M. le président. « Art. 36. _ I. _ A compter de la date de publication de la présente loi, les mots : "Compagnie nationale Air France" sont remplacés par les mots : "société Air France" dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« II. _ 1° L'Etat est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels concernés.
« Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les salariés concernés. Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat mentionnée au 2°.
« La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
« 2° La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les méthodes définies au même article.
« Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R. 442-17 du code du travail. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions de salaires.
« 3° L'engagement éventuel de la procédure prévue à l'article L. 321-1-3 du code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-1-2 du même code.
« 4° Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur le salaire ou les revenus. Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« III. _ En cas de cession d'une participation de l'Etat dans la société Air France suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
« Leurs demandes doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 10 % de celle-ci. Si les demandes excèdent 10 %, le ministre chargé de l'économie peut décider qu'elles seront servies à concurrence de 15 % au plus. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie qu'à concurrence de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
« Si ces demandes excèdent le seuil ainsi défini par le ministre, ce dernier fixe par arrêté les conditions de leur réduction. »
Sur l'article, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'ouverture du capital de la compagnie nationale Air France nous inquiète. Les salariés de l'entreprise émettent également des critiques, que nous vous demandons de prendre en considération, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ils craignent, à juste titre, qu'une ouverture, même partielle, du capital ne soit, en réalité, le premier pas vers une privatisation totale d'ici à quelques années.
Vous avez déclaré, à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'Air France restera, en toute hypothèse, dans le secteur public, et vous venez encore de le réaffirmer.
Mais un actionnariat majoritairement public suffit-il à assurer une gestion publique d'une entreprise ? Les critères de gestion du privé ne vont-ils pas s'imposer de fait dans les choix économiques, financiers et sociaux de l'Etat au sein d'Air France ?
Telles sont les questions que nous nous posons.
En outre, nous sommes loin d'être convaincus que l'acquisition d'actions d'Air France par les salariés suffise pour intervenir et contrôler la gestion de l'entreprise.
L'actionnariat salarié peut être, en vérité, un piège pour le personnel. En effet, tout mouvement social qui se dessinerait au sein de l'entreprise se traduirait par une chute du cours du titre Air France et, a fortiori, par une baisse potentielle des revenus des salariés actionnaires.
Nous en sommes conscients, les besoins de financement d'Air France sont importants. Ils s'élèvent à près de 40 milliards de francs sur cinq ans. Le recours à l'autofinancement, compte tenu des résultats affichés, n'est, à l'évidence, pas suffisant. Pour autant, nous souhaitons qu'Air France soit en mesure de se développer sur le plan international comme sur le plan national.
Selon nous, Air France pourra d'autant mieux faire face à la concurrence des compagnies étrangères qu'elle pourra s'appuyer sur ses missions de service public sur l'ensemble du territoire national.
Sans l'alternance de juin 1997, Air France serait sans doute, à l'heure actuelle, une entreprise totalement privatisée.
Au lieu de la fuite en avant dans le « tout-privé », nous préconisons, nous, un développement dynamique du capital d'Air France sous la forme de participations croisées, à condition qu'elles s'effectuent sur la base de la réciprocité et de la complémentarité. L'Etat serait garant de la viabilité des accords de coopération.
L'expérience le montre : c'est le désengagement de l'Etat qui a mis en péril Air France. Il est aujourd'hui de l'intérêt de cette compagnie que l'Etat retrouve toute sa place dans la gestion de l'entreprise.
Des infléchissements sont d'ores et déjà intervenus : l'amorce d'un ambitieux programme d'investissements ; 4 800 embauches envisagées d'ici à l'an 2000 et 6 000 sur cinq ans, après la période de compression de la masse salariale sous les gouvernements précédents.
Cela dit, des garanties restent à obtenir sur les statuts et les droits des salariés, ainsi que sur la progression des salaires.
