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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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M. le président. Par amendement n° 4, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69-1 du code de la consommation, de remplacer la somme : « 300 000 francs » par la somme : « 200 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. L'Assemblée nationale a relevé de 100 000 francs le montant de la peine sanctionnant le fait d'exiger ou de recevoir du consommateur un quelconque versement avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. Cette aggravation nous apparaît comme une surenchère.
La commission ayant considéré que l'amende de 200 000 francs, prévue par le projet de loi, était suffisante, elle propose de retenir ce montant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable ; les amendes proposées par le Sénat lui paraissent suffisantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-69-1 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble




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