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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE NEUF PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE ET DU REJET D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 30 avril 1998 l'informant que :
La proposition d'acte communautaire n° E 975 : « proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 983 : « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 990 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 999 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1007 : « proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1017 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1023 : « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1025 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1029 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
Et la proposition d'acte communautaire n° E 1030 : « proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE » a été rejetée par les instances communautaires par décision du Conseil des 16 et 17 mars 1998.

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