Nos amendements visent précisément à donner des garanties aux salariés et aux organisations syndicales dans la définition des modalités de l'ouverture du capital de la compagnie.
Un autre amendement, enfin, vise à conforter le caractère public et national de l'entreprise Air France.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Le rapport présenté au nom de la commission des finances suggère que l'Etat ne serait pas en mesure de jouer son rôle d'actionnaire majoritaire.
Pourtant, l'Etat n'a-t-il pas joué son rôle d'actionnaire majoritaire en recapitalisant Air France à concurrence de 20 milliards de francs ? Qui d'autre que l'Etat aurait pu injecter une telle somme pour sauver cette entreprise ? Un actionnaire privé ? Peut-être, mais au prix de sacrifices sans nul doute encore plus grands pour le personnel. Par ailleurs, le redressement d'Air France ne s'effectue-t-il pas alors que l'Etat est l'actionnaire prépondérant ?
L'Etat ne joue-t-il pas son rôle d'actionnaire majoritaire lorsqu'il annonce l'émission de bons de souscription d'actions pour un montant de 1,5 milliard de francs, afin d'accompagner le développement de la compagnie et l'entrée éventuelle de nouveaux actionnaires, tout en restant majoritaire ?
Enfin, l'Etat ne joue-t-il pas son rôle d'actionnaire majoritaire lorsqu'il approuve le plan de développement d'Air France, « le passeport pour l'action », qui prévoit, notamment, 40 milliards de francs d'investissements sur cinq ans et l'embauche de cinq cents pilotes ? Nous estimons qu'il joue pleinement son rôle en garantissant l'avenir de l'entreprise.
De même, la solution retenue par le Gouvernement ne permettrait pas, nous avez-vous dit, d'entraîner l'adhésion des personnels d'Air France car le projet ne serait pas « attrayant ».
Tout d'abord, ce qui risque de ne pas être attrayant pour les salariés d'Air France, notamment pour ceux qui ont accepté, dans le cadre de l'article 17 du DDOEF du 8 août 1994, une réduction de salaire en contrepartie d'actions cédées gratuitement, c'est le fait que, en adoptant l'amendement de suppression, le Sénat ne permette pas d'assurer la liquidité des titres cédés en 1994, et donc le respect des engagements pris à l'égard de ces personnels. C'est grave, car c'est avec de telles méthodes que l'on suscite la méfiance du personnel.
La décision du Gouvernement nous paraît soucieuse de l'intérêt des salariés d'Air France. Dois-je rappeler au Sénat que la grande majorité des personnels d'Air France s'oppose à la privatisation de la compagnie ?
Le Gouvernement a, pour reprendre les termes qu'il a employés, choisi de faire « respirer » Air France pour qu'elle « se dote des moyens financiers indispensables pour aborder une nouvelle phase de reconquête et de développement et pour répondre aux besoins d'investissements ». Il a aussi assuré que l'Etat resterait, en toute hypothèse, actionnaire majoritaire. C'est une bonne chose.
Le personnel navigant technique est concerné au premier chef par le dispositif d'échange de salaire contre des actions par accord collectif, qui ne me paraît pas aller à l'encontre de leur intérêt. C'est même un gage pour leur avenir, pour la pérennité de l'entreprise.
Même s'il est vrai que les pilotes ont largement contribué au redressement d'Air France en acceptant des gels et des réductions de salaires, cet effort - il faut le noter - a été partagé par l'ensemble des personnels. Or il s'avère, selon les études de l'US-Alpa que le syndicat majoritaire des pilotes a lui-même commandées, que les pilotes d'Air France sont payés 16 % de plus que ceux de British Airways, voire 21 % hors intéressement. Comme l'indique cette étude, le personnel navigant technique a intérêt à « considérer une réduction directe et négociée de leurs coûts comme un investissement dans la compagnie ». La question est de savoir de quelle marge de négociations disposent les pilotes. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? C'est en effet la qualité des négociations qui déterminera en grande part le succès du dispositif.
