Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 452, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 78 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera, avant le 1er janvier 1999, un plan quinquennal de lutte contre l'illettrisme. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Un projet de loi qui se limiterait à la création de structures paraîtrait insuffisant pour éradiquer efficacement l'illettrisme dans notre pays dans les cinq prochaines années.
Il paraît inutile de créer un « énième » comité national de lutte contre un fléau national. C'est avant tout au ministère de l'éducation nationale, soutenu par l'ensemble des acteurs de notre société, de s'armer en amont et, par la prévention, de lutter efficacement, au quotidien et dans la proximité, contre cet illettrisme qui touche déjà près de 2,3 millions d'adultes !
C'est la raison pour laquelle il est indispensable de fixer les objectifs et les moyens financiers de cette politique dans les limites d'un plan quinquennal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement de présenter un plan quinquennal, étant à la limite de l'injonction, je souhaite connaître préalablement l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas donner à son action la forme qui est proposée par les auteurs de l'amendement. Il préfère attendre les résultats de la mission qui a été annoncée par Mme Aubry lors des débats à l'Assemblée nationale, qui sera confiée dans les jours qui viennent à un expert et qui a pour objet de faire le bilan de l'action de l'Etat et des autres acteurs de la lutte contre l'illettrisme.
Monsieur le sénateur, selon l'INSEE, qui nous renseigne de façon très globale sur le sujet, 2,3 millions de personnes seraient concernées par l'illettrisme en France, ce qui est évidemment énorme.
Au-delà de cette estimation statistique, le Gouvernement considère qu'il est impératif de conduire une analyse plus poussée des caractéristiques et des besoins des personnes concernées pour construire et adapter notre politique en la matière.
Les pédagogies, les méthodes d'accompagnement social des organismes qui les mettent en oeuvre jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illettrisme, notamment en ce qui concerne les adultes. Il est important de recenser les démarches et les outils pédagogiques qui ont fait leurs preuves en la matière pour mieux les diffuser. Il est également indispensable de recenser les lieux où ces pratiques sont utilisées.
Enfin, l'action publique semble insuffisamment coordonnée et n'a pas fait l'objet d'une réelle évaluation à ce jour. Il est impératif d'analyser et de repenser le rôle des différents acteurs intervenant dans ce domaine, au niveau tant local que national, et de donner aux structures d'animation et de coordination toute la légitimité dont elles ont besoin pour assurer leurs fonctions.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, cette mission, qui est dense et importante, est confiée à un expert qualifié. Le Gouvernement, et tout spécialement Mme Aubry, espèrent pouvoir, au dernier trimestre de cette année, disposer des éléments correspondants.
Monsieur le sénateur, ce bilan devrait répondre à votre souci, car il permettra bien évidemment d'arrêter une meilleure organisation de l'action publique dans ce domaine essentiel.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, l'idée de bilan me semble liée au dispositif de ce projet de loi. J'aurai moi-même l'occasion, lors de l'examen de l'article 82, de présenter un amendement visant à dresser le bilan et l'évaluation de toutes les dispositions de ce texte pour les modifier, les améliorer, voire les supprimer si elles sont devenues obsolètes.
M. le président. Monsieur Maman, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Maman. Je souhaite le maintenir, monsieur le président. Je comprends très bien ce qu'ont dit M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur, mais il me semble important de disposer de quelques banderilles pour faire avancer les choses plus rapidement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 452, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen du chapitre V du titre II relatif à l'éducation et à la culture.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant reprendre l'examen des dispositions du chapitre II du titre 1er, relatif à l'accès au logement.
TITRE Ier
DE L'ACCÈS AUX DROITS (suite)
Chapitre II
Accès au logement (suite)
Section 3
Régime des attributions
de logements locatifs sociaux
(suite)
M. le président.
Dans ce chapitre, nous avons commencé l'examen de l'article 33.
Pour la clarté du débat, j'en rappelle les termes :
Article 33 (suite)