M. le président. Par amendement n° 200, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance ».
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle qui figure dans la loi du 2 juillet 1996.
A l'heure actuelle, le dernier alinéa de l'article 1er de cette loi dispose en effet que : « Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une personne morale. » Les fonds communs de placement et les fonds de créance n'ayant pas la qualité de personne morale, on pourrait donc en déduire que les parts de ces organismes ne sont pas des instruments financiers. Or, il tombe sous le sens que ce sont bien des instruments financiers ; d'où cette demande de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte cet amendement de précision.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Par amendement n° 201, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées" sont remplacés par les mots : "dans la mesure où le taux retenu correspond à des conditions normales de marché".
« II. - A la fin du b du 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les mots : "celui prévu au 3° du 1 de l'article 39" sont remplacés par les mots : "un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut, sur le marché secondaire, des emprunts à long terme du secteur privé".
« III. - A la fin du neuvième alinéa du I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts, les mots : "au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39" sont remplacés par les mots : "au b du 4° ter de l'article 207".
« IV. - A la fin du c du I de l'article 125 C du code général des impôts et à la fin de la première phrase du septième alinéa du I de l'article 238 bis -01 du même code, les mots : « au 3° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au b du 4° ter de l'article 207 ».
« V. - Les dispositions des paragraphes I à IV ci-dessus s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
« VI. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions des paragraphes I à V ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, le Sénat l'a déjà voté, sur l'initiative de sa commission des finances, lors de l'examen de la loi portant diverses mesures d'urgence d'ordre fiscal et financier, appelée loi « MUFF ».
Il vise les conditions de déductibilité fiscale des intérêts versés par la centrale de trésorerie d'un groupe aux sociétés membres de ce groupe qui placent leurs capitaux dans ladite centrale.
Une disposition du code général des impôts fixe la limite de déductibilité fiscale, au titre de l'impôt sur les sociétés, desdits intérêts par référence à un taux qui existait à l'époque et qui s'appelait le TMO, le taux moyen obligatoire. Or, le TMO n'existe plus ; il n'est même plus coté.
Ce fait avait été reconnu par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui nous avait promis, lors du débat sur la loi MUFF, qu'il trouverait une solution. Les professionnels s'inquiètent, car cette solution n'est toujours pas trouvée.
Plus récemment encore, le 7 avril dernier, M. Strauss-Kahn s'est engagé à modifier la référence à ce taux, celle qui existe dans les textes actuels n'étant absolument plus opérationnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission s'en tient à son analyse. Elle considère que le dispositif qu'elle propose ici est de nature à régler le problème.
Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi, alors que vous-même, au mois d'octobre, et M. Strauss-Kahn avez reconnu que c'était un vrai problème, l'administration ne parvient pas à répondre à la question posée.
Nous sommes têtus ; cette question, nous la posons donc de nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout aussi têtu que M. Marini.
C'est vrai, la situation est irréaliste. C'est la raison pour laquelle M. Dominique Strauss-Kahn a fait savoir qu'il proposerait au Parlement un taux plus pertinent que ce taux moyen obligataire dans la prochaine loi de finances, qui semble être un véhicule plus approprié pour ce type de mesures que le présent DDOEF.
Je peux apporter une précision supplémentaire : ce taux plus pertinent sera représentatif, en particulier, des conditions de financement des PME.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande à M. le rapporteur, qui aura donc satisfaction dans la prochaine loi de finances, de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce que l'on peut faire en décembre, on peut le faire dès maintenant. Tout le monde sait que le problème se pose ; nous ne cessons de le dire.
Franchement, par-delà toute question d'amour-propre d'auteur, probablement mal placé, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que nous apportions la solution dès aujourd'hui, car je n'ai entendu aucun argument technique à l'encontre du dispositif que la commission propose.
M. Jean Chérioux. A moins qu'il n'y ait des arrières-pensées ! On ne sait jamais !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Article 33