Par ailleurs, toujours dans le souci d'emporter l'adhésion de ce personnel, des points mériteraient d'être éclairés. Il s'agit tout d'abord des conséquences sur les caisses de retraite. Y a-t-il des risques pour son équilibre ? Il s'agit aussi des modalités de calcul de la valeur de l'entreprise. Comment s'effectuera-t-elle ?
En conclusion, la majorité sénatoriale nous dit que la privatisation d'Air France est la seule solution envisageable, tout autant pour permettre l'autonomie de gestion de la compagnie que pour susciter la confiance des autres compagnies et pour développer ainsi les alliances. La gestion privée serait toujours meilleure par principe et en pratique que la gestion publique.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. L'Etat actionnaire serait versatile, incapable de définir clairement des objectifs, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux dirigeants des entreprises publiques. Est-ce valable pour France Télécom, pour EDF-GDF ? Est-ce valable pour Air France, dont le ministre des transports a encore récemment garanti l'autonomie de gestion ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.
M. Bernard Angels. Les amendements de suppression de l'article 36 nous paraissent tout à fait contraires à l'intérêt de la compagnie Air France dans la mesure où le traitement de ce dossier nécessite une approche réfléchie s'inscrivant dans la durée.
En conséquence, le groupe socialiste votera contre.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je tiens à répondre à MM. Lefebvre et Angels.
Monsieur Lefebvre, Air France vit maintenant dans un monde concurrentiel : sur les liaisons Paris-Amérique et Paris-Asie, la concurrence est rude, et Air France doit se montrer à la hauteur de ce défi. Le Gouvernement et ceux qui le soutiennent ont confiance dans l'aptitude de cette entreprise.
Cela suppose de réaliser des investissements importants dans le domaine du développement et de passer des alliances internationales sans aller - M. Angels, sur ce point, a développé un langage de raison et de confiance auquel le Gouvernement ne peut qu'adhérer - jusqu'à rendre l'Etat minoritaire.
Je ferai quelques réponses précises à M. Angels sur les pilotes et les retraites. Des négociations sont en cours à Air France. A cet égard, le Gouvernement fait entièrement confiance au président de la compagnie.
Sur les retraites, je ferai une remarque de bon sens : plus l'entreprisse se développera, plus elle embauchera et plus l'avenir du système de retraites sera assuré.
M. le président. Sur l'article 36, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 149 est déposé, par M. Le Grand et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 36.
Par amendement n° 106 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe I de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 107 rectifié, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le 1° du paragraphe II de l'article 36 :
« 1° - L'Etat est autorisé à céder, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et la majorité des organisations syndicales représentatives des catégories professionnelles concernées.
La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. »
II. - D'insérer après le 1° du même paragraphe un alinéa nouveau rédigé comme suit :
« ... - Les titres de la société nationale Air France ne peuvent être revendus qu'aux salariés de l'entreprise. »
III. - De supprimer le premier alinéa du 2° du paragraphe II du même paragraphe.
IV. - De rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 36 :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées. »
Par amendement n° 195, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe II de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 108, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le 3° du paragraphe II de l'article 36.
Par amendement n° 196, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent dans le premier alinéa du paragraphe III de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je voudrais tout d'abord, après les interventions de MM. Lefebvre et Angels, souligner l'inadaptation du DDOEF pour traiter d'une question aussi cruciale que le devenir d'Air France. J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne vois pas à vos côtés votre collègue M. Gayssot, alors que cette question le concerne.
Cette compagnie, à laquelle les Français sont particulièrement attachés et à laquelle ils ont apporté 20 milliards de francs entre 1993 et 1997, mérite sans doute mieux qu'un article un peu noyé dans un texte qui compte plusieurs dizaines d'articles, d'importance parfois relative.
Par ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement s'inscrit dans un contexte politique et social particulier.
