DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du
règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de
certains pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1060 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant dispositions générales sur
les fonds structurels, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds
européen de développement régional, proposition de règlement CE du Conseil
relatif au Fonds social européen, proposition de règlement CE du Conseil
relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Cette proposition d'acte commmunautaire sera imprimée sous le numéro E-1061 et
distribuée.
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