M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Pourtaud pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bases de données constituent aujourd'hui un instrument indispensable à la circulation et la diffusion de l'information. Un développement harmonieux dans ce secteur suppose la définition de règles juridiques communes. Depuis quelques années, le droit international et le droit communautaire dérivé se sont employés à adapter et à compléter le dispositif existant en matière de droit d'auteur pour en faire une forme appropriée de protection des créateurs de bases de données.
La Communauté européenne ne pouvait rester à l'écart de cette entreprise d'harmonisation juridique. C'est donc le 11 mars 1996 que la Commission a adopté définitivement une directive qui fait, aujourd'hui, l'objet d'une transposition dans notre droit interne.
Ce texte constitue un compromis entre la nécessité d'encourager la créativité et le souci de donner aux entreprises de ce secteur une véritable sécurité juridique. Pour ce faire, il vise, d'une part, à adapter les règles du code de la propriété intellectuelle aux bases de données, d'autre part, à instaurer une protection spécifique au profit de leurs producteurs.
Ce texte répond, par ailleurs, aux attentes des entreprises éditrices. En effet, l'instauration de ce droit nouveau évitera le pillage des bases de données et sera de nature à encourager le développement de ce secteur.
Le groupe socialiste approuve pleinement votre texte, madame la ministre, qui sera, nous n'en doutons pas, suivi par d'autres dispositions législatives pour tenir compte de l'évolution des technologies et des rapports de force dans ce domaine.
Ce texte vise simplement à adapter au droit français la nouvelle directive sur les droits d'auteurs et sur les droits voisins à la société de l'information, comme vous l'avez annoncé tout à l'heure, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Le groupe de l'Union centriste approuve, lui aussi, le projet de loi qui nous est présenté. L'harmonisation de la protection juridique des bases de données est en effet indispensable.
Le présent texte prévoit une transposition des règles communautaires dans notre droit. Nous le votons d'autant plus volontiers qu'au cours de cette discussion s'est dégagée une très grande communauté de vues entre Mme la ministre de la culture et de la communication, d'une part, et de la commission des lois du Sénat, d'autre part.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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