S'agissant du contexte social, le syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, a déclaré son hostilité résolue à la disposition essentielle de l'article qui organise le troc salaires contre actions de la société. Or, l'application du dispositif en question est subordonnée à un accord collectif dont tout laisse à penser qu'il ne sera pas signé par ce syndicat, qui représente la très grande majorité des pilotes.
S'agissant du contexte politique, je veux mettre en évidence le hiatus entre le dispositif proposé par le Gouvernement et la nécessaire privatisation d'Air France.
Comme M. le secrétaire d'Etat vient de nous le rappeler, le Gouvernement est opposé à toute privatisation d'Air France, et la commission des finances redoute que ce ne soit pour des motifs plutôt idéologiques.
La commission des finances, quant à elle, est favorable à la privatisation pour des motifs qui lui paraissent fondés sur des considérations économiques et qui sont dénués de tout substrat idéologique.
Air France redressée doit s'inscrire désormais dans une perspective de croissance et d'amélioration de sa rentabilité.
Le président d'Air France a indiqué souhaiter investir 40 milliards de francs en cinq ans, soit 8 milliards par an. Encore faut-il être en mesure de financer ces investissements.
Le recours à l'endettement brut devant être marginal, reste l'autofinancement : or, celui-ci ne viendra pas de dotations en capital sur fonds publics, car l'Etat n'en a pas les moyens financiers, à moins que M. le secrétaire d'Etat nous révèle le contraire. L'actionnaire principal faisant défaut, il faudra recourir à l'autre branche de l'alternative : l'augmentation de l'excédent brut d'exploitation.
Je dois souligner combien il est anormal que l'Etat, dans le même temps où il avoue son impuissance financière, réaffirme sa volonté de conserver la propriété d'Air France.
En tout cas, au moins 3 milliards de francs manqueront pour dégager les moyens financiers nécessaires aux investissements.
Si, pour 1999, cela n'est pas trop grave, car le capital devrait augmenter naturellement de 3 milliards de francs, le besoin de financement subsistera au-delà. Il s'élève au minimum à 12 milliards de francs.
Il semble difficile de combler ce besoin uniquement en améliorant l'excédent brut d'exploitation de la société. Il faudrait pour cela que le taux de marge progresse de trois points et s'accroisse donc de 25 % par rapport à son niveau actuel, ce qui paraît franchement peu réaliste
Le recours à des fonds propres s'impose donc. L'Etat étant hors jeu, il est très douteux qu'une simple ouverture du capital permette d'attirer ces fonds propres dans de bonnes conditions.
Je ne vois guère qu'un investisseur qui pourait souhaityer payer un ticket d'entrée modéré en tablant sur une privatisation à venir pour acquérir une part minoritaire d'Air France. Dans cette hypothèse, les intérêts patrimoniaux de l'Etat seront-ils alors optimisés ? Le nouvel entrant apportera-t-il de l'argent frais ? Nous ne le pensons pas.
Seule une privatisation est donc de nature à apporter une solution satisfaisante aux difficultés financières suscitées pour la compagnie et pour l'Etat par le maintien d'Air France dans le secteur public.
Mais la privatisation ne doit pas être perçue comme une opération exclusivement financière. Elle représente aussi une solution aux problèmes de gestion d'Air France.
L'appartenance de la compagnie au secteur public limite l'autonomie de gestion de l'entreprise. Les tutelles qui pèsent sur elle ralentissent les décisions ou même entravent les mesures d'adaptation qui se révèlent nécessaires.
Le dialogue social est vicié dès lors que le ministre apparaît comme un recours, d'autant mieux mobilisable que pèsent sur lui des contraintes de toutes sortes.
Il y a sans aucun doute une explication au fait qu'Air France soit la seule compagnie européenne de cette dimension à n'avoir pas conclu d'alliance globale avec une compagnie américaine.
