Séance du 12 juin 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 228 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'ensemble des organismes d'HLM se sont engagés à favoriser un meilleur suivi par des contacts directs, des entretiens, des courriers. L'objectif est d'apporter des informations utiles permettant au demandeur un meilleur « pilotage » de son dossier. La loi pose des règles nouvelles qui constituent des garanties pour les usagers : le dispositif d'enregistrement, ainsi que la commission de médiation sont là pour mettre fin aux situations de « non-réponse » inacceptables.
Dans ce contexte, l'obligation de motiver les refus d'attribution, outre qu'elle est inutile, risque d'aller à l'encontre du but visé.
Pour éviter les risques de contentieux, les bailleurs s'abstiendront en effet de présenter les dossiers « difficiles » en commission d'attribution, ou adresseront une lettre type à caractère vague et parfaitement dépourvue d'informations utiles. Cela n'empêchera probablement pas une explosion des recours, mais en pure perte, car la motivation ne permettra en général pas un réel contrôle, et le tribunal administratif, à supposer qu'il annule un refus, n'aura pas pour autant pouvoir de loger d'office le demandeur.
Pour toutes ces raisons, la commission propose au Sénat d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement étant identique au précédent, je fais miennes les explications de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 81 et 228 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 81 et 228, acceptés par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste également.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 441-2-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION