Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 36 bis . - Le sixième alinéa du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ; ». - ( Adopté. )
Article 36 ter