Cette situation, qui est très dommageable pour Air France, d'autant que les alliances sont un moyen de réduire les besoins d'investissement d'une compagnie en optimisant l'utilisation de ses capacités de production, milite aussi pour une privatisation de la compagnie.
Telles sont les diverses raisons pour lesquelles la commission des finances souhaite la suppression de l'article 36.
M. le président. La parole est à M. Camoin, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Jean-Pierre Camoin. Il faut se féliciter du redressement réussi par la compagnie Air France grâce aux efforts non seulement de ses salariés, mais également de l'ensemble des contribuables français, lesquels, comme vient de rappeler M. le rapporteur, ont apporté à la société 20 milliards de francs entre 1993 et 1997.
Cependant, dans une situation de concurrence exacerbée et de restructuration du secteur aérien, l'avenir de la compagnie et son nécessaire développement dépendront de sa capacité à poursuivre ses efforts de productivité, à l'instar des autres compagnies aériennes.
Cela suppose l'adhésion de ses personnels à un vrai projet d'entreprise. Or, si un dispositif d'échanges d'actions contre réduction de salaires peut permettre de rentrer dans un cercle vertueux, on peut cependant s'étonner de voir réglé au détour de l'un des articles d'un texte « fourre-tout » un problème aussi crucial pour l'avenir d'Air France.
M. le rapporteur a par ailleurs parfaitement démontré le caractère tout à fait inadéquat du dispositif proposé par l'article 36 du présent projet de loi, à la fois contraignant et limité dans ses effets.
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, M. Le Grand avait déjà souligné l'urgente nécessité de procéder à la privatisation d'Air France. Seule cette dernière pourrait en effet lui donner les moyens d'assurer sa croissance, de proposer un projet ambitieux et crédible à ses personnels et de procéder aux nécessaires échanges capitalistiques lui permettant de mener une stratégie dynamique d'alliances internationales.
L'article 36 ne répondant en rien à cette ambition, le groupe du RPR a déposé un amendement tendant à le supprimer. Toutefois, après avoir entendu l'excellente intervention de M. Lambert, je le retire et me rallie à l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à maintenir Air France dans le secteur public. Le groupe communiste républicain et citoyen en prend acte et se félicite de cette volonté de rompre avec toute idée de privatisation du groupe Air France, souhaitée par la droite sénatoriale.
Cependant, comme nous l'avons déjà dit et comme M. Pierre Lefebvre l'a répété dans son intervention sur l'article 36, cette rupture ne nous paraît pas suffisamment nette et irréversible pour rassurer les salariés de la compagnie publique.
Si le Gouvernement a réellement la volonté de conserver la participation majoritaire de l'Etat dans le capital des entreprises, pourquoi le mot « nationale » a-t-il été exclu de la nouvelle dénomination - « société Air France » - proposée par le premier alinéa de l'article 36 ? Les mots, monsieur le secrétaire d'Etat, ont leur importance. Il ne peut à notre avis s'agir d'une omission involontaire, et ce choix confirme donc nos inquiétudes concernant l'avenir d'Air France.
Je ne peux imaginer que le Gouvernement comme tous ceux qui, ici, affirment leur volonté de défendre Air France - nos « ailes tricolores » selon leur expression - puissent s'opposer à l'amendement n° 106 rectifié, qui est hautement symbolique et dont la signification politique n'échappera à personne : il vise en effet à confirmer le caractère public et national d'Air France.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° 107 rectifié.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Les modifications que nous proposons d'apporter à la rédaction de l'article 36 visent à prévoir des garanties s'agissant des modalités d'ouverture du capital d'Air France.
Elles portent sur trois points fondamentaux, qui suscitent, au sein de notre groupe, les plus vives inquiétudes.
Tout d'abord, nous proposons que toute référence à la diminution de salaire soit supprimée. C'est l'accord salarial prévu par cet article qui doit déterminer l'ensemble des modalités de cession des actions. Le caractère obligatoire de l'échange « salaire contre actions » nous paraît donc contestable.
