M. le président. « Art. 38 bis . _ Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des immeubles à usage principal d'habitation", sont insérés les mots : "et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée". » - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 38 bis