Séance du 20 mai 1998
ACCORD AVEC LE QATAR SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 289, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble une annexe). [Rapport n°
355 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents
accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements
proposés aujourd'hui à votre approbation ont pour objet d'établir un cadre
juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises.
Les trois textes qui vous sont présentés aujourd'hui sont presque identiques.
Ils contiennent les grands principes qui figurent habituellement dans les
accords de ce type et qui constituent la base de la protection des
investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE. C'est
pourquoi j'en rappellerai les principaux traits communs, avant de dire quelques
mots sur chacun des pays concernés.
Ces accords contiennent les dispositions suivantes : l'octroi aux
investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit
international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui
de la nation la plus favorisée ; une garantie de libre transfert des revenus et
du produit de la liquidation des investissements ; le versement, en cas de
dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate ; la faculté de recourir
à une procédure d'arbitrage international en cas de différend ; enfin, la
possibilité pour le Gouvernement français d'accorder sa garantie aux
investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ces pays.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés et qui
fondent la protection des investissements sont inscrits dans les différents
textes que nous avons signés.
Je crois également utile de souligner l'intérêt que présentent ces accords
dans nos rapports avec les Etats signataires.
Ils procèdent du souci d'offrir la plus grande sécurité possible à nos
investisseurs. C'est ainsi que nous avons pu passer des accords de ce type avec
plus de soixante-dix autres Etats.
L'accord du 8 juillet 1996 avec le Qatar a été signé avec un Etat dont les
ressources en hydrocarbures sont loin d'être négligeables. Ainsi, des
entreprises françaises sont impliquées dans l'exploitation du gisement de North
Dome, qui représente 6 % des réserves mondiales de gaz naturel, soit le
troisième gisement mondial.
Le Qatar constitue pour la France, immédiatement après les Emirats arabes
unis, un point d'ancrage important dans la région du Golfe.
Un accord de défense nous lie à ce pays depuis le 1er août 1995 et près de 80
% des principaux équipements et matériels des forces armées qatariennes sont
d'origine française.
Enfin l'émir du Qatar, Cheikh Hamad Ibn Khalifa, doit effectuer une visite
officielle en France les 2 et 3 juin prochains.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du
Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Doha le 8 juillet 1996, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des
investissements signé le 8 juillet 1996 à Doha entre la France et le Qatar se
situe dans la lignée des textes analogues qui nous lient déjà à plus de
soixante pays.
Il reprend les clauses habituelles dans ce type d'accord, en particulier sur
le traitement « juste et équitable » des investissements étrangers, la
protection de ces investissements et la liberté des transferts de revenus qui
leur sont liés, ou encore l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Il s'inscrit également dans le cadre des relations très étroites que le Qatar
entretient avec la France depuis plus de vingt ans.
En effet, dès son indépendance acquise, en 1971, le Qatar s'est tourné vers
notre pays, en raison tout autant de la francophilie de ses dirigeants que de
fortes convergences de vues entre nos deux États ; très préoccupé par la
défense de sa souveraineté et soucieux de mener une politique extérieure
indépendante, le Qatar s'est souvent reconnu dans les positions françaises sur
la scène internationale, particulièrement pour ce qui est des questions
relatives au Moyen-Orient.
Ces bonnes relations ont trouvé une traduction privilégiée dans le domaine de
la coopération militaire, puisque les quatre cinquièmes des matériels de
l'armée du Qatar sont d'origine française, qu'il s'agisse de blindés, de
missiles ou d'avions de combat.
C'est surtout dans le domaine économique que nos relations se révèlent les
plus prometteuses.
Je rappellerai tout d'abord que, si le Qatar est l'État le moins peuplé des
six pays du Conseil de coopération du Golfe, avec un peu plus de 500 000
habitants, il est aussi l'un des plus prospères, grâce à l'exploitation de ses
ressources en hydrocarbures.
Si le pétrole fournit aujourd'hui 90 % des revenus du Qatar et lui assure son
haut niveau de vie, à l'avenir, l'essentiel des ressources proviendra du gaz
naturel. Le champ gazier de North Field, situé dans le Golfe, dont
l'exploitation vient à peine de débuter, permet au Qatar de disposer des
troisièmes réserves mondiales de gaz naturel, après la Russie et l'Iran.
Dans ce contexte, nos relations commerciales avec le Qatar ont été marquées
par une forte progression des exportations françaises, qui sont passées de 700
millions de francs en 1994 à 1,4 milliard de francs en 1996, alors que, sur les
seuls six premiers mois de 1997, le milliard de francs était déjà dépassé. Ce
sont, bien sûr, les ventes d'équipements liées à l'exploitation gazière et aux
industries pétrochimiques qui sont à l'origine de cette progression.
Ces résultats placent la France au rang de septième fournisseur du Qatar, mais
le poids des ventes françaises est plus fort car beaucoup de nos produits
transitent par les Emirats arabes unis, d'où ils sont réexportés.
Une trentaine d'entreprises françaises sont déjà présentes au Qatar, surtout
dans les domaines de l'équipement militaire et des hydrocarbures, et d'autres
encore sont en mesure de postuler pour les projets industriels que le Qatar
souhaite développer à partir des revenus gaziers.
Je conclurai en soulignant que ces perspectives renforcent l'intérêt d'un
accord d'investissement qui doit faciliter l'implication de nos entreprises au
Qatar. Il s'agit aussi de consolider les positions de la France dans ce petit
pays avec lequel elle entretient des relations traditionnellement étroites et
confiantes, que le Président Chirac a d'ailleurs soulignées lors de sa visite
au mois de juillet 1996 et qui seront confirmées, vous l'avez dit, monsieur le
ministre - et nous n'en doutons pas - lors de la prochaine venue de l'émir du
Qatar à Paris.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent
projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(le projet de loi est adopté.)
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