De plus, les difficultés rencontrées par Air France peuvent, selon nous, être résolues autrement que par ce biais.
Ensuite, l'accord collectif de travail prévu par l'article 36 doit faire l'objet du consensus le plus large possible. La majorité des organisations syndicales représentatives doivent ainsi être en mesure de signer l'accord. Il ne peut, en effet, s'agir d'un accord au rabais imposé aux salariés, car les conséquences sur les rapports constamment tendus entre la direction et le personnel seraient désastreuses pour l'avenir du groupe.
Enfin, nous proposons que la revente des titres ne soit possible qu'entre les salariés, afin d'éviter une spéculation autour des cours des actions sur les marchés financiers qui aurait pour conséquence de mettre en danger Air France et qui affaiblirait les marges de manoeuvre de l'actionnaire public, bien qu'il reste majoritaire. Le personnel doit garder la mainmise sur cette partie du capital, pour limiter les risques d'une éventuelle privatisation.
Sur la base de ces observations, nous proposons au Sénat d'adopter notre amendement, qui vise à prévenir des dérives bien connues ayant affecté des entreprises récemment privatisées.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est un amendement de conséquence !
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Guy Fischer. L'article L. 321-1-3 du code du travail prévoit l'application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motif économique dans les cas de refus d'une modification substantielle du contrat de travail justifiée par l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même code, c'est-à-dire une suppression ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Si le 3° du paragraphe II de l'article 36 était adopté, la protection liée au licenciement économique serait illusoire pour la catégorie de salariés concernée.
Autoriser l'application des procédures des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 revient en effet à justifier par un motif indûment qualifié d'économique des modifications qui ne sont en réalité justifiées que par la recherche d'un accroissement du profit.
De plus, si le motif était véritablement économique, il n'y aurait nul besoin de rappeler, dans l'alinéa 3° du paragraphe II de l'article 36, quels articles du code du travail sont visés.
Cet alinéa reconnaît, en vérité, le caractère économique de l'échange salaire-actions voulu par la direction d'Air France !
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 196.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est un amendement de conséquence !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je me suis longuement expliqué tout à l'heure sur les raisons qui conduisent la commission des finances à proposer la suppression de l'article 36, et donc à donner un avis défavorable sur tous les amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30, 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A M. Lambert, je dirai avec sympathie mais avec fermeté que son attitude m'apparaît un peu paradoxale : après avoir dit qu'un DDOEF n'était pas la meilleure occasion pour débattre du caractère public ou privé d'une grande compagnie, son argumentation, que je ne partage évidemment pas et qui a été appuyée par M. Camoin, vise maintenant à justifier la privatisation d'Air France.
M. Alain Lambert, rapporteur. Votre qualité mérite un tel débat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A ce sujet, permettez-moi simplement de vous dire, monsieur le rapporteur, que si M. Gayssot est absent, c'est en raison d'obligations qui l'écartent du Sénat, ce qu'il regrette.
Le Gouvernement propose un dispositif d'aménagement qui ne remet pas en cause le statut d'Air France. Il s'agit de permettre, comme cela a déjà été pratiqué à l'étranger, un dispositif d'actionnariat salarié en échange de réductions de salaires.
Ce que nous proposons n'a rien à voir avec cet amendement de suppression, que je vous demande de repousser.
L'amendement n° 106 rectifié tend à changer la raison sociale d'Air France, qui deviendrait la Compagnie nationale Air France. Il me paraît plus clair d'en rester à la raison commerciale actuelle, même si Air France doit rester une entreprise dont le capital est majoritairement public. C'est cette conviction commune qui est importante. Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° 106 rectifié.
