ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 mai 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 6 mai 1998, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 mai
1998.)
Jeudi 7 mai 1998,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 12 mai 1998,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation et de réduction du temps de
travail (AN n° 829).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 11 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 13 mai 1998,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une commission
consultative du secret de la défense nationale (n° 404, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession
d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 mai
1998.)
Jeudi 14 mai 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 19 mai 1998 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 217 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la défense (Situation des
personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne) ;
- n° 229 de M. Jacques Machet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Politique de l'emploi en faveur des handicapés) ;
- n° 233 de M. Louis Minetti à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Protection européenne des marchés de fruits du printemps et de
l'été) ;
- n° 240 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Avenir de
l'usine Renault de Choisy-le-Roi) ;
- n° 244 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Dopage à
la nandrolone) ;
- n° 248 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mise en place des commissions régionales du patrimoine et des
sites) ;
- n° 250 de M. Philippe Arnaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Application de la loi Evin) ;
- n° 251 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Application de la contribution sociale généralisée aux retraités de
la SNCF) ;
- n° 252 de M. Christian Bonnet transmise à Mme le ministre de la culture et
de la communication (Manifestations célébrant le passage au deuxième
millénaire) ;
- n° 253 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Amélioration de la sécurité ferroviaire) ;
- n° 254 de M. Jean Clouet à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Conditions
d'équivalence entre un diplôme d'Etat algérien et le diplôme français
correspondant) ;
- n° 255 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Avenir de la Caisse autonome de retraite des médecins français
[CARMF]) ;
- n° 257 de M. Pierre Martin à Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (Mutation des enseignants dans le département de la
Somme) ;
- n° 258 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'intérieur (Formation
des personnels chargés de l'accueil des étrangers en France) ;
- n° 259 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conséquences du gel sur le vignoble).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 409, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 18 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 18 mai
1998.)
Mercredi 20 mai 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (n° 384,
1997-1998).
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (n° 385,
1997-1998).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (n° 386,
1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et
de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (n°
349, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une
annexe) (n° 289, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération
destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique
et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259,
1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 288, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 348, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation
de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (n° 398, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 202,
1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 233, 1997-1998).
Mardi 26 mai 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages (n° 294, 1996-1997).
A
16 heures :
3° Eloge funèbre de Bernard Barbier.
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 27 mai 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Jeudi 28 mai 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
Questions orales inscrites
à l'ordre du jour du mardi 19 mai 1998
N° 217. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation des personnels civils travaillant pour les forces
françaises en Allemagne, et plus particulièrement les agents de droit privé,
qui sont touchés par les mesures de restructuration des armées. Contrairement à
leurs collègues engagés sous contrat de droit public, l'intégration de ces
agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été retenue. Des mesures
d'accompagnement social ont en revanche été mises en place, telles qu'une
commission franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces
personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi. Il semblerait cependant,
selon les personnes concernées, que ces mesures n'aient pour l'instant que très
peu d'effets et que de nombreux agents n'aient pas encore trouvé de solution de
reclassement. Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre
de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de
personnels civils soit envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas
concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens
agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées
au service de la défense nationale ? Par ailleurs, il souhaiterait être
informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la
commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du
bilan provisoire de son action, et notamment le nombre de personnes qui ont, à
la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.
N° 229. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le taux d'emploi des handicapés. En effet, dix ans
après la loi relative à l'insertion professionnelle des handicapés, il lui
indique que le taux d'emploi des handicapés stagne à environ 4 % dans les
entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus assujetties au quota
légal, que ce taux d'emploi des handicapés est limité à 3 % dans la fonction
publique d'Etat et qu'il a atteint ou dépassé légèrement les 5 % dans les
collectivités locales et les hôpitaux publics, selon les chiffres du ministère
de l'emploi et de la solidarité. Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le
taux minimal obligatoire est de 6 %. Il lui demande, en conséquence, si le
Gouvernement compte créer une nouvelle et réelle dynamique pour l'insertion des
handicapés dans notre société, le bilan mitigé pour l'emploi des handicapés
nécessitant un nouvel élan en la matière.
