Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 37 bis . - I. - L'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. »
« II. - Après le 8° de l'article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d'accompagnement social et de réinsertion à l'égard des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique.
« Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9° sont définies par voie réglementaire. »
« III. - Après l'article L. 355-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 355-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 355-1-1 . - Les soins ambulatoires et les actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi que leurs familles sont assurés par les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »
Par amendement n° 90, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe III de cet article pour l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 355-1-1. - Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission vous propose d'adopter, pour cet article, un amendement de portée rédactionnelle.
Il prévoit une rédaction de l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique de façon à ne pas laisser penser que les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, les CHAA, ont le monopole des soins délivrés aux personnes souffrant d'une dépendance alcoolique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Après réflexion, le Gouvernement se déclare favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis , ainsi modifié.
(L'article 37 bis est adopté.)
Article additionnel avant l'article 38