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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. L'article 52 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 25, M. Charasse propose de le rétablir dans la rédaction suivante :

« Les dispositions relatives aux indemnités de fonction relevant des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, sont applicables, dans les mêmes conditions, aux vice-présidents des conseils généraux, régionaux, ainsi qu'aux membres de ces assemblées ayant reçu délégation du président. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je persiste à suggérer, comme en première lecture, que les dispositions qui permettent au maire et à ses adjoints de se répartir les indemnités sous réserve de ne pas dépasser le plafond maximum autorisé par la loi et qui datent de la IIIe République, pourraient être étendues dans les mêmes conditions aux membres des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux.
Je me suis renseigné, seules les communes bénéficient de cette possibilité : lorsque le maire ne prend pas toute l'indemnité, il peut redistribuer le reste à un adjoint ou à un conseiller délégué.
Cette redistribution n'est pas applicable dans les conseils généraux ni dans les conseils régionaux. J'ai appris qu'il y en a qui le font, en infraction avec la loi, jusqu'au jour où ils vont se faire « ramasser » par la chambre régionale des comptes...
En attendant le vote du nouveau régime indemnitaire - puisque la loi sur les cumuls doit aboutir à cela, paraît-il, la majorité de nos compatriotes considère que le cumul des mandats, c'est sans doute le cumul des « mandats postaux » mais, paradoxalement, à la sortie, les élus vont faire augmenter leurs indemnités ! - en attendant, dis-je, et à titre provisoire, on pourrait étendre aux départements et régions le système applicable aux communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. En première lecture, la commission des finances a déclaré préférer que cette mesure soit traitée dans le texte qui va venir en discussion. Elle a suggéré à M. Charasse de retirer son amendement. A défaut de ce retrait, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Charasse a donné lui-même la réponse : cette disposition relève du futur texte sur le cumul des mandats. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, avez-vous entendu l'appel de la commission et du Gouvernement ?
M. Michel Charasse. Je répète qu'il me paraît nécessaire de mettre à l'abri les collectivités qui pratiquent ce système actuellement.
Ce que je demande, ce n'est pas grand chose ! Cette disposition existe pour les communes depuis la loi de 1884. Elle est appliquée depuis plus de cent ans et elle n'a jamais posé le moindre problème. Je propose que ce qui se passe aujourd'hui entre le maire et les adjoints en matière indemnitaire puisse se passer de la même manière entre le président et les vice-présidents du conseil général ou du conseil régional, à l'intérieur de chacune des collectivités.
M. Michel Mercier. Il a raison.
M. Michel Charasse. Cela mettra à l'abri un certain nombre de collectivités qui ont cru pouvoir le faire alors que le code général des collectivités territoriales ne vise pour le moment que les communes.
Par conséquent, je ne retire pas mon amendement.
MM. Michel Mercier et Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article 55




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