ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 5 mai 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la nécessité de rapprocher les parlementaires européens de leurs électeurs
en modifiant leur mode d'élection.
Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en cette matière, et
notamment s'il envisage de proposer une réforme du mode de scrutin pour les
élections au Parlement européen, comportant l'abandon de la circonscription
nationale unique et son remplacement par vingt-deux circonscriptions régionales
ou par un nombre moins élevé de circonscriptions régionales, fruit d'un nouveau
découpage. (N° 210.)
II. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le fait que, quotidiennement dans les zones urbaines et parfois
en milieu rural la violence se traduit notamment par la détérioration ou la
destruction complète - le plus souvent par le feu - de voitures particulières.
Or les propriétaires de ces véhicules se trouvent ainsi confrontés, sur le
champ, à une lourde charge financière, due à l'obligation de remise en état ou
de remplacement du véhicule. Il ne faut pas oublier les frais supplémentaires
de déplacement pour se rendre au travail, durant l'immobilisation ou dans
l'attente du remplacement du véhicule. Les compagnies d'assurance n'indemnisent
que faiblement et après un laborieux examen, alors même que la responsabilité
de l'assuré n'est en aucun cas engagée. Le propriétaire du véhicule détruit ou
saccagé se voit ainsi doublement pénalisé devant l'incapacité de l'Etat à
prévenir ces délits. C'est pourquoi il lui demande d'étudier rapidement, pour
ces victimes de faits de société, une forme d'indemnisation particulière qui
soit à la seule charge de l'Etat. Cette indemnisation pourrait être semblable à
celle qui est déjà pratiquée pour les cas de catastrophe naturelle. (N°
219.)
III. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation d'insécurité des convoyeurs de fonds dans
l'exercice de leur profession. Les agressions se font plus nombreuses, de plus
en plus souvent mortelles. Elle lui fait remarquer que les statuts des sociétés
privées ne garantissent nullement la sécurité des personnels qu'elles
emploient. Le transport de fonds ne peut pas être assimilé à celui d'une
marchandise ordinaire. La circulation fiduciaire constitue un élément essentiel
de notre économie. Elle relève d'une mission de service public dont le
Gouvernement ne doit plus se désintéresser. Elle lui fait observer que le plan
Trichet de fermeture de quatre-vingt-douze caisses de la Banque de France ne
pourrait qu'aggraver une telle situation, entraînant l'éloignement des
implantations et la multiplication de lâches agressions de commandos qui
n'hésitent pas à tuer. Elle lui demande de lui exposer son analyse et les
mesures prises par le Gouvernement pour protéger tous les salariés de la
profession fiduciaire : convoyeurs, salariés des banques. Elle lui demande de
lui faire connaître les mesures qui sont envisagées pour engager sans attendre
les négociations en vue de l'élaboration d'un véritable statut commun à tous
les personnels des entreprises de transport de fonds et pour garantir tout à la
fois la sécurité des personnels et la sécurité publique face aux multiples
attaques de fourgons blindés. (N° 227.)
IV. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
l'annonce de la disparition de la musique du 43e régiment d'infanterie de Lille
et son remplacement par une simple fanfare.
En effet, la réforme des armées se traduit par deux dispositions essentielles
: la fin de la conscription et le redécoupage des régions militaires.
Ces deux éléments conjugués entraînent la disparition d'un ensemble musical
réputé, enraciné dans l'histoire de Nord - Pas-de-Calais : le 43e RI.
Principalement composé d'appelés, cet ensemble est touché par la
professionnalisation. De plus, le redécoupage militaire limite les formations
d'envergure à une par région, celle de Metz suppléant donc celle de Lille.
Or le Nord - Pas-de-Calais est une région de 4 millions d'habitants et la
musique du 43e RI a toujours été un élément important du lien entre la nation
et son armée. L'attachement des habitants du Nord - Pas-de-Calais au 43e RI et
à sa musique en est la plus éclatante démonstration.
Il y a, derrière ce qui pourrait passer pour une conséquence anodine de la
réforme des armées, tout un symbole et la qualité d'une institution enracinée
dans la culture régionale qui est en péril.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision afin de
perpétuer la musique du 43e dans son intégralité. (N° 236.)
V. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la situation inacceptable faite à des enfants obligés, semble-t-il, de mendier
tous les jours dans les rues de la capitale et dans le métro.
La France est la patrie des droits de l'homme. Elle a, par ailleurs, ratifié
en 1990 la convention internationale des droits de l'enfant. Chaque année, le
20 novembre, est célébrée la journée internationale des droits de l'enfant.
Malgré ces engagements qui, en aucun cas, ne peuvent être de simples
engagements de principe, des enfants de tout âge mendient quotidiennement sur
la voie publique et dans les transports en commun. Tous les jours, des jeunes
femmes allaitant des bébés mendient par tous les temps, assises par terre,
entourées d'enfants dont les plus âgés n'ont guère plus d'une dizaine
d'années.
