Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 363, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-3 du code de la consommation est complété in fine par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations de location avec option d'achat portant sur des biens de consommation courante sont assimilées à des opérations de crédit.
« Le taux d'intérêt qui leur est applicable ne peut dépasser le taux d'intérêt des prêts usuraires définis à l'article L. 313-3.
« Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne les sanctions prévues à l'article L. 313-5 relatif au taux de l'usure.
« En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois à trois ans. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'une des critiques majeures que nous formulons à l'égard du volet surendettement de ce projet de loi, c'est qu'il se limite à traiter les situations des surendettés sans, au préalable, se donner suffisamment de moyens pour prévenir ces situations.
Sans prétendre enrayer le processus de surendettement, notre amendement tend cependant à éviter certaines pratiques scandaleuses, telles que l'affaire, bien connue, du Crazy George's, il y a plus d'un an.
Bien évidemment, les opérations de location avec option d'achat, dans la mesure où elles sont assimilées à des opérations de crédit, donnent un certain nombre de garanties au client.
Le problème réside dans le niveau des taux d'intérêt proposés par les distributeurs de ces biens de consommation courante, qui sont sans commune mesure avec les taux pratiqués par les établissements de crédit classiques.
En outre, ces opérations sont particulièrement pernicieuses puisqu'elles consistent à réaliser du profit en jouant sur la crédulité des familles en situation de fragilité sociale et économique, et qui souhaitent disposer de biens élémentaires pour vivre décemment.
Certains établissements entretiennent l'illusion monétaire et les situations de précarité de nombreuses personnes pour réaliser ainsi des marges financières sans fondement économique.
Notre amendement vise donc a plafonner ce taux au niveau du taux d'intérêt des prêts usuraires, définis à l'article L. 313-3 du code de la consommation.
Ainsi, nous contribuerons à l'assainissement des conditions de location avec option d'achat, par le renforcement de la protection des consommateurs, d'une part, et la responsabilisation des vendeurs, d'autre part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'insertion d'un article L. 361-3 du code de la consommation dans ce projet constituerait un cavalier.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'amendement est satisfait par l'article L. 311-2 dudit code.
Enfin plafonner au taux usuraire paraît tout de même quelque peu bizarre dans la mesure où ce taux usuraire est un taux qui est déjà sanctionné et qu'on ne peut, à l'évidence, pas dépasser.
Il serait donc sage de retirer l'amendement, d'autant que M. Loridant nous a informés en commission qu'un texte était en préparation sur ce même sujet, et je ne doute pas que Mme le secrétaire d'Etat pourra nous apporter quelques informations sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Nous avons effectivement saisi le Conseil national de la consommation, qui doit travailler sur toutes les formes de crédits, et non pas seulement sur celles qui nous préoccupent. Il proposera un texte qui sera ensuite étudié et - pourquoi pas ? - soumis au Parlement.
Mon avis défavorable se fondera surtout sur le fait qu'en matière de location avec option d'achat il n'y a pas de taux, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'un prêt.
Je comprends parfaitement votre souci, madame Luc, pour être passée, moi aussi, devant des Crazy George's, mais la mesure que vous proposez serait totalement inapplicable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit d'un amendement important.
Un texte est en préparation, dites-vous. Nous serons très sévères et très rigoureux lorsque nous aurons à en discuter,...
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Nous aussi !
Mme Hélène Luc. ... car ce qui s'est passé dans les magasins en question est très préjudiciable à ceux qui sont parmi les plus pauvres et qui achètent à des conditions telles qu'ils ne peuvent pas faire face.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.
Article 45