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SÉANCE DU 7 MAI 1998




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Articles additionnels après l'article 29 (p. 2)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances pour le titre II ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 18 rectifié de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 19 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 153 de M. Grignon. - MM. André Egu, Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 29 bis (p. 3)

Amendement n° 198 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 30 (p. 4)

MM. Guy Fischer, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 30 (p. 5)

Amendement n° 199 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat ; Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 31 et 31 bis. - Adoption (p. 6)

Article additionnel après l'article 31 bis (p. 7)

Amendement n° 53 de M. Lauret. - MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32. - Adoption (p. 8)

Articles additionnels après l'article 32 (p. 9)

Amendement n° 200 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 201 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 (p. 10)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat ; Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 bis (p. 11)

Amendement n° 22 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 rectifié de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33 bis (p. 12)

Amendement n° 27 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 (p. 13)

Amendement n° 217 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 202 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 35 (p. 14)

Amendement n° 97 de Mme Beaudeau. - MM. Pierre Lefebvre, Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 35 (p. 15)

MM. Pierre Lefebvre, Roland Courteau, le secrétaire d'Etat.
Amendements n°s 98, 99 rectifié, 100 à 102, 194 de Mme Beaudeau, 64, 63 de M. Bohl, 161, 162 de M. Courteau, 3 rectifié ter de M. Lesein, 28 rectifié de la commission et sous-amendement n°s 70 de M. Ostermann et 147 de M. Pluchet, repris par la commission dans son amendement rectifié ; amendement n° 29 de la commission. - Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, André Bohl, Mme Odette Terrade, MM. Roland Courteau, Jean-Luc Bécart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. François Lesein, Alain Lambert, rapporteur ; Joseph Ostermann, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Michel Charasse. - Rejet des amendements n°s 98, 99 rectifié, 100 à 102 et 194 ; adoption des amendements n°s 64, 161, 3 rectifié ter, du sous-amendement n° 70 et de l'amendement n° 28 rectifié modifié, et des amendements n°s 29 et 162 ; retrait de l'amendement n° 63.
M. Jacques Machet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 35 (p. 16)

Amendement n° 103 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, François Lesein. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 36 (p. 17)

Amendement n° 105 rectifié de Mme Beaudeau. - Mme Nicole Borvo, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 104 de Mme Beaudeau. - MM. Pierre Lefebvre, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 36 (p. 18)

MM. Pierre Lefebvre, Bernard Angels, le secrétaire d'Etat.
Amendements identiques n°s 30 de la commission et 149 de M. Le Grand ; amendements n°s 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 de Mme Beaudeau. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; Jean-Pierre Camoin, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade, M. Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 149 ; adoption de l'amendement n° 30 supprimant l'article, les amendements n°s 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 devenant sans objet.

Article 37 (p. 19)

Amendement n° 109 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Arnaud. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 38 (p. 20)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 139 de M. Lombard. - MM. Maurice Lombard, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

Article additionnel après l'article 38 (p. 22)

Amendement n° 110 rectifié de Mme Bidard-Reydet. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Marc Massion, Mme Hélène Luc. - Irrecevabilité.

Article 38 bis. - Adoption (p. 23)

Article additionnel après l'article 38 bis (p. 24)

Amendement n° 111 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 38 ter (p. 25)

Amendement n° 31 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 38 quater et 38 quinquies. - Adoption (p. 26)

Articles additionnels après l'article 38 quinquies (p. 27)

Amendement n° 1 de M. Falco. - MM. Hubert Falco, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 43 rectifié de M. Vasselle et 163 rectifié de M. Mahéas. - MM. Alain Vasselle, Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Albert Vecten. - Retrait de l'amendement n° 43 rectifié ; adoption de l'amendement n° 163 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 112 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 113 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Amendements n°s 114 à 116 de Mme Beaudeau. - Mme Nicole Borvo, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 130 rectifié bis de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 39 (p. 28)

Amendement n° 164 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Joël Bourdin, François Lesein. - Rejet.
Amendement n° 205 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 39 (p. 29)

Amendement n° 165 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, le président de la commision. - Retrait.

Article 40. - Adoption (p. 30)

Article 41 (p. 31)

M. Alain Gérard.
Amendements identiques n°s 4 de M. Lesein, 6 rectifié quater de M. Arnaud et 86 de M. Girod ; amendements n°s 32 de la commission et 71 de M. Joly. - MM. François Lesein, André Egu, Paul Girod, Alain Lambert, rapporteur ; Bernard Joly, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Michel Charasse, Alain Gérard, Mme Odette Terrade. - Rejet des amendements n°s 4, 6 rectifié quater et 86 ; adoption de l'amendement n° 32, l'amendement n° 71 devenant sans objet.
MM. Paul Girod, Michel Charasse.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 bis. - Adoption (p. 32)

Articles additionnels avant l'article 42 A (p. 33)

Amendement n° 49 rectifié de M. Gouteyron et sous-amendement n° 216 de M. Lesein. - MM. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles ; François Lesein, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 216 ; rejet de l'amendement n° 49 rectifié.
Amendement n° 5 rectifié de M. Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 54 rectifié de M. Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 140 à 142 de M. Pluchet. - MM. Joël Bourdin, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 182 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 183 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 184 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 185 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 186 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 187 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 42 A, 42 et 43. - Adoption (p. 34)

Article 44 (p. 35)

Amendement n° 117 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 45 (p. 36)

Amendements identiques n°s 42 de M. Jourdain, rapporteur pour avis, et 118 de Mme Beaudeau ; amendement n° 166 de M. Régnault. - MM. André Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 42 et 118 supprimant l'article, l'amendement n° 166 devenant sans objet.

Article 46 (p. 37)

M. Alain Lambert, rapporteur.
Amendements n°s 159 de M. Bourdin et 206 de la commission. - MM. Joël Bourdin, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 159 ; adoption de l'amendement n° 206.
Amendement n° 207 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 208 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 167 de Mme Dieulangard et 59 rectifié bis de M. Oudin. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Alain Lambert, rapporteur ; Victor Reux, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 33 rectifié bis de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 34 rectifié de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 209 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 210 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 211 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 60 rectifié ter de M. Oudin. - MM. Victor Reux, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 193 rectifié bis de M. Marini. - MM. Alain Gérard, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 61 rectifié bis de M. Oudin. - MM. Victor Reux, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 bis (p. 38)

Amendements n°s 93, 94 de M. Michel Mercier, 47, 48 de M. Laffitte et 168 de M. Charasse. - MM. Michel Mercier, Pierre Laffitte, Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 93 supprimant l'article, les amendements n°s 47, 48, 94 et 168 devenant sans objet.

Article 47. - Adoption (p. 39)

Articles additionnels après l'article 47 (p. 40)

Amendements n°s 2 de M. Hyest et 171 de M. Régnault. - MM. Jean-Jacques Hyest, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 171 ; adoption de l'amendement n° 2 insérant un article additionnel.
Amendement n° 67 rectifié bis de M. Marini, repris par la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 62 (p. 41)

Amendements identiques n°s 88 rectifié de M. Marquès et 124 de Mme Beaudeau ; amendements n°s 125 de Mme Beaudeau, 156 de M. Marquès et 181 rectifié de M. Régnault. - MM. André Egu, Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 88 rectifié, 156 et 181 rectifié ; rejet des amendements n°s 124 et 125.
Amendements n°s 127 de Mme Beaudeau, 129 de M. Régnault et 155 de M. Herment. - MM. Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 129 et 155 ; rejet de l'amendement n° 127.

Article additionnel après l'article 47 (p. 42)

Amendement n° 170 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 48 (p. 43)

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Jean-Marie Girault. - MM. Jean-Marie Girault, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 44)

Amendement n° 172 rectifié de M. Régnault. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jacques Bimbenet, Michel Charasse, Paul Girod. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 172 rectifié bis par M. Girod. - M. Paul Girod. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 (p. 45)

Amendement n° 44 rectifié de M. Bourdin, repris par la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Anne Heinis, MM. Bernard Angels, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 48 (p. 46)

Amendement n° 45 rectifié de M. Bourdin, repris par la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Gérard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 120 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 48
ou après l'article 52 (p. 47)

Amendements n°s 121 de Mme Beaudeau et 179 de M. Mauroy. - MM. Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n°s 122 de M. Loridant et 190 rectifié de M. Mélenchon. - MM. Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Girod, Michel Charasse, Jean Chérioux. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 48 (p. 48)

Amendement n° 173 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Girod, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 174 de M. Labeyrie. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 49 à 52. - Adoption (p. 49)

Articles additionnels après l'article 52 (p. 50)

Amendement n° 92 rectifié de Mme Heinis et sous-amendements n°s 212 et 213 de M. Lefebvre ; amendement identique n° 180 rectifié de M. Charasse. - Mme Anne Heinis, MM. Pierre Lefebvre, Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Yann Gaillard. - Rejet des sous-amendements n°s 212 et 213 ; adoption des amendements n°s 92 rectifié et 180 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 175 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Alain Lambert, rapporteur ; Paul Loridant, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 176 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 177 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Alain Lambert, rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 178 de M. Mauroy. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 53 et 54. - Adoption (p. 51)

Article 55 (p. 52)

Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 55 (p. 53)

Amendement n° 36 rectifié de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 37 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 56 à 59. - Adoption (p. 54)

Articles additionnels après l'article 59 (p. 55)

Amendements n°s 214 et 215 de la commission. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article additionnel avant l'article 60 (p. 56)

Amendement n° 123 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 60 et 61. - Adoption (p. 57)

Article 62 (p. 58)

MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 62 (p. 59)

Amendement n° 145 de M. Gérard. - MM. Alain Gérard, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 152 rectifié de M. Trégouët. - MM. Emmanuel Hamel, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 158 rectifié de M. Dupont. - Mme Anne Heinis, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 189 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 60)

MM. Jacques Machet, Bernard Angels, Mme Anne Heinis, MM. Paul Loridant, Alain Gérard, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption du projet de loi.

3. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 61).

4. Ordre du jour (p. 62).




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