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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est évident que la baisse des prix garantis qui est inscrite dans le projet élaboré par la Commission de Bruxelles n'est pas adaptée à l'agriculture européenne.
En effet, notre ambition économique est non d'exporter toujours plus de matières premières agricoles, mais de favoriser la production de valeur ajoutée au travers de produits transformés qui sont l'expression des savoir-faire des hommes et des territoires.
Le 31 mars, à Bruxelles, M. Le Pensec a fortement exprimé son opposition au « paquet Santer ». Il a réitéré la demande française d'un découplage entre les aides et la production. Cette solution permettrait de rémunérer enfin, en tant que telles, les contributions non directement productives des agriculteurs à la société.
M. Le Pensec a également évoqué, parmi nos ambitions, une « politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen ».
En ma qualité d'élu d'une des principales régions d'élevage allaitant extensif, j'ai particulièrement retenu cette formule, cohérente avec la démonstration selon laquelle la production de biens à forte valeur ajoutée doit être privilégiée par rapport à la simple exportation de matières premières.
Si la maîtrise de la production de viande bovine apparaît comme inéluctable, elle doit être envisagée dynamiquement : il ne s'agit pas de se contenter de réduire mécaniquement les aides afin de réduire la production. Car maîtriser, cela veut dire aussi produire ce que demande le consommateur. C'est le travail des filières.
L'importance des sommes consacrées par la puissance publique à l'élevage lui donne le devoir d'orienter plus efficacement ces filières. Face à une demande aussi diversifiée dans le domaine de la viande bovine, le rôle de la politique agricole commune devrait être d'encourager l'émergence d'une filière elle-même diverse mais efficace, car plus proche tant des producteurs que des consommateurs.
Je souhaite donc savoir si les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont défini des propositions susceptibles d'être reprises par la Commission, afin d'encourager les éleveurs bovins extensifs à mieux valoriser leur production ? Je pense en particulier aux signes de qualité, mais aussi au renouvellement des filières de distribution. La future PAC pourra-t-elle jouer un rôle quant à ces enjeux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, mon collègue Louis Le Pensec aurait aimé répondre lui-même à la question très importante que vous avez posée sur l'élevage extensif bovin. Malheureusement, étant retenu par d'autres obligations, il m'a prié de le faire à sa place.
Ainsi que vous l'avez rappelé, lors du Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 31 mars dernier, Louis Le Pensec a exprimé son profond désaccord avec les premières propositions de règlement que la Commission européenne a présentées sur la réforme de la politique agricole commune, la PAC.
Aujourd'hui, c'est en effet la politique agricole dans son ensemble qui doit être repensée pour accompagner l'agriculture dans sa diversité. Il vaut mieux prendre en considération l'ensemble des fonctions de l'agriculture, et non pas seulement sa seule fonction de production. En d'autres termes, il apparaît effectivement nécessaire de découpler, au moins partiellement, les aides de la production.
De diverses façons, les agriculteurs contribuent à la protection de l'environnement, au maintien de l'emploi et des activités en milieu rural et à l'entretien des paysages. En outre, ils orientent de plus en plus l'activité de leur exploitation vers des productions à haute valeur ajoutée.
A cet égard, nous connaissons tous le rôle essentiel de l'élevage bovin, en particulier de l'élevage extensif, pour l'activité d'un département, ainsi que pour l'aménagement du territoire et l'entretien de l'espace.
De plus, de par la qualité de sa production, ce type d'élevage contribue également à rassurer le consommateur et à reconquérir cette confiance dont notre production a tant besoin.
La politique agricole doit prendre en compte tous ces aspects, et c'est avec cet objectif que le ministre de l'agriculture et de la pêche aborde de façon déterminée les négociations communautaires sur la réforme de la PAC.
Il est clair que la baisse de 30 % des prix garantis qui est proposée par la Commission est inappropriée en ce qui concerne la viande bovine.
Comme Louis Le Pensec l'a déclaré à de nombreuses reprises devant ses collègues de l'Union européenne, il vaut mieux ouvrir la voie politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen sur le marché communautaire que de se lancer à la conquête d'hypothétiques marchés mondiaux.
De plus, les augmentations progressives prévues pour les aides directes risquent de ne compenser que très partiellement les pertes de revenu des éleveurs extensifs. Sur ce point, un net rééquilibrage est indispensable.
L'équilibre des marchés ne sera pas véritablement atteint sans maîtrise de la production. Mais, le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a dit très clairement, les efforts dans ce domaine doivent être répartis équitablement entre troupeaux laitiers et allaitants, d'une part, et entre Etats membres, d'autre part.
Je puis vous garantir que mon collègue Louis Le Pensec veillera, dans les négociations en cours, qui semblent devoir être longues, à ce que ces orientations soient respectées. Il restera vigilant afin que soit préservé l'intérêt des élevages et, en particulier, celui des élevages les plus sensibles, les élevages herbagers.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, la position que vous avez exprimée prend parfaitement en compte le souci des éleveurs de viande bovine dans le bassin allaitant.
J'ajouterai seulement que les crises récurrentes affectant les cours de la viande bovine n'ont pas que des causes structurelles, liées aux différentes phases du cycle de la production. La surproduction chronique est aussi le résultat d'une mauvaise mise en relation entre les produits et leurs consommateurs. C'est pourquoi il me semble que la PAC pourrait efficacement aider les éleveurs bovins, en particulier les éleveurs extensifs, à maîtriser leur production si elle les incitait à s'organiser au sein de filières économiques pertinentes.
Ceux qui, par exemple, se sont engagés dans la valorisation de leurs produits par une filière courte, au travers de la vente directe ou d'une boucherie coopérative, ont besoin des services de spécialistes de la mise en marché. Les autres éleveurs, qui sont la majorité en zone extensive, doivent être encouragés à recourir aux signes de qualité au sein de coopératives. Cette question des signes de qualité croise en réalité celle des filières. L'appartenance à un groupe de producteurs ayant la même production définie et identifiée entraîne de plus en plus souvent la constitution d'une coopérative de dimension humaine, bien délimitée géographiquement, et donc efficace économiquement.
Ces deux simples suggestions rejoignent la démarche de M. Le Pensec en faveur d'une autre PAC, ambitieuse et imaginative. Cette PAC que veut également la majorité des parlementaires, c'est celle qui assumera le développement de nos zones d'élevage traditionnel, et finalement la pérennité de notre modèle européen.

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