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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pagès, pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi, qui doit permettre de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à l'acquisition d'un droit de jouissance à temps partagé de biens immobiliers.
Après un essor important au début des années soixante-dix, cette formule touristique, la « multipropriété », a connu ensuite une longue période de déclin.
Si les raisons de la diminution du nombre de semaines vendues en France sont à chercher dans une situation économique générale difficile, il faut aussi compter avec les problèmes qu'ont rencontrés les acquéreurs : d'une part, les charges locatives, qui sont attractives au départ, augmentent considérablement par la suite ; d'autre part, la revente s'avère complexe, avec des décotes importantes par rapport à l'investissement initial.
En outre, des pratiques commerciales douteuses, voire agressives, ont trop souvent placé les acquéreurs dans une situation de relative vulnérabilité.
Pour y remédier, le présent projet de loi apporte de nombreuses précisions quant à la formation du contrat entre un professionnel et un consommateur, relatives notamment aux mentions obligatoires devant figurer dans le contrat, à la bonne description du bien, à la possibilité de rétractation pour le consommateur, etc.
De plus, le non-respect des obligations liées à l'information du consommateur est érigé en délit.
Bien sûr, d'aucuns estimeront que ces multiples énumérations peuvent être source de contraintes pour les professionnels.
Cependant, la transparence dans laquelle s'effectuera alors la négociation financière, avec, notamment, une description précise du bien, un contrat rédigé clairement et précisément, devrait permettre à un secteur en crise d'améliorer son image et, par là même, d'entraîner une meilleure commercialisation.
Il convient en effet de moraliser ce secteur d'activité et de faire en sorte que l'usage de biens immobiliers à but touristique devienne, voire redevienne, ce qu'il devait être à l'origine, c'est-à-dire un mode de loisir original et attractif.
Notre démarche doit également avoir pour objet de permettre à un plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à des loisirs compatibles avec leurs moyens financiers.
Nous voterons donc, je le répète, le texte ainsi amendé.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l'idée de partager dans le temps la jouissance d'un bien immobilier pour permettre l'occupation successive par plusieurs personnes est née en France en 1965, à l'occasion de l'aménagement de la station de sport d'hiver de Superdévoluy.
Faisant un choix entre les différents mécanismes juridiques qui pouvaient être utilisés pour mettre en place ces dispositifs, la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, a opté pour la création d'un contrat de société.
Le développement de cette formule touristique, financièrement attractive, a donné lieu à de nombreux abus.
La directive est destinée à réagir contre ces pratiques douteuses et à accroître la protection des particuliers qui s'engagent dans des mécanismes d'occupation à temps partiel de biens immobiliers, quelle que soit la forme juridique retenue. Son objectif est de protéger le consommateur en lui assurant l'information et le délai de réflexion nécessaires à l'expression d'un consentement éclairé.
Le texte vise un deuxième objectif, qui est de réduire les disparités entre les législations des Etats membres de la Communauté européenne en créant un certain nombre de règles communes en matière de contrats.
Il constitue ainsi une avancée en matière de protection des consommateurs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Tout naturellement, le groupe socialiste émettra donc un vote favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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