En proposant de supprimer la mention relative à la baisse des salaires, les auteurs de l'amendement n° 107 rectifié anéantissent le dispositif proposé par le Gouvernement. L'accord collectif rendrait possibles des attributions d'actions - ce que l'on appelle une libéralité - en contrepartie desquelles un effort serait fait en matière de salaires. M. Angels n'a-t-il pas lui-même rappelé qu'un effort devrait être réalisé par rapport aux autres grandes compagnies européennes ? Je demande donc également le retrait de l'amendement n° 107 rectifié.
Enfin, nous prévoyons que, l'accord collectif étant signé, si certains refusent l'échange qui leur aura été proposé, ce n'est qu'à la fin d'un délai de réflexion que pourra intervenir, selon le droit normal, un éventuel plan social. L'amendement n° 108 tend à supprimer cette garantie qui est apportée aux personnels qui refuseraient de souscrire à l'accord collectif. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement n° 30 de la commission des finances pourrait apparaître comme séduisant, au premier abord, à tous ceux qui penseraient qu'une ouverture du capital d'Air France risquerait éventuellement de détourner notre compagnie nationale de sa raison d'être.
Il peut aussi être interprété comme la possibilité de voir résolue par la voie législative une négociation collective interne et propre à une entreprise publique.
Dans le même ordre d'idées, certains des termes actuels de l'article 36 que vise à supprimer cet amendement peuvent poser problème, et nous l'avons souligné, d'une certaine façon, au travers des amendements que nous avons déposés et qui ont été défendus par les collègues de notre groupe, tous ces amendements visant à réécrire ces termes.
Pour autant, chacun sait pertinemment que l'objectif visé par la commission des finances est tout à fait différent, et la discussion que nous avons menée sur notre amendement n° 104 l'a illustré sans la moindre équivoque.
Cet objectif consiste à ne pas dévier de la ligne fixée par le gouvernement Balladur en 1993, à savoir la mutation juridique, la privatisation, présentées comme inéluctables dans la perspective d'une mondialisation des échanges économiques qui ne souffrirait pas la présence d'une entreprise publique de transport aérien.
Cette orientation politique - faut-il encore le redire ? - a été battue en brèche.
Dès la nomination du gouvernement issu des élections du printemps 1997, il a été clairement affirmé que le caractère public de la compagnie serait maintenu et que la perspective de la privatisation serait abandonnée.
Cette situation est d'ailleurs à l'origine, quant au fond, du départ de Christian Blanc de la direction de l'entreprise, qui aurait souhaité solder les comptes de l'ère Attali au travers de la cession au privé des actifs Air France.
Le contexte et les perspectives de la compagnie ont d'ailleurs profondément évolué.
La constitution autour de la plate-forme de Roissy d'une structure multimodale, permettant notamment par la mise en service du second aérogare, de tirer parti de la complémentarité du transport aérien et des autres modes de transport, représente, en la matière, un atout non négligeable dans la main d'Air France.
Des besoins de financement sont néanmoins réels, notamment par rapport à la question cruciale du renouvellement de la flotte, question d'autant plus importante qu'elle conditionne, soit dit en passant, une part de l'activité de notre industrie de construction aéronautique.
Ce problème des besoins de financement est fondamental. Une privatisation permettrait-elle de le résoudre ? Nous ne le pensons pas.
La privatisation, souhaitée et attendue par la commission des finances de la Haute Assemblée, c'est, dans les grandes lignes, un abandon de dessertes, une moindre attention aux dépenses de renouvellement de la flotte, une pression accrue sur les salaires, le passage à la sous-traitance d'un certain nombre d'activités, notamment de l'entretien, et une confrontation accrue sur les créneaux de clientèle dits porteurs. Je pense notamment à la desserte de l'Atlantique Nord.
Dans les faits, nous sommes aujourd'hui dans un contexte un peu différent.
La privatisation, par exemple, n'est pas considérée comme un postulat incontournable par Delta Airlines ou Continental Airlines, qui viennent de passer un accord de coopération commerciale avec notre compagnie nationale. Elle n'est donc pas nécessaire et n'est justifiée ni économiquement ni techniquement. Elle n'a de justification qu'idéologique et nous ne pouvons donc, dans ce cadre, accepter l'amendement de la commission des finances.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne voterai pas l'amendement n° 30, mais je serais conforté dans mon opposition si j'obtenais une réponse claire du Gouvernement sur un point précis.