La France étant le deuxième pays au monde pour l'aide au développement, il est
d'autant plus choquant que sur notre propre territoire des enfants soient
laissés dans le dénuement le plus extrême.
Il lui rappelle que, aux termes des articles 24 et 28 de la convention
internationale relative aux droits de l'enfant, les Etats parties reconnaissent
à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de
bénéficier de services médicaux. Ils doivent, de ce fait, lui assurer
l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent devant être
mis sur le développement des soins de santé primaires.
Par ailleurs, les Etats signataires de cette convention s'engagent à rendre
l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet et
lui préciser les actions qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que cesse ce
qui apparaît bien comme une utilisation des enfants.
Il estime que le cent cinquantième anniversaire des décrets de Victor
Schoelcher abolissant l'esclavage devrait être l'occasion pour remédier à cette
situation dont il est immoral de s'accommoder. (N° 238.)
VI. - Mme Dinah Derycke interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la
vente, lors de
rave parties
ou dans les discothèques, de ballons gonflés
au protoxyde d'azote.
Ce gaz provient des bouteilles siphons destinées normalement à la fabrication
de la crème chantilly ; en passant directement dans les ballons baudruche, il
garde intactes ses propriétés, à savoir : un effet hilarant, des sensations de
grosses chaleurs et de vertiges allant jusqu'à la perte de connaissance, ainsi
qu'une distorsion de l'ouïe.
Ces effets durent une minute. Le ballon est vendu dix francs.
Ces faits ont été constatés dans la région de Béziers où des enfants de classe
de troisième se sont confiés à des gendarmes lors d'une journée de prévention.
Depuis, un gérant de discothèque pour adolescents (14-16 ans) a été mis en
examen pour mise en danger d'autrui, administration de substances nuisibles à
des mineurs et administration de substances vénéneuses.
Si les pouvoirs publics sont alertés dans cette région, il est néanmoins
fortement à craindre qu'une telle pratique ne se répande rapidement sur le
territoire.
En effet, le bénéfice net réalisé lors de la vente d'un ballon gonflé au
protoxyde d'azote est de 8,50 francs (prix de vente : 10 francs) pour le
vendeur. Pour l'acheteur, c'est un plaisir artificiel bon marché et dont il
n'est pas averti des dangers. Les éléments sont donc réunis pour que, la mode
et le bouche-à-oreille aidant, les pouvoir publics se retrouvent devant un
grave problème de santé publique.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures de prévention et de santé
publique il entend prendre contre ce qui pourrait devenir un phénomène d'une
ampleur incontrôlable. (N° 239.)
VII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges à la fin de l'année scolaire 1997-1998 et des troisièmes
technologiques pour l'année suivante.
Ces classes sont une chance donnée aux jeunes qui veulent réussir mais qui
rencontrent des difficultés scolaires de suivre une formation ouverte sur le
monde du travail. Elles débouchent sur un brevet des collèges de la série
technologie et permettent une orientation dans un lycée professionnel ou un
centre de formation d'apprentis. En les supprimant, ces jeunes collégiens vont
se retrouver dans des classes d'enseignement général, sans être en mesure de
suivre les cours.
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale engage cependant les
collèges qui le souhaitent à maintenir des classes de technologie autour d'un
projet pédagogique, mais sans que leur soient donnés les moyens ni la dotation
correspondante en heures. Dans ces conditions, il leur sera difficile, voire
impossible, de les mettre en place
Il lui demande s'il peut revenir sur le principe de cette suppression et
redonner aux collèges les moyens de remettre en place de véritables quatrièmes
technologiques. (N° 241.)
VIII. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique
efficace des médicaments génériques. A l'heure actuelle, ces derniers sont
désignés par les laboratoires par des noms de fantaisie ou des dénominations
communes ou spécifiques usuelles suivies du nom de la marque ou du nom de
fabricant. Cette pratique, purement française, entraîne des confusions graves
pour la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de
soumettre au Parlement des mesures qui permettraient de modifier le code de
santé publique et le code de la propriété intellectuelle afin que les
médicaments génériques ne puissent plus être mis sur le marché que sous DCI
associés au nom du fabricant ou à sa marque. En effet, seules la transparence
et la rigueur rendront possible le succès du « générique ». (N° 245.)
IX. - M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche sur l'évolution de la politique agricole commune, PAC, en ce qui concerne
l'élevage bovin extensif.
Parmi les arguments qui militent en défaveur du projet élaboré par la
Commission de Bruxelles pour la réforme de la PAC, il considère, comme lui,
que, sans même évoquer la question du coût social, la baisse des prix garantis
n'est pas adaptée à l'agriculture européenne, car notre ambition économique
n'est pas d'exporter toujours plus de matière première agricole à travers le
vaste monde. Elle est, bien plus, de favoriser la production de valeur ajoutée,
à travers des produits transformés exprimant le savoir-faire des hommes et des
territoires. D'ailleurs, les chiffres de notre balance commerciale parlent
d'eux-mêmes à cet égard.