N° 233. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué chargé
des affaires européennes sur les importations en provenance de l'hémisphère Sud
et la concurrence qu'elles exercent sur la production de fruits de printemps et
d'été. En effet, les produits importés circulent librement dans l'Union
européenne, donc la France, venant concurrencer déloyalement nos productions à
des prix cassés déstabilisant tout le marché des fruits et légumes. Il
préconise de modifier la politique des autorités de Bruxelles, notamment : les
pratiques des importateurs, exportateurs d'expéditions sans facture ni
indication de prix de vente ni au départ ni à l'arrivée ; la pratique de prix
de référence trop bas pour l'établissement des tarifs douaniers, ainsi que les
accords déjà conclus sur ces bases suicidaires pour les producteurs français et
européens ; en combattant efficacement le dumping social imposé par ces pays
tiers, en rétablissant une véritable préférence communautaire afin d'interdire
de fait la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée
en production européenne et française et, éventuellement, en retirant du marché
sans compensation financière tous les produits importés se trouvant sur le
territoire européen ; en régulant sur ces bases le marché français, notamment
pour les brugnons, prunes, pêches et pommes. Il lui demande s'il compte aller
dans ce sens.
N° 240. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de l'usine Renault implantée à Choisy-le-Roi.
Restant la seule unité industrielle de Renault à être située dans la première
couronne de la région parisienne, cette usine forte d'un potentiel humain de
840 salariés et de technologies avancées doit pouvoir s'assurer un
développement stable et durable. Or la mise en oeuvre de plans sociaux et
l'abandon envisagé de certaines productions compromettraient l'avenir de cette
unité, dont les carnets de commande se situent constamment à un niveau élevé.
Elle estime, avec de nombreux partenaires économiques et sociaux, qu'il faut, à
l'inverse, créer les conditions permettant d'engager l'unité choisyenne de
Renault, dont l'Etat est le principal actionnaire, dans la voie de coopérations
et d'investissements fructueux préservant l'emploi et le statut des salariés.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses
intentions en la matière.
N° 244. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur les informations qui sont en sa possession concernant une possible
sécrétion endogène de la nandrolone par l'homme. Une controverse actuelle
concerne la nécessité, ou non, de réviser le seuil de nandrolone au-delà duquel
un sportif est puni, parce que jugé positif. Or certains travaux scientifiques
tendent à montrer que l'organisme humain, dans certaines conditions de stress
particulières, ou en fonction de la saison climatique, pourrait sécréter ces
métabolites. Pour l'instant, on ne dispose pas encore de données scientifiques
suffisantes permettant de porter un jugement sur cette présence normale ou non
de nandrolone. Sa présence dans les urines du cheval ou d'autres animaux ne
permet pas une extrapolation de l'animal à l'homme. Il aimerait connaître son
avis sur la question.
N° 248. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative
à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi
prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des architectes
des Bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs
sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural et urbain
(ZPPAUP) sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du
patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique
(COREPHAE) et au collège régional du patrimoine et des sites. Cette nouvelle
commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais aussi et
surtout, c'est là la nouveauté, d'élus nationaux et locaux ainsi que de
personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire entendre
sa voix. Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France
et le maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission
régionale, un avis qui se substitue à celui de l'architecte. Toutefois, la
composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle
commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel doivent
être fixés par décrets. Décrets sans lesquels cette loi est condamnée à ne
rester qu'une coquille vide. Or, depuis son adoption il y a maintenant plus
d'un an, aucun décret d'application n'a été publié, ce qui rend l'application
de cette loi impossible. Cela est profondément regrettable, et ce d'autant plus
que cette loi permettrait de mettre fin à une situation inadaptée à la
décentralisation en permettant d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les
collectivités locales sur les mesures nécessaires à la préservation du
patrimoine et en mettant ainsi fin au caractère unilatéral des décisions prises
par l'Etat. Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans
la publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier.
