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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1060 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds européen de développement régional, proposition de règlement CE du Conseil relatif au Fonds social européen, proposition de règlement CE du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Cette proposition d'acte commmunautaire sera imprimée sous le numéro E-1061 et distribuée.

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