Nous sommes là dans le domaine du transfert d'une partie d'un bien public au secteur privé, avec la cession d'actions d'un groupe public à des salariés.
La compétence législative qui nous est donnée, en l'occurrence, par l'article 34 de la Constitution est pleine et entière : la loi fixe les règles en la matière, elle ne détermine pas seulement les principes fondamentaux.
C'est la première fois, je crois - j'ai cherché des précédents, car je n'ai pas la science infuse, mais j'ai pu me tromper - que le Gouvernement nous propose d'opérer un transfert partiel du capital public au capital privé par une délégation du pouvoir législatif à une négociation des partenaires sociaux, lesquels partenaires sociaux n'appartiennent pas, que je sache, à l'ordre institutionnel de la République française.
Est-ce inconstitutionnel ? Je ne le pense pas, pour peu que les conditions du transfert soient extrêmement précises et non ambiguës ou sujettes à interprétation.
De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser une question : on nous dit que 12 % au maximum du capital d'Air France seront distribués sous forme d'actions à son personnel, sous réserve que celui-ci, dans une négociation collective, accepte une réduction des salaires. C'est, en quelque sorte, donnant donnant et, comme tout le monde, j'ai compris que c'était à peu près équivalent, c'est-à-dire que l'on devait aboutir en gros à 12 % d'un côté et à 12 % de l'autre.
Alors, dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'entendez-vous par l'expression « salaire » ? S'agit-il des salaires stricto sensu, ou bien de l'ensemble des rémunérations et avantages annexes qui pèsent sur la masse salariale et qui la constituent ? Ce n'est pas la même chose !
Peut-on imaginer une négociation où l'on accepterait une diminution des salaires de 12 % en obtenant en contrepartie une augmentation des indemnités ? Dans ce cas-là, l'esprit de la démarche serait trahi et nous ne serions pas prêts, mes amis et moi-même, à accorder au Gouvernement l'autorisation qu'il nous demande.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement de suppression, mais je voudrais que le Gouvernement nous dise clairement si le salaire est le salaire, ou bien si c'est l'ensemble de la rémunération, c'est-à-dire le salaire, les primes, les indemnités et les avantages accessoires en nature ou en argent, bref, le tout.
En l'absence d'une telle précision, je sais très bien comment se conclura la négociation : vous donnerez 12 % des actions, et la masse salariale ne baissera que de 3 ou 4 % même si les salaires proprement dits baissent de 10 %.
C'est la raison pour laquelle je veux être conforté dans la délégation que je me prépare à vous donner en votant contre l'amendement n° 30.
M. Albert Vecten. Il vaut mieux supprimer l'article ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais apporter une précision pour rassurer M. Charasse.
Il y a effectivement deux masses d'argent, mais ce ne sont pas deux masses d'argent qui correspondent franc pour franc. L'évaluation de l'entreprise se fera dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire que des rapports d'évaluation seront effectués par des experts pour le compte de l'Etat et de l'entreprise. Ensuite, la valeur minimale de la somme ainsi transférée sera fixée par la commission d'évaluation des participations et des transferts.
Nous sommes donc absolument dans le droit commun et il n'y a pas de distorsion - sur ce point, je pense vous rassurer complètement - par rapport aux procédures habituelles.
M. Michel Charasse. La négociation permettra-t-elle d'augmenter les primes en contrepartie de la réduction des salaires ? Là est le problème !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne la négociation proprement dite, l'Etat fait confiance au président d'Air France pour qu'elle soit équilibrée. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Réponse dilatoire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 est supprimé et les amendements n°s 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 n'ont plus d'objet.
Article 37