N° 250. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur certains effets qui découlent de l'application de la loi n° 91-32
du 10 janvier 1991, dite loi Evin, concernant l'interdiction de vente à
consommer sur place ou à emporter et de la distribution de boissons alcoolisées
des 2e et 3e groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices
agricoles ou foires promotionnelles, vitrine des productions du terroir local,
les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur
place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple. Ce qui est fort
préjudiciable au développement de l'économie locale. Il lui demande quelles
sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin d'autoriser, dans ces
cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e groupe.
N° 251. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les conséquences de l'application de la loi n° 97-1164 du 19
décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les
retraités de la SNCF. D'une part, tous les retraités assujettis à la
contribution sociale généralisée (CSG), qui bénéficient d'une majoration pour
enfants, voient le total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration
est soumise à la CSG alors qu'elle ne l'était pas à la cotisation de la caisse
de prévoyance. D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont
payer 2,8 % de CSG en plus alors que leur cotisation de la caisse de prévoyance
ne baissera que de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1 % subie en
janvier 1997 lors de la création du taux réduit. Quant aux retraités qui vont
se trouver pour la première fois assujettis au taux réduit de CSG du fait des
modifications des conditions d'exonération (remplacement de la cotisation de
référence par le revenu fiscal de référence), ils ont commencé l'année avec une
perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles dispositions
elle compte prendre pour au moins maintenir le pouvoir d'achat de ces
catégories de retraités de la SNCF.
N° 252. - M. Christian Bonnet interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
sur les manifestations célébrant le passage au deuxième millénaire. Vingt mois
seulement nous séparent désormais de l'an 2000. Cette entrée dans le troisième
millénaire sera saluée, à l'étranger, par un certain nombre de réalisations ou
manifestations, parmi lesquelles on peut citer, en Allemagne, le retour de
Berlin au statut de ville-capitale... En Grande-Bretagne, une exposition
grandiose sur le temps en cours de montage à Greenwich... En Italie, un jubilé
d'une ampleur exceptionnelle... Toutes initiatives susceptibles d'attirer un
très grand nombre de touristes venus du monde entier. Dans le même temps,
fidèle à sa tradition d'improvisation, la France paraît prendre un retard
inquiétant. Si un crédit de 400 millions a été ouvert, il n'a été à ce jour ni
voté ni dès lors mis en place. Le message, apparemment retenu sur le plan
national : « La France, l'Europe, le Monde : un nouveau souffle ! » paraît tout
à la fois flou, intellectuel et, dès lors, inassimilable, plus encore pour les
étrangers que pour les Français. Par ailleurs, le logo retenu pour labelliser
les lieux et les manifestations du passage d'un millénaire à l'autre apparaît
inadapté dans sa fonction d'appel à des touristes potentiels. Dans de telles
conditions, il lui demande s'il ne lui appartient pas de prendre une initiative
forte pour fouailler les énergies défaillantes, et coordonner des actions
jusqu'ici apparemment dispersées.
(Question transmise à Mme le ministre de
la culture et de la communication.)
N° 253. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le travail de réflexion conduit
actuellement par les élus des départements concernant la sécurité ferroviaire.
Les élus, notamment au sein du conseil général de la Gironde, en concertation
avec les directions départementales de l'équipement, se préoccupent vivement de
savoir comment aborder la question d'une sécurité accrue des croisements entre
les trafics ferroviaires et routiers. Il s'agit d'établir dans un premier temps
des priorités dans les dossiers à traiter puis de décider d'aménagements
tendant à améliorer la sécurité : signalétique, ralentisseurs, déviations,
voire suppression de certains passages à niveau. Il paraît essentiel que ce
travail puisse être relayé par les différents partenaires parties prenantes
tant au niveau de la réflexion que de la participation financière : Etat, SNCF,
Réseau ferré de France (RFF). Il souhaiterait avoir des assurances quant aux
moyens que l'Etat s'accordera à dégager.