Il lui rappelle que, lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture,
le 31 mars à Bruxelles, il a fortement exprimé son opposition au « paquet
Santer », et a réitéré la demande française d'un découplage entre les aides et
la production. Cette proposition permettrait de rémunérer enfin en tant que
telles les contributions non directement productives des agriculteurs à la
société. Mais, au rang des ambitions, une « politique permettant une meilleure
valorisation des produits de l'élevage bovin européen » a aussi été évoquée. En
tant qu'élu d'une des principales et plus prestigieuses zones d'élevage
allaitant extensif, il a particulièrement retenu cette phrase, cohérente avec
la démonstration selon laquelle la production de produits à forte valeur
ajoutée doit être privilégiée face à l'exportation simple de matières
premières.
Si la maîtrise de la production de viande bovine apparaît comme inéluctable, y
compris pour les éleveurs allaitants, il est d'autant plus nécessaire que cette
maîtrise soit envisagée de façon dynamique, sans se contenter de réduire
mécaniquement les aides afin de réduire la production. En effet, maîtriser,
cela veut dire aussi produire ce que demande le consommateur. Et face à une
demande aussi diversifiée que celle que l'on peut observer dans le domaine de
la viande bovine, face également à une filière qui est parmi les moins
organisées, la maîtrise de la production pourrait d'abord consister à mettre le
bon produit en relation avec le bon consommateur. C'est le travail des
filières. Mais l'importance des sommes consacrées par la puissance publique à
l'élevage lui donne le devoir d'orienter plus efficacement ces filières.
Il souhaite donc savoir si les services de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche ont défini des propositions susceptibles d'être reprises par la
Commission, afin d'encourager les éleveurs bovins extensifs à mieux valoriser
leur production. Il pense, en particulier, aux signes de qualité, mais aussi au
renouvellement des filières de distribution : la future PAC pourra-t-elle jouer
un rôle quant à ces enjeux ? (N° 246.)
X. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur l'application des 35 heures pour les personnels de nuit hospitaliers.
Dans une note en date du 13 mars 1997, la direction de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris, APHP, s'était engagée à appliquer le protocole Durieux.
Quelques semaines plus tard, le 5 mai 1997, une note annulait ces engagements.
Ce revirement, ainsi que le manque de moyens, sont au centre du conflit aux
hôpitaux Saint-Louis, Saint-Antoine, Bicêtre, Mondor, Rothschild, Jean-Verdier,
Corentin-Celton et Bichat notamment. Les personnels de Broca et d'Emile-Roux
ont, à la suite de mouvements, obtenu des engagements sur les effectifs. Il
faudrait d'ailleurs étendre les créations de postes pour toutes les équipes de
nuit, afin d'avoir immédiatement les 35 heures sans annualisation du temps de
travail et d'engager la préparation d'une nouvelle baisse du temps de travail
pour la nuit dans le cadre de l'extension des 35 heures annoncée par Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité, le 30 mars 1998, à Hôpital-Expo.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande, à l'heure où la réussite des 35
heures devrait traduire un progrès de civilisation, ce qu'il compte faire afin
de rétablir un véritable dialogue avec les personnels et leurs organisations
syndicales. Ce dialogue aurait pour objet d'appliquer enfin les 35 heures pour
ce personnel en contact permanent avec la population et de mettre en oeuvre les
moyens nécessaires, afin de répondre aux besoins des personnels et des
patients. (N° 247.)
XI. - Mme Gisèle Printz souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le remboursement de la pilule contraceptive
dite de « troisième génération ».
La direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est
envisagé et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant ces contraceptifs sur la
liste des médicaments remboursables. Or cela fait quelques années que les
femmes concernées attendent le déblocage de cette situation.
Il y a trente ans, lorsque la loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens
de contraception les plus utilisés étaient remboursés au même titre que les
médicaments. Aujourd'hui, les pilules dites de « troisième génération », mieux
supportées par les utilisatrices, donc meilleures pour leur santé, sont
entièrement à la charge de celles-ci. Ainsi, toute une population, déjà
suffisamment confrontée aux difficultés économiques, se voit privée de la
contraception la mieux adaptée.
En conséquence, elle la remercie de lui faire savoir où en est l'examen de
cette question et quelles mesures elle compte prendre pour en accélérer
l'aboutissement. (N° 249.)
A seize heures :
2. Eloge funèbre de Pierre Lagourgue.
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 335, 1997-1998),
modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive
94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la
protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur
l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Rapport (n° 411, 1997-1998) de M. José Balarello, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 mai 1998, à dix-sept
heures.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 407, 1997-1998) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373,
1997-1998) :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 5 mai 1998, à dix-sept heures ;
- délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 5 mai 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON