M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Bourdin et Delevoye.
L'amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Ostermann, M. Eckenspieller, Grignon et Richert.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévues à l'article L. 2223-22. »
L'amendement n° 45 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement n'étant pas soutenu, la commission des finances le reprend.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 45 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je suis conduit à faire bien des sauvetages, monsieur le président ! (Sourires.)
Bien que la nature fiscale des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations ne fasse pas de doute, il apparaît utile qu'une disposition législative expresse ne s'oppose pas à une inscription du produit de ces taxes à la section de fonctionnement du budget des communes.
Cet amendement permet, j'y insiste, de confirmer expressément le caractère fiscal de ces taxes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis est-il soutenu ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
M. Alain Gérard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Les communes, en application de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, ont la possibilité de faire voter des taxes sur l'ensemble des opérations d'inhumation, de crémation et sur les convois funéraires sur leur territoire.
Ces taxes de nature fiscale ont pour principale vocation de financer les dépenses obligatoires de la commune dans le domaine funéraire, qui ne relèvent pas de la compétence du service extérieur des pompes funèbres. Il en va ainsi, par exemple, du transport des corps des personnes décédées sur la voie publique ou des obsèques des indigents.
Le produit de ces taxes devrait en toute logique être inscrit au budget général de la commune. Or, en l'absence de dispositions législatives précisant cette affectation, on peut craindre que le produit de ces taxes ne soit utilisé pour le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres.
Cette utilisation détournée risquerait d'entraîner une grave et inacceptable distorsion aux règles de concurrence que le législateur a instaurées dans ce secteur par la loi du 8 janvier 1995 entre les opérateurs funéraires privés et publics.
Il serait en effet anormal de permettre aux premiers d'équilibrer le budget de leur service extérieur en recourant à l'impôt.
C'est pour toutes ces raisons que je voterais l'amendement, comme l'aurait fait M. Ostermann, qui, lui-même, avait déposé un amendement ayant le même objet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifé, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par conséquent, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
Par amendement n° 51 rectifié bis MM. Ostermann, Eckenspieller, Reux, Cazalet, Grignon et Richert proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens.»
« II. - Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts, est insérée une section D ainsi rédigée :
« D. - Taxe sur les chiens.
« Art. 1529. - Les communes peuvent instituer une taxe sur les chiens.
« La taxe est fixée annuellement pour chaque commune dans la limite d'un montant maximum de 500 F.
« Ce montant maximum est révisé tous les cinq ans en fonction de l'évolution du coût de la vie.
« Art. 1530. - Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée attestant du paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier s'expose au paiement d'une amende dont le montant est fixé par la commune.
« Art. 1531. - Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite d'un chien par personne :
« - les non-voyants ;
« - les personnes bénéficiaires du Fonds national de solidarité ;
« - les personnes seules non imposées sur le revenu ;
« - les personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu.
« Art. 1532. - Les conditions de paiement de la taxe, les modalités de déclaration des chiens et de paiement de l'amende sont fixées par décret. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 81, Mme Bardou, MM. Balarello, Carle, Clouet, Emin, Pépin et de Rocca Serra proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé ;
« Après le II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les communes et les groupements de communes qui remplissent les conditions exigées pour l'autorisation prévue au second alinéa du II du présent article bénéficient, à leur demande, de plein droit, de cette autorisation lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'une commune ou un groupement renonce à bénéficier de l'autorisation visée au précédent alinéa, cette renonciation est définitive. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété in fine par les mots suivants : "Représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations exerçant leurs activités dans la zone précitée". »
La parole est à M. Loridant
M. Paul Loridant. Cet amendement a trait aux zones franches.
La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne prévoit pas la participation des représentants syndicaux et associatifs aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches.
Nous souhaitons que l'ensemble de ces structures et dispositifs soient gérés dans la plus grande transparence.
Tous les acteurs, qu'ils soient élus locaux ou nationaux, représentants des chambres consulaires départementales, représentants de l'Etat ou représentants des organisations syndicales ou associatives doivent réfléchir et agir en parfaite concertation.
Permettre aux représentants syndicaux et associatifs de siéger dans les comités d'orientation et de surveillance des zones franches est facteur de transparence dans le contrôle des fonds publics, notamment de l'utilisation des subventions et des aides de l'Etat en faveur des entreprises qui se mobilisent pour l'emploi.
C'est dans un souci de démocratie, pour la mise en oeuvre d'un acte citoyen, pour instaurer plus de concertation et de transparence que le groupe communiste républicain et citoyen vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission n'a pas été convaincue qu'il fallait élargir à l'infini la composition des comités dans les zones franches urbaines, car ils risqueraient de perdre toute efficacité. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Chaque comité, présidé par le préfet, comprend l'ensemble des députés du département et un sénateur, les maires concernés et des représentants des services de l'Etat. Effectivement, il ne comprend pas de représentant des associations de quartier ni de représentant des organisations syndicales représentatives. Il n'est toutefois pas facile de savoir qui serait apte à les représenter.
Il est bon, selon moi, d'associer plus directement les habitants à ces comités de zones franches urbaines, mais les catégories proposées par l'amendement n° 120 sont relativement floues. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 48
ou après l'article 52