N° 254. - M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé que le
ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section
paramédicale qui comporte une option Infirmière. Ce diplôme serait susceptible
d'être assimilé au diplôme français correspondant dans des conditions qu'il lui
a demandé de lui préciser par lettre en date du 18 juin 1997, suivie par une
correspondance de rappel le 10 février 1998. Ces deux courriers étant restés
sans suite, il souhaite à nouveau lui poser cette question, dont il attend avec
intérêt la réponse.
N° 255. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 94-564 du 6 juillet
1994, qui fait obligation à la CARMF de disposer d'au moins trois mois de
trésorerie sur le régime ASV (avantage social vieillesse). Or la CARMF ne
disposerait plus, aujourd'hui, que de deux à trois semaines de réserves. Le
déficit de ce régime devant être de 400 à 500 millions de francs d'ici à la fin
de 1998, le paiement de 40 % de ces pensions risque fortement de se poser dès
le début de 1999. Il lui demande donc de lui indiquer la solution qu'elle
envisage de prendre pour assurer le paiement de toutes les pensions dues.
N° 257. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé
de l'enseignement scolaire sur l'évolution des mouvements de postes
d'enseignant dans le département de la Somme envisagée pour la future rentrée
scolaire et sur les répercussions de cette situation, qui risque d'altérer la
qualité de l'enseignement.
N° 258. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'accueil et d'écoute trop souvent déplorables
qui sont réservées aux étrangers dans les services concernés des préfectures.
Il souligne que ces étrangers contraints à l'exil par la situation politique ou
économique de leur pays d'origine devraient pouvoir bénéficier d'un entretien
répondant aux exigences élémentaires du respect de l'individu dans une
démocratie. Bien que reconnaissant la nécessité d'une véritable maîtrise des
flux migratoires et d'un contrôle de l'immigration irrégulière, il lui apparaît
cependant essentiel de ne pas sous-estimer la complexité et la rigidité des
différentes démarches que doivent accomplir les étrangers, souvent considérés
comme des clandestins et victimes de propos discriminatoires. En conséquence,
il lui demande s'il ne juge pas opportun que les fonctionnaires en charge de
l'accueil des étrangers puissent recevoir une formation adaptée.
N° 259. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'ampleur des dégâts causés au vignoble du
Minervois par le gel survenu dans la nuit du 13 au 14 avril 1998. Une majorité
de communes a été touchée et la récolte détruite à un degré rare : parfois
jusqu'à 100 %, sans parler des conséquences sur la production dans les
prochaines années. Or ce ne sont pas seulement les revenus des exploitants qui
sont compromis. Toute la profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à
bon droit, sur les parts de marché récemment conquises et qui risquent d'être
définitivement perdues. En effet, il s'agit de véritables entreprises
agricoles, lancées sur les marchés les plus concurrentiels et effectuant une
partie sans cesse croissante de leurs ventes à l'international. Elles ont
investi, soutenues par les pouvoirs publics, et c'est la collectivité nationale
tout entière qui bénéficie, en retour, des rentrées de devises. Aussi, il
souhaiterait savoir si les mesures de première urgence annoncées au moment du
sinistre seront effectivement mises en oeuvre. Il voudrait connaître, en outre,
quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer le « Fonds de
calamités agricoles », gravement défaillant dans ce type de situation.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Dominique Braye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 409 (1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux domestiques.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 350
(1997-1998) de MM. Joseph Ostermann et Francis Grignon relative à la qualité
d'artisan boulanger.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 375
(1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des
conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Claude Estier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 398 (1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la
coopération dans le domaine de l'exploration et l'utilisation de l'espace à des
fins pacifiques.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Paul Delevoye a été désigné rapporteur sur le projet de loi n° 414
(1997-1998) relatif aux polices municipales.
M. Lucien Lanier a été désigné rapporteur pour avis sur le projet de loi n°
409 (1997-1998) relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 5 mai 1998, le Sénat a nommé M. Basile Tui membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Sosefo Makapé Papilio, décédé. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON