Séance du 20 mai 1998
ACCORD - CADRE DE COOPÉRATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET LE CHILI
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 259, 1997-1998)
autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer,
comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du
Chili, d'autre part (ensemble une annexe). [Rapport n° 354 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord-cadre de
coopération qui vous est présenté aujourd'hui est destiné à préparer, comme
objectif final, une association à caractère politique et économique entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du
Chili, d'autre part. Cet accord, qui a été signé à Florence le 21 juin 1996, se
substituera, dès son entrée en vigueur, à l'accord-cadre de coopération en date
du 20 décembre 1990 entre la Communauté et le Chili.
En pratique, il constitue la première phase d'un processus en deux temps. La
seconde étape, qui représente un objectif de moyen terme, doit permettre
l'établissement d'une association à caractère politique et économique entre la
Communauté européenne, ses Etats membres et le Chili.
En termes de calendrier, il est prévu que les parties détermineront, sur la
base des travaux effectués dans le cadre du présent accord, l'opportunité et le
moment du passage à la deuxième phase, qui fera l'objet d'un nouvel accord.
S'agissant du contenu de l'accord-cadre, son tout premier article, relatif au
fondement de l'accord, rappelle que le respect des principes démocratiques et
des droits fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel.
Sur le plan politique, l'accord prévoit la mise en place d'un dialogue
régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun.
Dans le domaine commercial, les parties s'engagent à renforcer leurs relations
afin de promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges.
Elles doivent préparer par ailleurs la libéralisation progressive et réciproque
de ces échanges.
L'accord vise, en outre, à créer un environnement et des conditions favorables
à l'établissement, à terme, d'une association à la fois politique et économique
respectant les règles de l'OMC et qui tienne compte de la sensibilité de
certains produits.
S'agissant du cadre institutionnel, cet accord-cadre prévoit la mise en place
d'un conseil conjoint, au niveau ministériel, chargé de superviser son
application. Ce conseil conjoint sera assisté d'une commission mixte et d'une
sous-commission commerciale.
Pour la France, qui avait clairement appuyé, dès 1994, le processus de
renforcement des relations entre la Communauté et le Chili, l'intérêt de cet
accord est d'établir, via l'Union européenne, un lien institutionnel
privilégié, assorti d'engagements concrets, avec un pays ayant renoué avec les
règles de la démocratie et dont l'économie est aujourd'hui particulièrement
dynamique.
De surcroît, le Chili est lié au Mercosur, le Marché commun du Sud, qui compte
parmi les ensembles économiques régionaux les plus prometteurs et avec lequel
l'Union a conclu un accord de même nature.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les
principales caractéristiques de l'accord-cadre de coopération entre la
Communauté européenne, ses Etats membres et le Chili, qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord-cadre de coopération signé le 21 juin 1996, à Florence ;
entre le Chili et l'Union européenne aura, comme son intitulé le laisse
entendre, un caractère provisoire. Il a pour mission de définir des méthodes et
des objectifs en vue d'une grande ambition : l'établissement, à terme, d'une
association à caractère politique et économique entre le Chili et l'Union
européenne.
La conclusion de cet accord traduit donc l'importance que revêtent, pour
l'Europe, l'Amérique latine en général et le Chili en particulier. Ce pays
s'implique de plus en plus, désormais, dans les structures commerciales
régionales. Ainsi est-il associé au Mercosur, avec lequel l'Union européenne
elle-même a d'ailleurs passé, en décembre 1995, un accord interrégional qui
présente des caractéristiques comparables à celles que nous examinons
concernant le Chili.
L'Union européenne est un partenaire commercial privilégié du Chili. Les
échanges entre les deux parties se développent rapidement, permettant au Chili
d'obtenir avec l'Europe un excédent commercial substantiel.
A la tête de l'Etat chilien depuis 1993, M. Eduardo Frei a donné la priorité
au développement et à la lutte contre la pauvreté. La vie politique chilienne
se ressent en effet d'une situation sociale précaire : salaires faibles, forts
écarts de rémunérations, législation sociale minimale n'offrant guère de
protection aux salariés, chute de la dépense sociale affectant notamment la
santé et l'éducation, secteurs où les conflits sociaux se développent depuis
deux ans et dans lequels le Président Frei entend investir en priorité.
M. le ministre vient de préciser les objectifs et les principales dispositions
de cet accord euro-chilien. Je n'y reviens donc pas dans le détail.
Cet accord est l'occasion d'étendre la coopération actuelle, déjà très active,
à de nouveaux domaines tels que les investissements, les services, la propriété
intellectuelle, les douanes, les marchés publics, l'information et les
télécommunications.
La coopération commerciale euro-chilienne s'appuie sur un flux d'échanges
commerciaux qui, depuis 1992, a connu une croissance très significative : plus
70 % en ce qui concerne les importations de produits européens par le Chili ;
plus 25 % s'agissant des importations de produits chiliens par l'Union.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut
contester l'intérêt majeur que constituera une libéralisation significative des
échanges entre deux ensembles commerciaux parmi les plus dynamiques et les plus
prometteurs de la planète. Après l'accord entre l'Union européenne et le
Mercosur, celui qui est conclu avec le Chili souligne un peu plus l'utilité de
l'implication européenne en Amérique latine.
Pour ces raisons, j'invite le Sénat à adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de
coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à
caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une
annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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