M. le président. « Art. 48. _ L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 44, M. Bourdin propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Mouly et Lesein proposent, dans le texte présenté par ce même article pour insérer un alinéa dans l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « une régie simple ou directe », d'insérer les mots : « ou pour l'activité d'agent d'exécution de la prestation funéraire ».
L'amendement n° 44 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement n'étant pas soutenu, la commission des finances le reprend !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 44 rectifié.
Veuillez le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. M. Bourdin n'est pas en séance, mais la commission des finances souhaite offrir au Sénat la possibilité de débattre de l'amendement qu'il a déposé.
Après un long débat sur l'équilibre à trouver entre l'exigence de transparence du prix de l'eau et la lourdeur des contraintes administratives qui pèsent sur les petites communes, la commission des finances a décidé de s'en remettre au Sénat, car elle ne voudrait pas priver les nombreuses communes qui partagent la préoccupation de l'auteur de cet amendement de la sagesse du Sénat.
Cette dérogation n'aura que peu de portée pratique, car elle ne dispense pas de l'ensemble des autres obligations budgétaires et comptables applicables aux services d'eau telles qu'elles sont définies par l'instruction M 49, et ce notamment en ce qui concerne la constitution d'amortissements.
L'amendement que M. Bourdin a proposé et qui vise à supprimer la dérogation introduite à l'obligation de tenue d'un budget annexe pour les services d'eau pour les communes de moins de 500 habitants méritait d'être débattu en séance publique.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En la matière, l'amendement présenté par M. Bourdin et repris par M. le rapporteur vise à rétablir le principe d'individualisation des services publics à caractères industriels et commerciaux. Cette identification est utile ; elle permet de vérifier le respect des principes d'équilibre de ces services publics intercommunaux. Sur ce sujet, qui est apparu à l'issue de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne Heinis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Je comprends que l'amendement n° 44 rectifié suscite la réflexion, car on peut hésiter entre les contraintes et la souplesse.
Personnellement, je suis tout à fait favorable à cet amendement, parce que, malgré le travail administratif supplémentaire qu'il implique, il ne me paraît pas souhaitable que les communes, même petites, n'aient pas une vision claire de leur budget.
Autant il était justifié que le DDOEF du mois d'avril 1996 autorise les communes de moins de 3000 habitants à financer sur leur budget communal une partie du déficit du budget annexe, autant il serait très imprudent d'autoriser les petites communes à ne pas avoir une vision claire de leur budget.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. L'article 48 qui assouplit les règles applicables au budget annexe pour les services de l'eau des communes de moins de 500 habitants semble revenir sur l'exigence de transparence à laquelle nous sommes très attachés. Il doit cependant être maintenu. En effet, pour beaucoup de petites communes, la formule du budget annexe pour le secteur de l'eau représente une contrainte très lourde, surtout pour les petites communes de montagne.
Mais cet article n'épuise pas le débat sur les budgets annexes, puisque la même question se pose pour le service des pompes funèbres.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne voterai pas l'amendement n° 44 rectifié.
Voilà quelques années, nous avons supprimé l'obligation d'équilibrer les budgets annexes dans les communes de moins de 3000 habitants. Et aujourd'hui, l'Assemblée nationale nous propose d'aller un peu plus loin, en supprimant l'obligation de la tenue du budget annexe pour le secteur de l'eau dans les communes de moins de 500 habitants.
Pour ma part, je crois que le raisonnement de Mme Heinis n'est pas choquant, mais j'estime que le problème aurait dû être réglé dans le sens qu'elle a souhaité au moment où l'on a supprimé, pour les communes de moins de 3000 habitants, l'obligation de respecter la règle de l'équilibre budgétaire, au moment où l'on a autorisé les subventions d'équilibre des budgets communaux principaux pour équilibrer les comptes des budgets annexes dans les communes de moins de trois mille habitants.
A partir du moment où l'on a supprimé cette obligation, il est logique, dans les communes de moins de 500 habitants, de supprimer l'obligation de tenir un budget annexe qui, madame Heinis, pour des communes aussi petites, n'a plus beaucoup de signification.
Voila pourquoi je ne peux pas approuver l'amendement n° 44 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 48