de l'ordre public, de la sécurité publique et du service public de la justice justifiaient des atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie et aux droits individuels, mais il est apparu nécessaire au Gouvernement, pour expliciter et clarifier la portée des droits et ainsi contribuer à la transparence dans les rapports entre l'Etat et les citoyens, de l'inscrire explicitement dans la loi.
Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait accepté la suppression de l'article 6, qui avait été décidée par l'Assemblée nationale.
Mais le problème est peut-être un peu plus profond que ne pourrait le laisser supposer la seule idée d'instaurer la transparence vis-à-vis des citoyens. En effet, lorsqu'il s'agit de transposer une directive dans notre droit positif, la règle générale - je pense que je peux même dire que c'est la règle absolue - veut que la modification que l'on va opérer dans le droit positif français, dans le corpus général du droit français, est toujours affectée à l'objet de la directive.
Par conséquent, la modification ne peut pas entraîner d'effet dans le droit général, et je pense que votre souci, madame le ministre, qui est légitime et que je comprends bien, de vouloir rappeler à cette occasion que l'on ne modifie rien, comporte quand même un petit danger : et si l'on oubliait une fois de le faire à l'occasion d'une transposition ?
Je ne vois pas comment, par une directive relative aux droits d'auteur, on viendrait changer l'ensemble du corpus du droit positif français, qui inclut le droit pénal, le droit administratif, etc. Ce rajout n'est absolument pas nécessaire.
Madame le ministre, vous avez accepté jusqu'à présent tous les amendements que nous avons proposés ; nous aurions peut-être mauvaise grâce à nous opposer au vôtre, au motif que nous le pensons inutile. Je souhaite cependant que vous retiriez spontanément cet amendement, en acceptant cette vision en quelque sorte beaucoup plus globale que nous vous proposons. Dans les années qui viennent, nous serons sans doute saisis de nombreuses autres transpositions de directive ; une autre est déjà en préparation ; personnellement, il m'échoit d'en rapporter beaucoup, et depuis plusieurs années déjà.
Cela étant, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission s'en rapportera à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction.
Article 7