Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 22. _ Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 14 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives sont modifiés comme suit :
« I. _ L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er . _ Il est interdit à toute personne d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
« II. _ L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2 . _ Pour garantir un développement des activités physiques et sportives conforme aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres concernés, s'assure que des actions de prévention sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage des animaux. »
« III. _ Il est ajouté à la fin du titre II les termes : "des animaux".
« IV. _ L'article 3 est ainsi modifié :
« 1° Aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas, il est ajouté les termes : "des animaux" après les termes : "le dopage" ;
« 2° Au premier alinéa, les termes : "spécialistes médicaux" sont remplacés par le terme : "vétérinaires" ;
« 3° Au troisième alinéa, les termes : "à l'ouverture de la seconde session ordinaire" sont supprimés ;
« 4° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut également collaborer aux travaux du conseil de prévention et de lutte contre le dopage institué par la loi n° ... du ... relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. » ;
« V. _ Les termes : "des médecins ou" de la première phrase de l'article 4 sont supprimés.
« VI. _ La dernière phrase de l'article 6 est supprimée.
« VII. _ L'article 8 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder aux prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'y opposant ou tentant de s'y opposer est passible des sanctions prévues à l'article 11. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa, les termes : "Les médecins et" sont supprimés.
« VIII. _ L'article 10 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du paragraphe II est supprimé ;
« 2° Au deuxième alinéa du paragraphe III, les termes : "les paragraphes I et II" sont remplacés par : "le".
« IX. _ L'article 11 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les termes : "du premier alinéa" sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa, les termes : "aura refusé de se soumettre" sont supprimés ;
« 3° Au a) du troisième alinéa, les termes : "du deuxième alinéa du paragraphe I" et "où à celles du paragraphe II de cet article" sont supprimés.
« X. _ L'article 14 est ainsi modifié :
« 1° Les termes : "six mois" et "5 000 F" du paragraphe I sont supprimés ;
« 2° Le a) du paragraphe I de l'article 14 est abrogé, les b), c) et d) sont modifiés en conséquence ;
« 3° Le deuxième alinéa du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 14 sont abrogés.
« XI. _ Au septième alinéa de l'article 3 et à l'article 9, les termes : "l'article 378 du code pénal" sont remplacés par les termes : "l'article 226-13 du nouveau code pénal". »
Par amendement n° 27, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. Dans la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la "commission nationale de lutte contre le dopage" est remplacée par la référence à la commission de lutte contre le dopage des animaux. »
« II. La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé "loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives".
« 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application. »
« 3° Le titre I et son intitulé sont supprimés.
« En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la loi deviennent respectivement les titres I, II, III, IV et V.
« 4° L'article 3 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage" sont remplacés par le mot : "vétérinaires" ;
« b) dans le deuxième alinéa, après les mots : "le dopage" sont insérés les mots : "des animaux" ;
« c) le quatrième alinéa est supprimé.
« 5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : ", des médecins ou" sont remplacés par le mot : "et".
« 6° La seconde phrase de l'article 6 est supprimée.
« 7° L'article 8 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11. » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé.
« c) Au début du troisième alinéa, les mots : "Les médecins et" sont supprimés.
« 8° L'article 10 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du I, les mots : "au premier alinéa de" sont remplacés par le mot : "à" ;
« b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
« c) Dans le second alinéa du III, les mots : "les paragraphes I et II du" sont remplacés par le mot : "le".
« 9° L'article 11 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés ;
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : "aura refusé de se soumettre," sont supprimés ;
« c) Le sixième alinéa a) est ainsi rédigé :
« Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ;". » « 10°) L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14 . - I. Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de 6 mois et de 50 000 F d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
« II. Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article premier est puni d'un emprisonnement de 2 ans et de 200 000 F d'amende. »
« 11°) L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15 . - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. »
« 12°) Le dernier alinéa de l'article 16 est abrogé. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de l'amendement n° 27 pour l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, après les mots : « au cours des compétitions et manifestations », à supprimer le mot : « sportives ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. François Lesein, rapporteur. L'article 22 procède au découpage et à la réécriture de la loi de 1989. La commission propose une réécriture de cette réécriture, l'article comportant un certain nombre d'erreurs techniques ou de forme : il modifiait, par exemple, des dispositions abrogées. Il convenait aussi d'essayer de réduire un peu la disproportion entre ce dispositif et son objet et de procéder à quelques coordinations avec la nouvelle loi.
L'amendement a aussi pour objet d'adapter l'intitulé de la loi à son nouveau contenu.
Par ailleurs, il vise à nommer plus simplement la commission nationale : « Commission de lutte contre le dopage des animaux », à supprimer les dispositions relatives à la prévention du dopage des animaux, qui, évidemment, n'a pas la même importance que celle qui concerne les humains, à réduire les compétences consultatives de la commission, à réécrire les dispositions pénales en évitant que certaines sanctions ne soient plus importantes que celles qui sont prévues par la nouvelle loi, enfin à « toiletter » les articles 15 et 16.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre le sous-amendement n° 32 rectifié.
M. Franck Sérusclat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 32 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé.
Article 23