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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 210, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la perspective des élections européennes de 1999, face au large consensus sur la nécessité d'une réforme du scrutin des parlementaires européens, une commission d'études a été créée sur l'initiative du Mouvement européen France.
Cette commission rassemble des parlementaires européens et nationaux représentatifs des forces politiques démocratiques engagées dans la construction européenne. Elle a examiné de façon critique le mode de scrutin actuel, qui repose sur la répartition à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre des listes nationales. Les membres de cette commission ont conclu que ce mode de scrutin distend le lien entre l'électeur et l'élu, nuit à la représentativité du parlementaire européen français et favorise la dispersion de la représentation française. Par ailleurs, il ne permet pas à l'élu français une disponibilité suffisante, faute de règles de cumul suffisamment rigoureuses.
Il serait souhaitable, à partir de ce constat, de maintenir un système de représentation proportionnelle adapté aux exigences spécifiques du système institutionnel communautaire mais d'abandonner la circonscription nationale unique. Certains évoquent la constitution de vingt-deux circonscriptions métropolitaines correspondant aux régions administratives ; d'autres privilégient un éventuel découpage du territoire en treize grandes circonscriptions ; enfin, certains envisagent l'hypothèse d'un scrutin mixte combinant l'élection de la majorité des europarlementaires dans le cadre des vingt-deux régions précitées, avec celles d'une minorité, dans le cadre de listes nationales.
Sans vouloir limiter le débat à ces différentes possibilités, quelles sont, monsieur le ministre, les options envisagées par votre ministère sur ce thème qu'il nous paraît urgent d'aborder avant la prochaine échéance législative ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, mon collègue M. Jean-Pierre Chevènement, retenu par une obligation liée à son ministère, m'a prié de vous présenter ses excuses et de répondre en son nom.
Le mode de scrutin retenu pour l'élection des représentants au Parlement européen avait été défini en 1977, juste après l'adoption de l'acte relatif à la création de cette assemblée parlementaire, signé à Bruxelles en 1976.
La loi du 7 juillet 1977 retenait deux principes fondamentaux.
Tout d'abord, la représentation proportionnelle avait été choisie comme mode d'attribution des sièges. Ce choix était justifié par le souci de garantir une représentation équitable de l'ensemble des familles politiques, étant observé qu'il n'est pas nécessaire de dégager aux élections européennes une véritable « majorité de gouvernement », comme dans les contextes nationaux.
Par ailleurs, le territoire national forme une circonscription électorale unique. Le législateur de 1977 s'était en effet montré très soucieux de garantir l'unité nationale dans la construction européenne, et cette règle lui avait paru un moyen d'y parvenir.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, les critiques formulées à l'encontre de ce mode de scrutin, l'éloignement qu'il peut entraîner entre l'électeur et l'élu, la représentation géographique imparfaite de notre pays, ou, enfin, la faible participation au vote qui peut en résulter.
Ce mode de scrutin n'est pas fixé par l'acte signé à Bruxelles, ayant une valeur de traité international, qui laisse à chaque Etat une grande latitude pour déterminer les modes de scrutin, sachant qu'aujourd'hui les quinze gouvernements, y compris le gouvernement britannique, s'entendent pour rechercher un mode de scrutin à la représentation proportionnelle.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à une réflexion sur les choix faits en 1977 et sur l'expérience observée depuis lors.
Encore faut-il que les modifications proposées répondent aux critiques qui ont été formulées. Rapprocher les citoyens et les représentants au Parlement européen, faire en sorte que le taux de participation aux élections européennes s'améliore, assurer une représentation forte de la France au Parlement européen constituent des préoccupations communes.
Il existe par ailleurs beaucoup de contraintes nées du nombre de représentants à élire, de l'évolution possible de ce nombre en raison de l'élargissement de l'Union, des études menées à Strasbourg à propos de l'harmonisation des modes de scrutin dans les Etats membres. De sorte que les propositions que vous soutenez - circonscriptions dans un cadre régional ou interrégional - doivent donner lieu à une réflexion approfondie à laquelle le Gouvernement n'est nullement hostile, mais qui doit prendre en compte toutes les hypothèses.
Quoi qu'il en soit, la décision doit être arrêtée avant la prochaine consultation européenne. Mais le Gouvernement se déclare favorable à une telle confrontation et il entendra les différentes propositions, en notant avec intérêt et avec faveur que vous envisagez, parmi les réformes pouvant accompagner l'amélioration de la représentativité du Parlement européen, une limitation du cumul des mandats. C'est un heureux présage pour un prochain débat !
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec satisfaction votre réponse et je vous en sais gré.
Sans porter un jugement sur ce qui s'est passé sous d'autres gouvernements, je crois que nous avons trop souvent eu l'habitude de reporter nos décisions et nos débats, de sorte que nous nous sommes toujours retrouvés acculés face aux échéances.
J'espère que, dans le cas présent, nous pourrons aboutir à temps.

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